Qui paye le géometre si annulation de la vente ?
Ti-flo79
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale car je fais l'acquisition d'un terrain de loisirs voisin de mon terrain à bâtir. J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu.
Après signature du compromis on apprend que le terrain est soumis à l'hypothèque et que la vente peut etre annulée (conditions suspensives) si la banque du vendeur refuse la main levée partielle.
Dans ce cas, suis-je contrainte de payer le géometre pour la division cadastrale qui a eu lieu sur un terrain qui ne m'appartient pas car j'ai signé le devis ? Ou est-ce au vendeur de prendre en charge cette intervention car dans le compromis il est indiqué que c'est lui qui doit fournir le document d'arpentage avec avis favorable ?
Puis-je annuler la prestation en cours ?
Merci pour vos conseils, en esperant avoir été assez précise sur mon cas.
J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale car je fais l'acquisition d'un terrain de loisirs voisin de mon terrain à bâtir. J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu.
Après signature du compromis on apprend que le terrain est soumis à l'hypothèque et que la vente peut etre annulée (conditions suspensives) si la banque du vendeur refuse la main levée partielle.
Dans ce cas, suis-je contrainte de payer le géometre pour la division cadastrale qui a eu lieu sur un terrain qui ne m'appartient pas car j'ai signé le devis ? Ou est-ce au vendeur de prendre en charge cette intervention car dans le compromis il est indiqué que c'est lui qui doit fournir le document d'arpentage avec avis favorable ?
Puis-je annuler la prestation en cours ?
Merci pour vos conseils, en esperant avoir été assez précise sur mon cas.
A voir également:
- Qui paye le géometre si annulation de la vente ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Bonjour,
"J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale"
Toute la subtilité est dans cette phrase : c'est celui qui commande qui paye, charge pour vous de vous retourner contre le vendeur.
"J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale"
Toute la subtilité est dans cette phrase : c'est celui qui commande qui paye, charge pour vous de vous retourner contre le vendeur.
Donc finalement on peut payer pour quelque chose qui ne nous appartient pas. N'y a-t'il pas de recours possible a posteriori ?
Comme par exemple partager les frais car l'annulation éventuelle de la vente viendrai du vendeur et qu'à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque.
La banque peut-elle refuser la main levée sachant que le vendeur a des retards de paiement ?
Comme par exemple partager les frais car l'annulation éventuelle de la vente viendrai du vendeur et qu'à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque.
La banque peut-elle refuser la main levée sachant que le vendeur a des retards de paiement ?
Bonsoir,
Je cite: "à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque. "
Une hypothèque peut être levée en versant toute ou partie du résultat de la vente au créancier couvert par l'hypothèque.
En clair, la question de l'hypotèque ne justifie pas l'annulation de la vente.
Cordialement
Je cite: "à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque. "
Une hypothèque peut être levée en versant toute ou partie du résultat de la vente au créancier couvert par l'hypothèque.
En clair, la question de l'hypotèque ne justifie pas l'annulation de la vente.
Cordialement
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