Qui paye le géometre si annulation de la vente ?

Ti-flo79 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 21 sept. 2013 à 17:01
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 sept. 2013 à 23:09
Bonjour,
J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale car je fais l'acquisition d'un terrain de loisirs voisin de mon terrain à bâtir. J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu.
Après signature du compromis on apprend que le terrain est soumis à l'hypothèque et que la vente peut etre annulée (conditions suspensives) si la banque du vendeur refuse la main levée partielle.
Dans ce cas, suis-je contrainte de payer le géometre pour la division cadastrale qui a eu lieu sur un terrain qui ne m'appartient pas car j'ai signé le devis ? Ou est-ce au vendeur de prendre en charge cette intervention car dans le compromis il est indiqué que c'est lui qui doit fournir le document d'arpentage avec avis favorable ?
Puis-je annuler la prestation en cours ?
Merci pour vos conseils, en esperant avoir été assez précise sur mon cas.

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
21 sept. 2013 à 18:07
Bonjour,

"J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale"
Toute la subtilité est dans cette phrase : c'est celui qui commande qui paye, charge pour vous de vous retourner contre le vendeur.
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Ti-flo79 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 19:58
Donc finalement on peut payer pour quelque chose qui ne nous appartient pas. N'y a-t'il pas de recours possible a posteriori ?
Comme par exemple partager les frais car l'annulation éventuelle de la vente viendrai du vendeur et qu'à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque.
La banque peut-elle refuser la main levée sachant que le vendeur a des retards de paiement ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 617
21 sept. 2013 à 20:51
Bonjour,

" J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu."

On vous l' a dit, qui commande paye, d' autant plus que vous auriez pu AVANT conclure un accord entre vous sur qui devra payer.
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Ti-flo79 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 21:53
On avait effectivement vu avec le vendeur que nous prendrions en charge les frais de géomètre mais nous n'avions pas imaginé que la vente ne se ferait pas.
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 891
21 sept. 2013 à 23:09
Bonsoir,

Je cite: "à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque. "

Une hypothèque peut être levée en versant toute ou partie du résultat de la vente au créancier couvert par l'hypothèque.

En clair, la question de l'hypotèque ne justifie pas l'annulation de la vente.

Cordialement
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