Qui paye le géometre si annulation de la vente ?
Ti-flo79
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21 sept. 2013 à 18:07
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Bonjour,
"J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale"
Toute la subtilité est dans cette phrase : c'est celui qui commande qui paye, charge pour vous de vous retourner contre le vendeur.
"J'ai fait appel à un géomètre pour une division cadastrale"
Toute la subtilité est dans cette phrase : c'est celui qui commande qui paye, charge pour vous de vous retourner contre le vendeur.
Ti-flo79
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 19:58
21 sept. 2013 à 19:58
Donc finalement on peut payer pour quelque chose qui ne nous appartient pas. N'y a-t'il pas de recours possible a posteriori ?
Comme par exemple partager les frais car l'annulation éventuelle de la vente viendrai du vendeur et qu'à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque.
La banque peut-elle refuser la main levée sachant que le vendeur a des retards de paiement ?
Comme par exemple partager les frais car l'annulation éventuelle de la vente viendrai du vendeur et qu'à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque.
La banque peut-elle refuser la main levée sachant que le vendeur a des retards de paiement ?
Enka1
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21 sept. 2013 à 20:51
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Bonjour,
" J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu."
On vous l' a dit, qui commande paye, d' autant plus que vous auriez pu AVANT conclure un accord entre vous sur qui devra payer.
" J'ai signé le devis et la prestation a eu lieu."
On vous l' a dit, qui commande paye, d' autant plus que vous auriez pu AVANT conclure un accord entre vous sur qui devra payer.
Ti-flo79
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 21:53
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On avait effectivement vu avec le vendeur que nous prendrions en charge les frais de géomètre mais nous n'avions pas imaginé que la vente ne se ferait pas.
mpmp93
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21 sept. 2013 à 23:09
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Bonsoir,
Je cite: "à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque. "
Une hypothèque peut être levée en versant toute ou partie du résultat de la vente au créancier couvert par l'hypothèque.
En clair, la question de l'hypotèque ne justifie pas l'annulation de la vente.
Cordialement
Je cite: "à aucun moment il ne nous a été mentionné le fait que le terrain était sous hypothèque. "
Une hypothèque peut être levée en versant toute ou partie du résultat de la vente au créancier couvert par l'hypothèque.
En clair, la question de l'hypotèque ne justifie pas l'annulation de la vente.
Cordialement
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