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Sucesssion

Clean2012$ Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 09:14
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 sept. 2013 à 10:05
bonjour
mes parents ont fait un contrat universel
mon père est décédé,ma mere veut desheriter ma soeur a mon profit es possible ,le notaire nous dit qu il faut qu elle fasse un testament ,
j'attends votre réponse
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
9 sept. 2013 à 10:05
Bonjour

mariés sous contrat de la communauté universelle, je suppose?!

ma mere veut desheriter ma soeur a mon profit es possible
Non, les enfants sont héritiers réservataires et à ce titre ont droit à une part fixe de la succession
Par contre, par testament votre mère peut donner sa quotité disponible à qui elle veut (famille ou pas)

cdlt
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