rupture conventionnelle apres congé maternité

Question

Je suis actuellement en conge maternite et jai appris que mon patron vendais son entreprise je me suis donc mise d accord avec mon nouvel employeur pour faire une rupture conventionnelle. Je souhaiterai savoir comment sa va se passer a lafin de mon conge puisque je suis protégé de tout licenciement pendant 4 semaines. Qu est ce que je doit faire retourner travailler un mois ou ont ils droit de faire passer mes congés payés  pour le mois de préavis.? Cordialement

vinc22 · Answer

Bonjour,

Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. 
S'agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période..
 (source travail-emploi.gouv.fr)


Bonne continuation,

julia2369 · Answer

Merci pour cette reponse rapide mais de ce qui est du conge maternite les quatre semaine obligatoire  pour aider les maman sont ils obligatoire si vous me dite qu il n y a pas de preavis prévu dans le cadre d une rupture conventionnelle

vinc22 · Answer

Vous n'êtes pas dans le cas d'un licenciement.

Si vous vous êtes mise d'accord avec votre nouvel employeur pour une rupture conventionnelle, vous allez établir une convention.
Vous disposerez d'un délai de rétractation obligatoire de 15 jours calendaire, puis une demande d'homologation sera adressée à la DIRECCTE. 
Le délai d'instruction de la demande démarre au lendemain de la réception du courrier, et la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour homologation.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.

Durant ce délai, en accord avec votre employeur, vous pouvez être en congés payés.

Rupture conventionnelle apres congé maternité

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