Contrat de mariage et donation au dernier vivant
sandraso
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sandraso Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 2 sept. 2013 à 22:24
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condorcet
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2 sept. 2013 à 12:24
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"s'il est toujours utile (avec la loi de 2002) d'établir une donation au dernier vivant "
Le contrat de mariage est une chose, la donation au dernier vivant en est une autre.
Tous les contrats de mariage ne prévoient pas obligatoirement des mesures spécifiques au profit du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant les complètent.
Une Loi plus récente de 2006 a grandement amélioré les droits du conjoint survivant.
Suivant les circonstances imprévisibles de la situation au jour de l'ouverture de la succession du premier mourant, la donation laisse un choix entre 3 possibilités laissant au survivant l'initiative de son option.
Le contrat de mariage est une chose, la donation au dernier vivant en est une autre.
Tous les contrats de mariage ne prévoient pas obligatoirement des mesures spécifiques au profit du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant les complètent.
Une Loi plus récente de 2006 a grandement amélioré les droits du conjoint survivant.
Suivant les circonstances imprévisibles de la situation au jour de l'ouverture de la succession du premier mourant, la donation laisse un choix entre 3 possibilités laissant au survivant l'initiative de son option.
condorcet
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2 sept. 2013 à 17:55
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Je voulais savoir ce que m'apporterait la donation au dernier vivant..
Sauf meilleur avis, ce contrat est dans un flou "artistique", libellé en des termes sybillins, n'apportant pas la réponse attendue sur les droits prévus pour le conjoint survivant.
Il peut "acquérir" ou se faire attribuer des biens dans le cadre d'un partage, très bien, mais dans les proportions qui seront les siennes obtenues dans la succession.
Quelles proportions ?
De combien ?
En pleine propriété, en usufruit ?
La donation au dernier vivant laisse la porte ouverte sur un choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible permise au profit d'en étranger, soit dans votre cas, avec 2 enfants réservataires à hauteur d'un tiers chacun, d'un tiers également au profit du conjoint survivant.
Il choisira lui-même la formule la plus adaptée à sa situation.
Le coût d'une donation au dernier vivant est minime par rapport à la protection qu'elle assure au conjoint survivant.
Sauf meilleur avis, ce contrat est dans un flou "artistique", libellé en des termes sybillins, n'apportant pas la réponse attendue sur les droits prévus pour le conjoint survivant.
Il peut "acquérir" ou se faire attribuer des biens dans le cadre d'un partage, très bien, mais dans les proportions qui seront les siennes obtenues dans la succession.
Quelles proportions ?
De combien ?
En pleine propriété, en usufruit ?
La donation au dernier vivant laisse la porte ouverte sur un choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible permise au profit d'en étranger, soit dans votre cas, avec 2 enfants réservataires à hauteur d'un tiers chacun, d'un tiers également au profit du conjoint survivant.
Il choisira lui-même la formule la plus adaptée à sa situation.
Le coût d'une donation au dernier vivant est minime par rapport à la protection qu'elle assure au conjoint survivant.
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2 sept. 2013 à 19:23
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D'autant que cette option avec la loi 2006 s'applique à tous les contrats.
Un contrat de mariage concerne 2 personnes : les époux.
La Loi ne peut pas du tout intervenir sur les effets d'un contrat privé entre personnes.
La Loi de 2006 a amélioré singulièrement les droits du conjoint survivant mais uniquement vis à vis des personnes n'ayant rien prévu pour leur "futur".
Toute personne a tout à fait la liberté de prévoir ce "futur" par un testament, ou, le mieux adapté la donation au dernier vivant puisque le survivant bénéficiaire de la donation a le choix entre les 3 options.
Un contrat de mariage concerne 2 personnes : les époux.
La Loi ne peut pas du tout intervenir sur les effets d'un contrat privé entre personnes.
La Loi de 2006 a amélioré singulièrement les droits du conjoint survivant mais uniquement vis à vis des personnes n'ayant rien prévu pour leur "futur".
Toute personne a tout à fait la liberté de prévoir ce "futur" par un testament, ou, le mieux adapté la donation au dernier vivant puisque le survivant bénéficiaire de la donation a le choix entre les 3 options.
sandraso
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2 sept. 2013 à 22:24
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Merci pour tous ces renseignements je pense que nous allons faire une donation au dernier vivant..nous savons que nos filles ne voudront rien de la part de celui qui décédera le premier mais elles ne sont pas encore mariées..toutes les deux encore au domicile familial, (travail, chomage.. difficle de prendre son envol) .. mais aujourd'hui retraités ( déjà 65 ans..) et demain un homme dans leur vie.. des enfants...besoin d'argent et tout change ! Comme vous dites pour quelques euros nous savons que nous resterons dans notre maison et continurons à percevoir le loyer de notre restaurant.
Sans pour autant cesser de les aider mais à notre façon.
Sans pour autant cesser de les aider mais à notre façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2013 à 15:35
je vous précise qu'il est stipulé dans le contrat que le conjoint survivant aura le droit d'acquérir, soit de faire attribuer par partage, tout ou partie des biens suivants composants la succession de son conjoint. Cette faculté sera notifiée par lettre recommandée aux héritiers dans un délai d'un mois.
Je voulais savoir ce que m'apporterait la donation au dernier vivant..
D'autant ue cette option avec la loi 2006 s'applique à tous les contrats.
merci d'avance