Teledeclaration bailleur caf [Résolu]

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 Caradoc -
Bonjour,

Je viens vers vous pour un conseil. Je loue pour une petite somme (un peu plus de 200 €) un appartement encore en travaux dont je suis le propriétaire. Pour cela, le locataire touche l'APL. N'ayant pas déclarer cette location sur ma feuille de revenus, j'ai reçu hier un courrier de la CAF m'invitant à faire sur internet une télédéclaration bailleur CAF pour ne pas que le locataire perde son aide. Je souhaitais savoir si la CAF envoyait ce fichier par la suite aux impôts, ou est ce juste un document confidentiel? existe t-il un croisement entre les impôts et la CAF pour le propriétaire? merci pour vos réponses.

9 réponses

Mes salutations lupadurand,


Oui, sans conteste possible, le serveur central des finances publiques et de la Caf sont synchronisés et pratiquent des recoupement afin de lutter contre les fraudes.


Forum-eusement vôtre
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Excusez moi mais la CAF ne sait pas que le logement n'est pas déclaré. Il s'agit juste de mon locataire qui a le RSA : il a fait une demande d'apl que j ai accepté pour l'arranger car il présente des difficultés financières
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bonjour lupadurand

a partir du moment ou votre locataire fait une demande d'APL, vous avez l'obligation de faire la déclaration des loyers auprès de la CAF...... que ce soit par télédéclaration ou papier.

Excusez moi mais la CAF ne sait pas que le logement n'est pas déclaré.

Quoi qu'il en soit, a partir du moment ou vous ferez la déclaration des loyers perçus pour votre locataire,(ce qui est obligatoire en cas de demande dAPL) les impôts seront au courant ........que vous ne les avez pas déclarer, d'ou mon conseil de prendre contact rapidement avec eux afin qu'ils l'apprenne par vous et pas par le fichier CAF.

Pour moi le sujet est clos, vous avez eu les réponses.

Cordialement

Le problème pour vous c'est que vous n'avez pas : à accepter, ou à refuser, le droit ne vous accorde rien en la matière, vous avez juste à vous conformer à la loi, et vous n'avez pas votre mot à dire.

Le locataire peut vous y contraindre par voie judiciaire !
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il a fait une demande d'apl que j ai accepté pour l'arranger

Non non c'est la CAF qui a accepté sa demande d'APL, ce n'est pas au propriétaire de décider si le locataire peut bénéficier d'une aide au logement !

Et que le locataire bénéficie d'une aide au logement ou pas ne change rien au fait que vous devez déclarer vos rentrées d'argent aux impôts et donc ce loyer perçu.

Non parce que là à vous lire on dirait que vous avez été bien gentil d'accepter que le locataire ait une aide au logement et qu'à cause de lui ça se retourne contre vous. Faut pas inverser la situation.

Et si vous ne faites pas cette déclaration et que le locataire se retrouve sans APL, il va certainement prendre un avocat et au final ça vous coûtera bien plus cher que si vous aviez été honnête dès le départ ou que vous aviez régularisé la situation.

Il faut savoir qu'aux centres des impôts ils ont la possibilité de ne pas appliquer de pénalités, de vous faire payer juste ce que vous auriez du payer, si vous y allez en expliquant que vous ne saviez pas et en étant agréable. Donc je vous conseille d'y aller au plus vite, si ils l'apprennent par la CAF ils mettront les pénalités en plus c'est certain.
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Je n ai pas voulu frauder. Je touche un petit salaire, et par la passé, en tant qu'étudiant je touchais de l'apl pour une location parfois non déclarée. En aucun cas, je n ai pensé à cela et aujourdhui je veux juste arranger les choses. C est tout.
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bonjour,
Je n ai pas voulu frauder
dans ce cas, prenez rendez-vous avec votre centre des impots, et faites le nécessaire. Remplissez aussi la télédéclaration sur le site de la CAF;
Cordialement
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31 août 2013
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oui mais quelles en seront les conséquences pour moi, si je n ai pas déclaré jusqu'alors et n'étant pas imposable jusqu'à l'année dernière? Si dans un autre sens, je ne télédéclare pas, le locataire va perdre son apl?
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oui mais quelles en seront les conséquences pour moi,
un redressement et peut être une imposition..... mais seul le TP pourra vous le dire au vu de ce que vous avez réellement déclaré
Et si vous ne télédéclarez pas votre locataire va perdre ses APL.
Donc, allez voir le trésor public expliquer votre cas. Il vaut mieux qu'il l'apprenne par vous que par l'intermédiaire de la CAF....
Cordialement
En réalité la Caf ment, le locataire ne peut pas être tenu responsable de la fraude de son propriétaire.
Le simple fait que le locataire est rempli un dossier Caf suffit à en informer les Finances Publiques, la preuve, comment la Caf sait que le logement n'est pas déclaré.

Ils ont déjà recoupé avec le service des Finances publiques concerné !
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bonjour SC
En réalité la Caf ment, le locataire ne peut pas être tenu responsable de la fraude de son propriétaire
1 - Nous sommes ici dans le cas d'un propriétaire qui n'a pas déclarer les loyers aux impots.
2 - Si le bailleur ne rempli pas sa télédéclaration CAF le locataire verra ses APL stoppées....

Il n'y a aucune loi qui impose la télédéclaration, c'est un mensonge !

Le locataire doit fournir les quittances de loyer ainsi que le bail !
D'ailleurs la Caf ne fournit jamais la preuve de ce qu'elle avance, elle n'y joint jamais une référence juridique.

C'est uniquement pour éviter la surcharge du courrier ; électroniquement cela va plus vite, et pour éviter les loyers impayés, afin de verser directement l'APL au bailleur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
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l n'y a aucune loi qui impose la télédéclaration, c'est un mensonge
ai je dit le contraire ? avez vous des problèmes de compréhension ?

Je dis simplement que si la CAF lui demande de télédéclarer il doit le faire. Mais effectivement aucune loi ne l'impose. Il peut demander un exemplaire papier, et le temps que ce dernier lui parvienne, qu'il le remplisse, que la CAF le traite, le locataire se retrouvera sans APL. que ce soit sous la forme d'une télédéclaration ou sur papier le bailleur a l'obligation de DECLARER......ce n'est pas la télédéclaration qui inquiète lupadurand,mais le fait de ne pas avoir déclarer les loyers aux impôts !!!!

site de la CAF;
Chaque année, vous devez déclarer à la Caf les loyers de vos locataires bénéficiant d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour que leurs droits soient recalculés automatiquement.
Pour faciliter vos démarches, la Caf met à votre disposition un service de déclaration en ligne :
- Plus rapide : vos données sont actualisées et intégrées automatiquement dans le système de la Caf, pour un traitement plus rapide de votre dossier.
- Plus simple : les informations connues de la Caf sont déjà inscrites : vous n'avez plus qu'à saisir les données manquantes, vous pouvez aussi déclarer les changements de situation (départ du locataire, colocation, impayés...).
- Plus sûr : ce service est entièrement sécurisé et réservé aux bailleurs. Vous seul y accédez avec des codes d'accès confidentiels, envoyés automatiquement par la Caf.

pour faciliter et non par obligation.
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Le locataire est au courant de ma situation, le connaissant bien, il m'a indiqué qu il preferait quitter le logement que de me créer des soucis. C est juste en cela que je tente d expliquer ma situation. Il ne prendra pas d avocat c est certain mais il est sur que si je l'avais su plus tot, je l'aurais hébergé à titre gratuit. Je ne pensais pas que cela pouvait avoir des conséquences de la sorte
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Le locataire est au courant de ma situation, le connaissant bien, il m'a indiqué qu il préférait quitter le logement que de me créer des soucis

oh, gentil locataire qui se fait avoir par un bailleur sans scrupule..... Vous préférez mettre dans la merde une personne au RSA que vous connaissez, plutôt que de déclarer aux impôts les loyers perçus ?? Belle mentalité.....

d'autre part, vous aurez des nouvelles de la CAF, car un locataire au RSA a automatiquement droit aux APL et le fait que ce dernier ne fasse pas la demande va leur mettre la puce a l'oreille.

J'espère que les impôts vont vous tomber dessus.....

pour moi le sujet est clos, et j'espère que les pros du forum en impots et caf passeront par la.

Cordialement
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D'accord, mais de toute manière il a touché l'APL donc il va bien falloir déclarer tout ça correctement.

De toute manière les impôts ne prendront pas plus que les revenus qui ont été tirés de cette location, donc dans tous les cas vous serez gagnant d'avoir fait payer un loyer au lieu d'héberger à titre gratuit.

Je vous conseiller vraiment d'aller aux impôts au plus vite pour essayer d'éviter les pénalités et ne payer que la régularisation si il y en a une (vous dites être non imposable il est possible que ça ne change pas). Si ils l'apprennent par la CAF c'est sur et certain qu'ils vous feront payer les pénalités.
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Je n ai pas écrit sur ce forum dans le but de me faire passer pour quelqu un d incorrect j ai voulu exposer une situation difficile c est tout. J en suis navré.
Je vais apporter un peu d'eau au moulin.

Si vous ne recevez pas directement l'APL de votre locataire (à ne pas faire sauf si votre locataire ne paye plus son loyer ...) la CAF ne donnera aucune info au Finance Public.

Pour ma part je traite tout par téléphone avec la CAF et ça se passe trés bien.
Je déclare bien sur mes impots en retirant les charges (eau, électricité, charge déductible, internet) -- on s'occupe de tout, on a des étudiants étranger qui ne parle pas français.

Je ne dirai rien sur tous les services informatiques de l'état (le site de la caf pour les bailleurs ne fonctionne jamais)
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bonjour,

je pense que oui, car pour un locataire les sommes perçues au titre du RSA sont pré remplies sur la feuille d'impôts.....

Cordialement
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merci pour votre réponse. Mais là, je n'évoque pas le locataire, mais moi en tant que propriétaire. Je ne souhaite pas en télédéclarant, avoir un souci avec les impôts. merci
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bonjour,
si vous ne vouliez pas avoir de problème, il fallait déclarer vos loyers aux impots..... en d'autres termes quand on fraude il faut s'attendre a avoir un retour du baton.....
si vous ne remplissez pas le document votre locataire ne percevra plus les APL ............ et je ne pense pas qu'il se laissera faire.....

Cordialement
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