Non décalaration de cession de valeurs mobilières en 2010
Lulapax
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Lulapax Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 14:06
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elricjean2
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28 août 2013 à 20:17
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La différence entre la valeur le jour de la levée et le prix d'acquisition vous donne le gain de levée d'option, théoriquement imposable à 30%.
Par contre, vous avez vendu vos titres moins chers que leur valeur le jour d'acquisition, cette perte de 2128 euros peut être imputée sur le gain de levée d'option.
Il n'y aura pas d'imposition de 18% + 12,3% car c'est une perte.
Ensuite, il faut voir si le gain de levée est supérieur ou pas à 2128 euros pour savoir s'il reste un reliquat à imposer.
On va peut-être aussi vous demander confirmation de l'absence de rabais le jour de l'attribution, ce qui est assez fréquent.
Le taux d'imposition de ce reliquat de gain de levée d'option peut être différent de 30%, ça peut être 18% ou en salaires, plus les contributions sociales.
Difficile d'aller plus loin sans toutes les pièces de votre dossier en mains.
Par contre, vous avez vendu vos titres moins chers que leur valeur le jour d'acquisition, cette perte de 2128 euros peut être imputée sur le gain de levée d'option.
Il n'y aura pas d'imposition de 18% + 12,3% car c'est une perte.
Ensuite, il faut voir si le gain de levée est supérieur ou pas à 2128 euros pour savoir s'il reste un reliquat à imposer.
On va peut-être aussi vous demander confirmation de l'absence de rabais le jour de l'attribution, ce qui est assez fréquent.
Le taux d'imposition de ce reliquat de gain de levée d'option peut être différent de 30%, ça peut être 18% ou en salaires, plus les contributions sociales.
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elricjean2
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16 juin 2014
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28 août 2013 à 11:38
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Sauf à avoir des moins-values antérieures non imputées des 10 années précédentes, vous allez devoir payer l'impôt sur le revenu et les contributions sociales.
Il y aura en plus une majoration de 10% et un intérêt de retard de 10,8% (0,4% par mois depuis juillet 2011 jusqu'à septembre 2013).
sous réserve des tolérances légales qu'il est impossible de calculer ici, mais il y a peu de chance vu le montant du gain non déclaré.
Le taux d'imposition est forfaitaire.
-impôt sur le revenu, 18% de 20000 euros, soit 3600 euros.
-Contributions sociales, 12,3% de 20000 euros, soit 2460 euros.
donc un total de 6060 euros, majoré de 606 euros de pénalité et 654 euros d'intérêt de retard, soit 7320 euros.
Si vous demandez à rectifier vous même, vous devriez échapper à la majoration de 10%.
Si vous attendez de recevoir une courrier de l'administration, toutes les pénalités seront appliquées au départ.
Si vous désirez demander une remise gracieuse des pénalités, il faudra attendre d'avoir reçu l'avis d'imposition rectificatif d'ici quelques mois.
Il y aura en plus une majoration de 10% et un intérêt de retard de 10,8% (0,4% par mois depuis juillet 2011 jusqu'à septembre 2013).
sous réserve des tolérances légales qu'il est impossible de calculer ici, mais il y a peu de chance vu le montant du gain non déclaré.
Le taux d'imposition est forfaitaire.
-impôt sur le revenu, 18% de 20000 euros, soit 3600 euros.
-Contributions sociales, 12,3% de 20000 euros, soit 2460 euros.
donc un total de 6060 euros, majoré de 606 euros de pénalité et 654 euros d'intérêt de retard, soit 7320 euros.
Si vous demandez à rectifier vous même, vous devriez échapper à la majoration de 10%.
Si vous attendez de recevoir une courrier de l'administration, toutes les pénalités seront appliquées au départ.
Si vous désirez demander une remise gracieuse des pénalités, il faudra attendre d'avoir reçu l'avis d'imposition rectificatif d'ici quelques mois.
Lulapax
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3 septembre 2013
28 août 2013 à 14:20
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Merci pour les informations.
J'ai retrouvé le document envoyé par la banque pour l'aide à la déclaration 2042C. Le documemt précise que je dois choisir entre une imposition forfaitaire de 30% (+ prél sociaux) ou entre une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
Je ne comprends pas trop par rapport aux taux que vous avez indiqués : 18% et 12,3%.
Pour information ces stocks options m'ont été attribuée en 2001 et 2002 et je les ai vendus en 2010.
En vous remerciant
J'ai retrouvé le document envoyé par la banque pour l'aide à la déclaration 2042C. Le documemt précise que je dois choisir entre une imposition forfaitaire de 30% (+ prél sociaux) ou entre une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
Je ne comprends pas trop par rapport aux taux que vous avez indiqués : 18% et 12,3%.
Pour information ces stocks options m'ont été attribuée en 2001 et 2002 et je les ai vendus en 2010.
En vous remerciant
elricjean2
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16 juin 2014
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28 août 2013 à 15:22
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C'est sûr que si vous parlez au départ de cessions de valeurs mobilières il ne faut pas vous attendre à ce que je vous parle de stock-options, attention à être complet dans vos messages car ça n'est pas vraiment la même chose.
Par contre, c'est autrement plus compliqué, vous pouvez lire le formulaire n°2041 GB sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gf/document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus-de-2017
Exemple :
-Attribution de 100 actions en 2007 à un tarif de 5 euros au lieu de 10 euros, valeur de l'action de l'entreprise en 2009, il y a donc une économie de 5 euros X 100 = 500 euros, c'est ce qu'on appelle le rabais excédentaire. Il n'y en a pas forcément, ça dépend des stock-options.
-Achat réel des actions en 2008 à un prix de 10 euros au lieu de 30 euros, valeur de l'action en 2008. Le rabais de 500 euros est à déclarer en salaire en 2008, année d'achat des actions.
-Vente des actions en 2012 à un prix de 50 euros, il y a donc 2 choses différentes :
1- une plus-value de (50-30)X100 = 2000 euros, soit la différence entre la vente et le coût d'achat réel en 2008.
Cette plus-value est à imposer comme je l'ai indiqué plus haut.
2-L'économie liée à l'achat à 10 euros en 2008 au lieu de 30 euros est ce qu'on appelle un gain de levée d'options, donc ici d'un montant de (30-10)X100 = 2000 euros. C'est ce gain de levée d'option qui est imposable soit à 30% soit au même titre que les salaires, plus une contribution salariale de 8% ou 10% selon les cas.
donc, il ne faut pas confondre l'attribution des actions avec l'achat réel de ces actions et leur vente.
Il est aussi quasi impossible de calculer précisément l'impôt que vous allez devoir payer, trop de paramètres rentrent en jeu.
Par contre, c'est autrement plus compliqué, vous pouvez lire le formulaire n°2041 GB sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gf/document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus-de-2017
Exemple :
-Attribution de 100 actions en 2007 à un tarif de 5 euros au lieu de 10 euros, valeur de l'action de l'entreprise en 2009, il y a donc une économie de 5 euros X 100 = 500 euros, c'est ce qu'on appelle le rabais excédentaire. Il n'y en a pas forcément, ça dépend des stock-options.
-Achat réel des actions en 2008 à un prix de 10 euros au lieu de 30 euros, valeur de l'action en 2008. Le rabais de 500 euros est à déclarer en salaire en 2008, année d'achat des actions.
-Vente des actions en 2012 à un prix de 50 euros, il y a donc 2 choses différentes :
1- une plus-value de (50-30)X100 = 2000 euros, soit la différence entre la vente et le coût d'achat réel en 2008.
Cette plus-value est à imposer comme je l'ai indiqué plus haut.
2-L'économie liée à l'achat à 10 euros en 2008 au lieu de 30 euros est ce qu'on appelle un gain de levée d'options, donc ici d'un montant de (30-10)X100 = 2000 euros. C'est ce gain de levée d'option qui est imposable soit à 30% soit au même titre que les salaires, plus une contribution salariale de 8% ou 10% selon les cas.
donc, il ne faut pas confondre l'attribution des actions avec l'achat réel de ces actions et leur vente.
Il est aussi quasi impossible de calculer précisément l'impôt que vous allez devoir payer, trop de paramètres rentrent en jeu.
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Lulapax
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3 septembre 2013
28 août 2013 à 16:40
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Encore merci et désolée pour la confusion, mais tout cela est bien compliqué.
Les seules informations communiquées par la banque en charge des transactions sont la date d'atribution des stockoptions, la date de levée le prix d'acquisition, la valeur de jour de la levée, le nombre de titres et la plus value d'acquisition pour laquelle le document précise un taux d'imposition de 30% (+prél sociaux).
Et j'ai aussi un document m'indiquant une moins-value de -2 128€ avec une imposition à 30,3% (correspondant aux taux que vous aviez indiqués)
Est-ce que c'est plus clair pour vous ?
En vous remerciant
Les seules informations communiquées par la banque en charge des transactions sont la date d'atribution des stockoptions, la date de levée le prix d'acquisition, la valeur de jour de la levée, le nombre de titres et la plus value d'acquisition pour laquelle le document précise un taux d'imposition de 30% (+prél sociaux).
Et j'ai aussi un document m'indiquant une moins-value de -2 128€ avec une imposition à 30,3% (correspondant aux taux que vous aviez indiqués)
Est-ce que c'est plus clair pour vous ?
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Lulapax
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3 septembre 2013
3 sept. 2013 à 14:06
3 sept. 2013 à 14:06
Bonjour,
J'ai contacté la banque en charge de la cession de mes stockoptions. Ils m'ont donné le détail et les explications fiscales nécessaires.
Je vous remercie pour votre aide.
Il y a deux possibilités, soit l'imposition au taux forfaitaire de 30% (+ 12,5%), soit l'imposition selon le barème progressif de l'impôt; Après simulation,le solution 2 semble être plus intéressante.
Au niveau du redressement fiscal, savez-vous si les impôts font le calcul le plus avantageux, c à d la solution 2 dans mon cas ? Il y a qd même une différence de 2800€ ... Ce point est peut être à aborder lors de mon rdv avec l'agent des impôts ?
J'ai contacté la banque en charge de la cession de mes stockoptions. Ils m'ont donné le détail et les explications fiscales nécessaires.
Je vous remercie pour votre aide.
Il y a deux possibilités, soit l'imposition au taux forfaitaire de 30% (+ 12,5%), soit l'imposition selon le barème progressif de l'impôt; Après simulation,le solution 2 semble être plus intéressante.
Au niveau du redressement fiscal, savez-vous si les impôts font le calcul le plus avantageux, c à d la solution 2 dans mon cas ? Il y a qd même une différence de 2800€ ... Ce point est peut être à aborder lors de mon rdv avec l'agent des impôts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...