Impôts après décès malgré donation
Gorbineau
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes parents m'ont fait donation de leurs résidences principales et secondaire il y a 13 ans.
Mon père est décédé en 2009, ma mère, toujours vivante est usufruitière.
Lors de la donation, la résidence principale, construite en 1955 avait été estimée à 120 000€.
La secondaire bâtie en 1972, avait été estimée à 100 000€.
Je suis fille unique.
Je voudrais savoir si malgré la donation réalisée (devant notaire) je devrai supporter des frais ou des impôts, et dans l'affirmative, à hauteur de combien.
Merci pour votre réponse.
Mes parents m'ont fait donation de leurs résidences principales et secondaire il y a 13 ans.
Mon père est décédé en 2009, ma mère, toujours vivante est usufruitière.
Lors de la donation, la résidence principale, construite en 1955 avait été estimée à 120 000€.
La secondaire bâtie en 1972, avait été estimée à 100 000€.
Je suis fille unique.
Je voudrais savoir si malgré la donation réalisée (devant notaire) je devrai supporter des frais ou des impôts, et dans l'affirmative, à hauteur de combien.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Impôts après décès malgré donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
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1 réponse
je devrai supporter des frais ou des impôts,
Votre question concerne certainement les droits de succession ?
Il convient de prendre en considération la date du décès de votre père en 2009.
A l'époque, les donations antérieures consenties + de 10 ans (ou 6 ans-il y avait eu des changements !) avant le décès n'étaient pas rapportées à la succession.
Vous n'aurez aucun frais ou droit à verser.
En tout état de cause, l'administration n'aurait pas attendu 4 ans avant de vous rappeler vos obligations en ce domaine.
Votre question concerne certainement les droits de succession ?
Il convient de prendre en considération la date du décès de votre père en 2009.
A l'époque, les donations antérieures consenties + de 10 ans (ou 6 ans-il y avait eu des changements !) avant le décès n'étaient pas rapportées à la succession.
Vous n'aurez aucun frais ou droit à verser.
En tout état de cause, l'administration n'aurait pas attendu 4 ans avant de vous rappeler vos obligations en ce domaine.
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