Impôts après décès malgré donation

Question

Bonjour
Mes parents m'ont fait donation de leurs résidences principales et secondaire il y a 13 ans.
Mon père est décédé en 2009, ma mère, toujours vivante est usufruitière.
Lors de la donation, la résidence principale, construite en 1955 avait été estimée à 120 000€.
La secondaire bâtie en 1972, avait été estimée à 100 000€.
Je suis fille unique.

Je voudrais savoir si malgré la donation réalisée (devant notaire) je devrai supporter des frais ou des impôts, et dans l'affirmative, à hauteur de combien.

Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

je devrai supporter des frais ou des impôts, 
  Votre question concerne certainement les droits de succession ?
  Il convient de prendre en considération la date du décès de votre père en 2009.
  A l'époque, les donations antérieures consenties + de 10 ans (ou 6 ans-il y avait eu des changements  !) avant le décès n'étaient pas rapportées à la succession.
  Vous n'aurez aucun frais ou droit à verser.
  En tout état de cause, l'administration n'aurait pas attendu 4 ans avant de vous rappeler vos obligations en ce domaine.

Impôts après décès malgré donation

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