Arnaque fiscale panneaux photovoltaique
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toyasemi Messages postés 8 Statut Membre -
toyasemi Messages postés 8 Statut Membre -
Suite à un contrôle fiscal concernant la pose de panneaux solaire le démarcheur de GDF SUEZ nous a proposé un devis avec une réduction fiscale de 8000 € je voudrais savoir si quelques personnes se sont trouvées dans la même situation merci de votre collaboration
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4 réponses
Etes vous sûr que la réduction fiscale proposée est de 8000 €. Si tel est le cas, elle n'est pas conforme aux dispositions fiscales en vigueur, codifiées aux articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV au C.G.I.
Qu'est ce que cela vous donne de savoir que d'autres personnes se sont faites avoir par des commerciaux peu scrupuleux ?
Art.200 quater : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
1c : catégorie des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont font partie les installations photovoltaïques.
3 : année d'application pour le calcul de l'impôt : année du paiement de la dépense par le contribuable.
4 : plafond des dépenses éligibles : 8 000 € pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune, majorés le cas échéant de 400€ par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Dans le cas d'un propriétaire bailleur, ce plafond est de 8 000 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015.
5d : montant du taux de crédit d'impôt, en particulier pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, soit 11% à compter du 1er janvier 2012.
Annexe IV, Art.18 bis : Liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés à l'article 200 quater
3 a) 2° : Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée.
Qu'est ce que cela vous donne de savoir que d'autres personnes se sont faites avoir par des commerciaux peu scrupuleux ?
Art.200 quater : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
1c : catégorie des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont font partie les installations photovoltaïques.
3 : année d'application pour le calcul de l'impôt : année du paiement de la dépense par le contribuable.
4 : plafond des dépenses éligibles : 8 000 € pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune, majorés le cas échéant de 400€ par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Dans le cas d'un propriétaire bailleur, ce plafond est de 8 000 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015.
5d : montant du taux de crédit d'impôt, en particulier pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, soit 11% à compter du 1er janvier 2012.
Annexe IV, Art.18 bis : Liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés à l'article 200 quater
3 a) 2° : Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée.
Roudoudou22, votre réponse est correcte mais me semble inappropriée pour ce qui concerne claud1, mais il est vrai que la question est très mal tournée si c'est ça :)
Essayons de déchiffrer car on ne propose pas de devis suite à contrôle fiscal ...
S'agissant d'un contrôle fiscal, on peut supposer qu'on ne parle pas des revenus de l'année 2012 mais d'une année antérieure.
Ensuite, vu que claud1 parle d'un crédit d'impôt de 8000 euros, on est exactement à 50% du plafond de 16000 euros.
La seule année non prescrite où le crédit d'impôt était de 50% pour des panneaux photovoltaïques est 2010.
Sauf que ce taux est passé à 25% à compter du 29 septembre 2010.
A mon avis, claud1 a engagé des dépenses suite à un devis daté d'avant le 29 septembre, donc à 50%.
Sauf que pour que ce taux soit applicable, il faut avoir accepté ce devis avec paiement d'un acompte avant le 29/09, sinon on tombe bien à 25%.
Si on est bien dans ce cas, il n'y a pas de faute de l'entreprise car elle a fait son devis avant le changement.
Tout au plus un manque manifeste de suivi de ses dossiers pour prévenir ses clients du changement de législation, on a d'ailleurs vu plusieurs personnes payer en urgence un acompte au mois de septembre pour garder le taux de 50%.
A part un geste commercial, je ne vois pas quoi faire. vu que le taux est bien de 25%, la différence est donc à rembourser.
Si un devis postérieur au 29/09/2010 mentionne encore un taux de 50%, il y a erreur de l'entreprise.
Mais en général, elles se couvrent en précisant bien que le taux de crédit d'impôt est indicatif.
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas un problème fiscal.
Savoir que d'autres personnes sont concernées peut permettre de faire apparaître un manquement délibéré de l'entreprise pour faire accepter des travaux, il y aurait dans ce cas matière à les poursuivre.
Dans ma région, une entreprise qui gonflait artificiellement le taux d'un crédit d'impôt a été obligée de dédommager ses clients pour démarchage illicite, on récupère plus de chantiers en faisant miroiter un crédit d'impôt de 50% que de 25% ;)
Essayons de déchiffrer car on ne propose pas de devis suite à contrôle fiscal ...
S'agissant d'un contrôle fiscal, on peut supposer qu'on ne parle pas des revenus de l'année 2012 mais d'une année antérieure.
Ensuite, vu que claud1 parle d'un crédit d'impôt de 8000 euros, on est exactement à 50% du plafond de 16000 euros.
La seule année non prescrite où le crédit d'impôt était de 50% pour des panneaux photovoltaïques est 2010.
Sauf que ce taux est passé à 25% à compter du 29 septembre 2010.
A mon avis, claud1 a engagé des dépenses suite à un devis daté d'avant le 29 septembre, donc à 50%.
Sauf que pour que ce taux soit applicable, il faut avoir accepté ce devis avec paiement d'un acompte avant le 29/09, sinon on tombe bien à 25%.
Si on est bien dans ce cas, il n'y a pas de faute de l'entreprise car elle a fait son devis avant le changement.
Tout au plus un manque manifeste de suivi de ses dossiers pour prévenir ses clients du changement de législation, on a d'ailleurs vu plusieurs personnes payer en urgence un acompte au mois de septembre pour garder le taux de 50%.
A part un geste commercial, je ne vois pas quoi faire. vu que le taux est bien de 25%, la différence est donc à rembourser.
Si un devis postérieur au 29/09/2010 mentionne encore un taux de 50%, il y a erreur de l'entreprise.
Mais en général, elles se couvrent en précisant bien que le taux de crédit d'impôt est indicatif.
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas un problème fiscal.
Savoir que d'autres personnes sont concernées peut permettre de faire apparaître un manquement délibéré de l'entreprise pour faire accepter des travaux, il y aurait dans ce cas matière à les poursuivre.
Dans ma région, une entreprise qui gonflait artificiellement le taux d'un crédit d'impôt a été obligée de dédommager ses clients pour démarchage illicite, on récupère plus de chantiers en faisant miroiter un crédit d'impôt de 50% que de 25% ;)
Je crois que si puisqu'il permet (en théorie et donc sans redressement à la clé...) d'économiser un pourcentage d'impôts sur l'investissement industriel réalisé... En fait, le mécanisme est plus précisément un investissement de 100 fait économiser en impôts 120% par exemple (les pourcentages exacts peuvent varier je pense). Donc il me semble qu'il y a "crédit d'impôt sur 120 dans ce cas précis.
TOUS LES INVESTISSEMENTS GIRARDIN INDUSTRIELS DEPUIS 2007 ONT ETE REDRESSES
vous envoyiez disons 3500 euros à l'exploitant, perdus , et récupériez 4300 euros sur vos impôts donc économie réelle, 800 euros
pour moi, l'investissement a été réalisé mais à cause des encombrements de edf, raccordée avec trois mois de retard ...
les impôts ne se contentent pas de récupérer les 800 euros dont vous avez bénéficié mais reprennent toute la déduction et vous balancent un redressement de 3500 + 800 plus pénalités et intérêts
on vous a donné 800 euros de reduction d'impots et vous avez payé 3500 à l'exploitant, on vous redresse de 4800 euros plus les 3500 cout du redressement 8300 euros...
c'est un hold up politique, c'est du vol mais personne n'en parle. J'en ai parlé à une amie de l'afp qui m'a dit : personne ne publiera cela, ce n'est pas vendeur, c'est un problème de riches ...
cqfe
ALORS FUYEZ CES INVESTISSEMENTS TANT QUE LES SOCIALOS SONT LA...
et en prime j'ai du prendre un avocat pour 1200 euros de plus ....
il n'ont rien gagné avec moi : je ne toucherai plus jamais à leurs supers niches fiscales...
vous envoyiez disons 3500 euros à l'exploitant, perdus , et récupériez 4300 euros sur vos impôts donc économie réelle, 800 euros
pour moi, l'investissement a été réalisé mais à cause des encombrements de edf, raccordée avec trois mois de retard ...
les impôts ne se contentent pas de récupérer les 800 euros dont vous avez bénéficié mais reprennent toute la déduction et vous balancent un redressement de 3500 + 800 plus pénalités et intérêts
on vous a donné 800 euros de reduction d'impots et vous avez payé 3500 à l'exploitant, on vous redresse de 4800 euros plus les 3500 cout du redressement 8300 euros...
c'est un hold up politique, c'est du vol mais personne n'en parle. J'en ai parlé à une amie de l'afp qui m'a dit : personne ne publiera cela, ce n'est pas vendeur, c'est un problème de riches ...
cqfe
ALORS FUYEZ CES INVESTISSEMENTS TANT QUE LES SOCIALOS SONT LA...
et en prime j'ai du prendre un avocat pour 1200 euros de plus ....
il n'ont rien gagné avec moi : je ne toucherai plus jamais à leurs supers niches fiscales...
je ne mélange rien... quand TOUS les investissements girardin sur 5 ans , dans la chasse aux niches fiscales sont indument redressés, c'est de la politique ce n'est pas un non respect du droit fiscal. trois mois de retard et refus d'imputer la reduction sur l'année suivante ?? une centrale qui fonctionne et qu'on fait payer en pure perte aux contribuables ?? vous appelez ça comment ? le respect ???
mais oui, c'est ça... je corresponds avec les impôts depuis six mois sur le sujet, avec les services de ma mère à paris et les miens à toulouse. Ils répondent des lettres toutes faites, les mêmes dans toute la france quels que soient les arguments. ça dépasse complètement le contrôleur local, c'est décidé d'avance
J'ai finalement confié le dossier à un avocat qui a écrit une première lettre de trois lignes et me dit : voilà, maintenant l'administration a SIX MOIS pour répondre.
L'avocat lui est tranquille, il a 800 dossiers et il touchera donc au moins 1 million2 s'il perd et beaucoup plus s'il gagne...
nous, on a du payer et payer DIX fois le montant de l'avantage fiscal. Certains ont du emprunter.
elle est belle la justice.
et ou avez vous vu que lorsqu'on a raison on gagne un procès ???
J'ai finalement confié le dossier à un avocat qui a écrit une première lettre de trois lignes et me dit : voilà, maintenant l'administration a SIX MOIS pour répondre.
L'avocat lui est tranquille, il a 800 dossiers et il touchera donc au moins 1 million2 s'il perd et beaucoup plus s'il gagne...
nous, on a du payer et payer DIX fois le montant de l'avantage fiscal. Certains ont du emprunter.
elle est belle la justice.
et ou avez vous vu que lorsqu'on a raison on gagne un procès ???
L'administration a 6 mois pour répondre au stade de la réclamation. Si vous n'obtenez pas satisfaction vous porterez le litige devant le Tribunal Administratif. Et là ce ne sera plus les impôts qui décideront, ce sera le juge.
Et si vous avez raison, vous aurez gain de cause. Par contre si vous ne gagnez pas en première instance ou en appel et éventuellement devant le Conseil d'Etat, vous devrez reconnaitre que vous étiez juridiquement dans votre tort.
Ceci dit, je vous souhaite naturellement d'avoir gain de cause dans votre litige.
Et si vous avez raison, vous aurez gain de cause. Par contre si vous ne gagnez pas en première instance ou en appel et éventuellement devant le Conseil d'Etat, vous devrez reconnaitre que vous étiez juridiquement dans votre tort.
Ceci dit, je vous souhaite naturellement d'avoir gain de cause dans votre litige.
mais oui roudoudou, vous devez avoir un frère ou un fils avocat pour passer votre temps la dedans et rien d'autre à faire. Juridiquement les petits juges gauchistes trouveront bien quelque chose à dire... ce qui ne me consolera pas ...
j'ai investi dans le photovoltaique dans les DOM TOM, parce que l'état m'y encourageait. J'ai investi dans une belle et bonne centrale, qui va fonctionner pendant 50 ans et aider nos chers nationaux de là bas,
Parce que la centrale a ouvert avec 3 mois de retard, on m'avait donné 800 euros et on m'en reprend 8000 et on me colle des pénalités? alors oui même si l'article 354+684654154 du code des tracasseries juridico-administratives me donne tort je me sentirais toujours flouée et volée
que pensez vous d'un service des impôts qui redresse TOUS les projets photovoltaiques dans les dom tom depuis 5 ans en faisant payer par le contribuable l'intégralité de toutes les centrales construites là bas ?
vous connaissez ,vous, la justice qui libère un criminel multirécidiviste parce qu'on est sur de sa culpabilité mais que "juridiquement", parce qu'il manque un papier ou que la garde à vue a duré dix minutes de trop, ne peut pas être incarcéré ??
Non je ne suis pas du tout sûre d'avoir gain de cause.
j'ai investi dans le photovoltaique dans les DOM TOM, parce que l'état m'y encourageait. J'ai investi dans une belle et bonne centrale, qui va fonctionner pendant 50 ans et aider nos chers nationaux de là bas,
Parce que la centrale a ouvert avec 3 mois de retard, on m'avait donné 800 euros et on m'en reprend 8000 et on me colle des pénalités? alors oui même si l'article 354+684654154 du code des tracasseries juridico-administratives me donne tort je me sentirais toujours flouée et volée
que pensez vous d'un service des impôts qui redresse TOUS les projets photovoltaiques dans les dom tom depuis 5 ans en faisant payer par le contribuable l'intégralité de toutes les centrales construites là bas ?
vous connaissez ,vous, la justice qui libère un criminel multirécidiviste parce qu'on est sur de sa culpabilité mais que "juridiquement", parce qu'il manque un papier ou que la garde à vue a duré dix minutes de trop, ne peut pas être incarcéré ??
Non je ne suis pas du tout sûre d'avoir gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...