Vente d'une maison héritage par un parent sans l'accord de tous
henriette1234
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19 août 2013 à 08:33
Utilisateur anonyme - 20 août 2013 à 08:53
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6 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2013 à 08:41
19 août 2013 à 08:41
Bonjour,
Ce n'est pas très clair, il faut donner plus de détails : à qui appartenait la maison : à vos 2 parents en communauté ou à l'un d'eux en propre (lequel) ?
Si c'était un bien propre à votre mère elle n'avait pas besoin de vous avertir. Sinon, votre accord était nécessaire, ainsi que le partage du prix de vente.
Est-ce que la succession de votre père a été réglée après son décès ? Qu'en est-il résulté sur les droits de chacun, vous devez avoir un acte notarié ?
Cdlt
Ce n'est pas très clair, il faut donner plus de détails : à qui appartenait la maison : à vos 2 parents en communauté ou à l'un d'eux en propre (lequel) ?
Si c'était un bien propre à votre mère elle n'avait pas besoin de vous avertir. Sinon, votre accord était nécessaire, ainsi que le partage du prix de vente.
Est-ce que la succession de votre père a été réglée après son décès ? Qu'en est-il résulté sur les droits de chacun, vous devez avoir un acte notarié ?
Cdlt
Utilisateur anonyme
19 août 2013 à 13:49
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Bonjour,
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Cdlt
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henriette1234
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19 août 2013 à 10:15
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Les maison appartient au deux parents et suisperdu avec tout sa je vous remercie si vous pouvez me renseignaient
henriette1234
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19 août 2013 à 10:18
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Si il a eu une succion j etait pas contacte aider moi si vous pouvez grand merci
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henriette1234
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20 août 2013 à 08:27
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Il etait sous le regime de la communaute
henriette1234
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20 août 2013 à 08:28
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Sous le regime de la communaute merci
Donc la moitié des biens appartenaient à votre père, et à ce titre les enfants sont au minimum nus-propriétaires ; ils doivent donner leur accord pour vendre, et doivent percevoir la somme qui correspond à leurs droits.
Comme demandé précédemment, n'avez-vous pas un acte notarié concernant la succession de votre père ? N'êtes-vous jamais allé chez le notaire pour la régler ? Il faudrait vous décider à le rencontrer. Normalement c'est le notaire qui fait la répartition de l'argent, il s'assure aussi qu'il a bien l'accord de tout le monde pour vendre.
Comme demandé précédemment, n'avez-vous pas un acte notarié concernant la succession de votre père ? N'êtes-vous jamais allé chez le notaire pour la régler ? Il faudrait vous décider à le rencontrer. Normalement c'est le notaire qui fait la répartition de l'argent, il s'assure aussi qu'il a bien l'accord de tout le monde pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...