Code naf et Convention collective
ambhussy
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Bonsoir,
En 2000 j'ai été embauchée comme chauffeur de vsl et d'ambulance, sous CDD de 6mois.
Pendant ce laps de temps, j'ai obtenu l'examen de conducteur de taxi, ce qui m'a permis de voir mon contrat renouvelé pour 6 mois, en tant cette fois de chauffeur de taxi, de vsl et d'ambulance; puis ayant obtenu le CCA (certificat de capacité ambulancière) aujourd'hui appelé DEA (diplôme d'État ambulancier),mon contrat est devenu un CDI en tant qu'ambulancière 2ième degré et chauffeur de taxi.
L'activité déclarée à la chambre du commerce est : transport de voyageurs par taxis. Donc code naf 4932Z
Cette entreprise dispose de 8 taxis, deux ambulances et 4 VSL.
Son activité principale réelle est le transport sanitaire.qui a le code naf 8690A.
Ces deux codes naf dépendent de la convention collective des transports routiers et activités annexes, mais dans cette convention, un accord cadre, spécifique au transport sanitaire( et bien plus avantageux) a été mis en vigueur en 2002, alors que le transport de voyageurs par taxi n'en bénéficie pas.
Comment puis je prouver, simple particulier, que le code naf de cette entreprise n'est
pas conforme à la réalité?
En 2000 j'ai été embauchée comme chauffeur de vsl et d'ambulance, sous CDD de 6mois.
Pendant ce laps de temps, j'ai obtenu l'examen de conducteur de taxi, ce qui m'a permis de voir mon contrat renouvelé pour 6 mois, en tant cette fois de chauffeur de taxi, de vsl et d'ambulance; puis ayant obtenu le CCA (certificat de capacité ambulancière) aujourd'hui appelé DEA (diplôme d'État ambulancier),mon contrat est devenu un CDI en tant qu'ambulancière 2ième degré et chauffeur de taxi.
L'activité déclarée à la chambre du commerce est : transport de voyageurs par taxis. Donc code naf 4932Z
Cette entreprise dispose de 8 taxis, deux ambulances et 4 VSL.
Son activité principale réelle est le transport sanitaire.qui a le code naf 8690A.
Ces deux codes naf dépendent de la convention collective des transports routiers et activités annexes, mais dans cette convention, un accord cadre, spécifique au transport sanitaire( et bien plus avantageux) a été mis en vigueur en 2002, alors que le transport de voyageurs par taxi n'en bénéficie pas.
Comment puis je prouver, simple particulier, que le code naf de cette entreprise n'est
pas conforme à la réalité?
A voir également:
- Convention collective taxi 4932z
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective 66 pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Peu importe le code NAF pour l'application de la Convention collective IDCC 16
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635624/ qui est la même pour les 2 codes NAF
Il s'y trouve un certain nombre de textes concernant le code NAF 8690A tel https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000019061037/?idConteneur=KALICONT000005635624/
Peu importe le code NAF pour l'application de la Convention collective IDCC 16
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635624/ qui est la même pour les 2 codes NAF
Il s'y trouve un certain nombre de textes concernant le code NAF 8690A tel https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000019061037/?idConteneur=KALICONT000005635624/
Merci jmp59.
Dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, il y a des annexes qui s'appliquent à chaque activité: transport de fonds, déménagement, transport de colis, transport de voyageurs, transport sanitaire...
Chaque activité a un code NAF différent.
Ainsi l'annexe sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'activité déménagement ne s'applique qu'aux entreprises ayant le code NAF du déménagement .
L'activité ''taxi'' n'a pas fait l'objet d'un ARTT, Ne lui sont donc applicables que la partie commune de la convention collective et le Code du Travail.
L'activité transport sanitaire bénéficie d'un ARTT.
Sous prétexte que l'entreprise dispose de plus de taxis (8) que d'ambulances et VSL(6), l'employeur a déclaré à la Chambre des Métiers que l'activité principale était le taxi!
Il a juste omis de lui signaler que l'activité réelle de ses taxis était le transport sanitaire!
Fort de son code NAF, il refuse d'appliquer l'ARTT du transport sanitaire!
Dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, il y a des annexes qui s'appliquent à chaque activité: transport de fonds, déménagement, transport de colis, transport de voyageurs, transport sanitaire...
Chaque activité a un code NAF différent.
Ainsi l'annexe sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'activité déménagement ne s'applique qu'aux entreprises ayant le code NAF du déménagement .
L'activité ''taxi'' n'a pas fait l'objet d'un ARTT, Ne lui sont donc applicables que la partie commune de la convention collective et le Code du Travail.
L'activité transport sanitaire bénéficie d'un ARTT.
Sous prétexte que l'entreprise dispose de plus de taxis (8) que d'ambulances et VSL(6), l'employeur a déclaré à la Chambre des Métiers que l'activité principale était le taxi!
Il a juste omis de lui signaler que l'activité réelle de ses taxis était le transport sanitaire!
Fort de son code NAF, il refuse d'appliquer l'ARTT du transport sanitaire!
La législation juridique et financière évolue en permanence...