La caisse d'épargne ne veut pas fermer mon livret A que puis je Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai écris une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'épargne pour qu'ils ferment mon livret A ( je n'ai qu'un livret A où il n'y a que 21 euros !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! dessus et je n'ai  rien d'autre chez eux ( pas de compte bancaire, pas d'assurance vie etc....) et ils ne veulent pas le fermer. 
Donc j'aimerai savoir les recours que l'on a pour les obliger à le fermer 
peut-on ,  par exemple , saisir un juge de proximité ?
et comment saisir un juge de proximité ?

00lina00 · Answer

Bonsoir,

Voici ce que disent les "conditions générales du livret A au 1er février 2013" pour la clôture du compte :


TRANSFERT - CLÔTURE DU LIVRET A
Le Livret A peut être clôturé par le client sans préavis par la signature d'un formulaire à l'agence.
Le Livret A, quelle que soit sa date d'ouverture, ne peut être transféré entre établissements de réseaux bancaires distincts ou entre établissements d'un même réseau bancaire.
A tout moment, le client peut clôturer son Livret A et ouvrir un nouveau Livret A dans un autre établissement. L'ouverture du nouveau Livret A implique le respect de la procédure de vérification de mono détention. Le cas échéant, les sommes provenant de la clôture du Livret A pourront être déposées sur le nouveau Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur.
La clôture du Livret A doit s'accompagner de la restitution de la carte s'il y a lieu.
Le décès du client entraîne la clôture du Livret A au jour du décès.
La dissolution de la personne morale cliente entraîne la clôture du Livret A au jour de la dissolution.
La Caisse d'épargne peut clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le
respect d'un préavis d'un mois.
La Caisse d'épargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret A pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret A, de comportement gravement répréhensible notamment en cas de refus de satisfaire à l'obligation d'information, de fourniture de documents faux ou inexacts, d'incivilités) ou plus généralement de non-respect de l'une des obligations nées de la convention de Livret A .
En cas de clôture, la Caisse d'épargne restituera au client le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du Livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le 1er janvier de l'année sont crédités au jour de clôture du Livret A.

https://www.caisse-epargne.fr/cache/bpl_convention_general_livret_a_doc_20130220180015.pdf


Il va donc falloir que vous vous rendiez à l'agence pour établir le formulaire.
Si cette personne ne voulait rien savoir, montrez lui la convention générale de sa banque ;)


 
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.

christophe-lp · Answer

Merci pour l'info 
enfin bon, j'avais téléphoné à une conseillère de l'agence de la caisse d'épargne qui m'avait dit que je pouvais envoyer un recommandé pour fermer le livret A , c'est donc ce que j'ai fait 
s'il fallait que je passe à l'agence la dame qui était au téléphone n'avait qu'à me le dire à ce moment là 
ils auraient pu au moins me répondre par courrier ( suite au recommandé que je leur ai envoyé ) en me disant qu'il fallait que je passe à l'agence. 
A la caisse d'épargne il faut qu'ils se disent qu'ils n'ont plus le monopole du livret A

nb : ce qu'ils oublient de mettre dans l'article que vous avez posté c'est qu'il faut prendre un rendez-vous avec un conseiller pour fermer un livret A !!!!!

Nanoushe971 · Answer

Et pour ceux qui vivent à l'étranger ??? C'est du n'importe quoi ca fait plusieurs années que je suis en galère et que je n'arrive pas a fermer mes livrets !!!!

sardianh · Answer

Bonjour, 
J'ai le même problème. Depuis deux ans, rien. 
J'ai écrit plusieurs fois au service de la relation client (par email) sans succès sauf des réponses automatiques. 
Je leur ai écrit un dernier message en disant que j'allais saisir le médiateur. à saisir avant un juge. 

Voici la page pour avoir les informations : http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/provence-alpes-corse/mbp-relations-clientele.aspx
ou
http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/provence-alpes-corse/mbp-mediateur.aspx

bonne chance !

Patsau · Answer

Bonjour, j'ai le même problème. Il faut aller à l'agence et demander de signer un formulaire pour vendre les parts sociales que vous avez chez eux. Pour ma part 40 euros. Et c'est seulement, au mois de juin de l'année en cours, après l'assemblée générale que les parts seront vendues et qui vous libéreront afin de clôturer les comptes que vous avez chez eux. Voilà ce que j'ai compris lors du rendez vous. Maintenant j'attends juin 2015.

La caisse d'épargne ne veut pas fermer mon livret A que puis je

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