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Convention de transfert d'usufruit.

chimene76 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 3 août 2013 à 14:57
M Kalinka Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 11:06
Veuve depuis plusieurs années ,je veux vendre ma maison ,pour acheter un appartement proche de mes enfants . Il y a eu donation entre époux. Nous avons vécu 44 ans ensemble ,et ce jour je suis âgée de 73 ans.Je suis usufruitière.J'ai 4 enfants . Le notaire demande une procuration a chacun afin que je puisse vendre. J'ai déjà un acquéreur. Avec la procuration le notaire demande un RIB a chacun .Nous ne comprenons pas la raison ,car nous voulons vendre cette maison ,mais réinvestir le montant de la vente aussitôt dans un appartement Les enfants ne veulent pas que leur part soit versée sur leur compte bancaire A la fois pour éviter des frais à payer et ne pas être obligés de me reverser cette part pour acquérir un logement.
J'ai fait part de cette condition au notaire ,qui m'a dit qu'il n'y avait pas de plus-value puisque le prix est de 120.000 € à la vente; donc pour quelles raisons veut-il un RIB de chaque enfant?
Y a t'il une solution pour que le total de la vente ne soit pas réparti a chacun de nous (4 enfants et moi-même?).
Un de mes fils m'a parlé de convention de transfert d'usufruit. J'ai soulevé la question ,et le notaire m'a répondu :"il ne faut pas tout mélanger". Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste cette convention , et me conseiller à ce sujet? Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?
Je vous remercie par avance. Chimene 76.

1 réponse

Réponse 1 / 1
M Kalinka Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013
8 août 2013 à 11:06
Bonjour,
Si vous ne spécifiez pas au notaire que l'indivision usufruit-nu propriété subsistera pour remployer les fonds dans un autre bien, celui-ci procèdera d'office au partage du produit de la vente en fonction de la valeur de chaque droit (usufruit/nu-propriété).
Une convention doit donc être signée par toutes les parties (vos 4 enfants et vous même) et communiquée au notaire avant que l'acte ne soit enregistrée.
De plus, le RIB à fournir doit être celui d'un compte indivis entre vos 4 enfants et vous même afin de continuer à bénéficier de ce démembrement.
Le notaire ne peut pas vous imposer le partage de l'indivision si les toutes les parties ne le veulent pas.
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