Convention de transfert d'usufruit.
chimene76
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M Kalinka Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 11:06
M Kalinka Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 11:06
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M Kalinka
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jeudi 8 août 2013
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8 août 2013
8 août 2013 à 11:06
8 août 2013 à 11:06
Bonjour,
Si vous ne spécifiez pas au notaire que l'indivision usufruit-nu propriété subsistera pour remployer les fonds dans un autre bien, celui-ci procèdera d'office au partage du produit de la vente en fonction de la valeur de chaque droit (usufruit/nu-propriété).
Une convention doit donc être signée par toutes les parties (vos 4 enfants et vous même) et communiquée au notaire avant que l'acte ne soit enregistrée.
De plus, le RIB à fournir doit être celui d'un compte indivis entre vos 4 enfants et vous même afin de continuer à bénéficier de ce démembrement.
Le notaire ne peut pas vous imposer le partage de l'indivision si les toutes les parties ne le veulent pas.
Si vous ne spécifiez pas au notaire que l'indivision usufruit-nu propriété subsistera pour remployer les fonds dans un autre bien, celui-ci procèdera d'office au partage du produit de la vente en fonction de la valeur de chaque droit (usufruit/nu-propriété).
Une convention doit donc être signée par toutes les parties (vos 4 enfants et vous même) et communiquée au notaire avant que l'acte ne soit enregistrée.
De plus, le RIB à fournir doit être celui d'un compte indivis entre vos 4 enfants et vous même afin de continuer à bénéficier de ce démembrement.
Le notaire ne peut pas vous imposer le partage de l'indivision si les toutes les parties ne le veulent pas.