Calcul des droits de donation en nue propriété et abattement
vifargent33
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions au sujet de l'estimation des droits de succession pour un bien estimé entre 200000 € et 230000 €. Le donateur est âgé de 76 ans (mon père)
Compte tenu de son âge je ne paierai des droits à auteur de 70 % sur le bien (entre 140000€ et 161000 €). Ce dernier a rencontré un notaire qui ne lui a pas déduit l'abattement de 100000 € par enfant (je suis fils unique).
Question : le notaire s'est-il trompé? ou l'abattement ne fonctionne-t-il pas dans ce cas de figure?
J'ai téléchargé un module de calcul fiable qui tend à me prouver le contraire...
J'attends votre éclairage en la matière.
sans l'abattement les frais sont du simple au double !
Je souhaiterais avoir des précisions au sujet de l'estimation des droits de succession pour un bien estimé entre 200000 € et 230000 €. Le donateur est âgé de 76 ans (mon père)
Compte tenu de son âge je ne paierai des droits à auteur de 70 % sur le bien (entre 140000€ et 161000 €). Ce dernier a rencontré un notaire qui ne lui a pas déduit l'abattement de 100000 € par enfant (je suis fils unique).
Question : le notaire s'est-il trompé? ou l'abattement ne fonctionne-t-il pas dans ce cas de figure?
J'ai téléchargé un module de calcul fiable qui tend à me prouver le contraire...
J'attends votre éclairage en la matière.
sans l'abattement les frais sont du simple au double !
A voir également:
- Calcul des droits de donation en nue propriété et abattement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
2 réponses
En cas de donation à un enfant, depuis le 17 août 2012, il est appliqué un abattement de 100.000 € ( 159.325 € avant cette date).
Cependant il convient de tenir compte des donations antérieures.
Avez vous bénéficié d'une (ou de plusieurs) donations au cours des 15 années qui ont précédé la donation actuelle ?
Si oui quel était la valeur des biens reçus ?
Pouvez vous nous préciser le calcul actuel des droits de mutation à titre gratuit de la donation qui vient d'intervenir.
Dans l'acte vous avez un paragraphe "donations antérieures" que contient il ?
Cependant il convient de tenir compte des donations antérieures.
Avez vous bénéficié d'une (ou de plusieurs) donations au cours des 15 années qui ont précédé la donation actuelle ?
Si oui quel était la valeur des biens reçus ?
Pouvez vous nous préciser le calcul actuel des droits de mutation à titre gratuit de la donation qui vient d'intervenir.
Dans l'acte vous avez un paragraphe "donations antérieures" que contient il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...