Calcul des droits de donation en nue propriété et abattement

vifargent33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 18:52
 roudoudou22 - 1 août 2013 à 19:55
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions au sujet de l'estimation des droits de succession pour un bien estimé entre 200000 € et 230000 €. Le donateur est âgé de 76 ans (mon père)
Compte tenu de son âge je ne paierai des droits à auteur de 70 % sur le bien (entre 140000€ et 161000 €). Ce dernier a rencontré un notaire qui ne lui a pas déduit l'abattement de 100000 € par enfant (je suis fils unique).
Question : le notaire s'est-il trompé? ou l'abattement ne fonctionne-t-il pas dans ce cas de figure?
J'ai téléchargé un module de calcul fiable qui tend à me prouver le contraire...
J'attends votre éclairage en la matière.
sans l'abattement les frais sont du simple au double !
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2 réponses

En cas de donation à un enfant, depuis le 17 août 2012, il est appliqué un abattement de 100.000 € ( 159.325 € avant cette date).

Cependant il convient de tenir compte des donations antérieures.

Avez vous bénéficié d'une (ou de plusieurs) donations au cours des 15 années qui ont précédé la donation actuelle ?

Si oui quel était la valeur des biens reçus ?

Pouvez vous nous préciser le calcul actuel des droits de mutation à titre gratuit de la donation qui vient d'intervenir.

Dans l'acte vous avez un paragraphe "donations antérieures" que contient il ?
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
1 août 2013 à 19:15
l'abattement est ds le cas d'une donation

pas une succession ou il ya un bareme progressif un peu comme les impots
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