Loi du 17 décembre 2007 sur versement des assurances vie

rol07 Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
que doit t'on faire si la loi du 17 décembre 2007 sur le délai de versement des assurances
vie aux héritiers n'est pas respectée

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour
    .................
    Merci
    1