droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle

Question

Bonjour, 
Mon père en 1983 m'a donné dans le cadre d'une donation partage une villa. Sur cet acte, il donnait à sa seconde épouse un d'usage gratuit et d'habitation personnelle. Voici comment est libellé cette clause : 
"DONATION DE DROIT D'USAGE GRATUIT ET D'HABITATION AU PROFIT DE Mme M. (la seconde épouse de mon père).
En outre, pour le cas ou Mme M survivrait à son mari et où la villa constiuerait toujours le domicile conjugal, Monsieur M (mon père) lui consent par les présentes donations du droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle de ladite villa.
Etant précisé que Madame M supporterait pendant l'exercice de ce droit les charges supportées par un usufruitier".

Mon est décédé depuis aout 2011 quand à ma belle-mère elle vit depuis plus d'un an en maison de retraite. Je précise que la villa était un bien propre à mon père.
Mon notaire me dit que je peux habiter la maison car d'après lui, l'acte de donation du droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle n'a pas été signé par ma belle-mère. D'après lui,ce droit n'existe donc pas. Je me souviens que lorsque mon père et moi avons signé cet acte chez le notaire, ma belle-mère n'ayant pas voulu venir n'a effectivement pas pu signé cet acte. Ma qeustion est la suivante : Cet acte est-il valable ou non ?

Toto · Answer

Bonjour,

Une donation n'est valable que si le donataire l'accepte.
Votre notaire a raison.

Cdlt

alain3800 · Answer

Merci infiment pour votre aide qui m'est très précieuse.

je vous souhaite une bonne journée.

condorcet · Answer

pour le cas ou Mme M survivrait à son mari et où la villa constiuerait toujours le domicile conjugal, Monsieur M (mon père) lui consent par les présentes donations du droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle de ladite villa. 
Cette mesure prise par votre père à l'égard de son conjoint n'avait pas d'effet immédiat puisqu'elle  est assortie d'une condition suspensive qui est celle :
.................."pour le cas au Mme.survivrait à son mari".
Cette personne n'avait pas a accepter la donation, le transfert des droits n'était pas immédiat mais différé au décès du donateur.
Ce droit lui est donc transféré par les seuls effets du décès à l'instar d'une disposition de derniere volonté qu'il aurait tout aussi bien prendre par testament et qu'il a préféré faire apparaître dans cet acte de donation-partage afin que vous (les enfants) bénéficiaires de cette libéralité en nue-propriété puissiez ne pas l'ignorer.
 Votre père avait tout à fait le droit de prévoir la protection de son conjoint sur des droits qu'il avait conservés.

alain3800 · Answer

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui conteste ce droit d'usage et d'habitation mais mon notaire qui m'a remis les clefs de la villa en question en me disant que je pouvais désormais l'habiter.  En fait, je ne sais plus quoi faire. La curatrice de ma belle-mère qui est également sa fille a remis à mon ntoaire les clefs  de la villa le 30 décembre 2012 et a fait couper l'électricité. Si vous étiez à ma place que feriez vous ?

condorcet · Answer

Ce n'est pas moi qui conteste ce droit d'usage et d'habitation mais mon notaire 
 J'ai bien compris que vous vous fiiez à son analyse, mais les problèmes seront pour vous si la bénéficiaire décidait de faire respecter ce droit d'usage et d'habitation.
 Dès lors qu'elle est en maison de retraite, vous pouvez lui demander de préciser ses intentions quant à l'occupation de cette maison.
 Elle est peut être disposée à libérer les lieux pour s'éviter des frais d'entretien, assurance, impôts et autres, que vous prendriez alors à votre charge .
 Et à votre notaire invitez-le à consulter le CRIDON. Il risque d'obtenir une réponse tout à fait contraire à ce qu'il pense.

rio loco · Answer

Bonjour. Pour bien comprendre l'analyse de Condorcet, analyse que je partage, je conseille de lire-pour ceux que cela intéresse- le rapport de M. Rivière, conseiller à la Cour de Cassation, fait devant la Chambre mixte dans le cadre du pourvoi N° 05-10-277 -arrêt N° 253 du 8 juin 2007. Bien que ne portant pas exactement sur le même sujet (fiscalité et réversion d'usufruit) il aide à comprendre ce qu'est une donation sous conditions et non à terme et quelles en sont les conséquences.

condorcet · Answer

Ce qui me semble paradoxal, c'est qu'il faut vérifier le boulot de notaire. 
Votre notaire n'a pas tord, car le principe d'une donation repose sur une double notion, celle du donateur d'abandonner des droits pour les transmettre à ..X.., celle du donataire (celui qui reçoit) de l'accepter. Cette acceptation fait défaut dans l'acte.
 Personnellement, je reprends le contexte sous un autre aspect reposant sur le caractère susupensif de cette libéralité consentie par votre père.
Ses effets étant différés à son décès SI cette personne était encore en vie, ce qui est le cas.
La donation au dernier vivant présente le même aspect :"Je donne à mon conjoint mais pour plus tard, à mon décès". Si ce conjoint disparait avant le donateur, bien évidemment, la logique même, il ne peut rien recueillir.
Or la donation au dernier vivant existe depuis ..................très longtemps.
Si un écueil existait dans sa portée et ses effets, de nombreux juristes se seraient emparés de la question. Or, elle "tient toujours la route".

condorcet · Answer

Si vous étiez à ma place que feriez vous ?
 Puisque la fille de votre belle-mère, agissant en qualité de curatrice de sa mère, a restitué les clés de la maison au notaire, qu'elle a dénoncé le contrat de fourniture d'électricité, elle a manifestement et  tacitement fait acte d'abandon de ses droits d'usage et d'habitation, vous libérant ainsi de ce poids.
Votre intérêt est donc de vous réinstaller dans les  lieux après avoir fait constater par huissier de justice que le dame en question a abandonné les lieux, que la maison est donc exposée à des effractions, du vandalisme et autres désagréments de cette nature.

alain3800 · Answer

Merci pour votre réponse. Il m'a bien été confirmé par mon notaire ainsi qu'un avocat que je suis allé cet après que la donation du droit d'usage et d'habiation n'était pas valable du fait que ma belle-mère ne l'a pas accepté.
Je vous remercie une nouvelle fois pour vote aide si précieuse lorsque comme moi, l'on ne connait pas les lois en matière de succession.

Droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle

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