Dépot de plainte au tribunal administratif

Question

Bonjour, 
Nous avons déposé un permis de construire mais celui-ci nous a été refusé par la mairie - Recours à statuer - Modification du PLU - et toutes les raisons qu'ils invoquent ne sont pas fondées.
Nous avons eu l'accord du permis par la DDT, le géomètre expert "valide" le dossier, notre notaire et toutes les personnes que nous consultons, bref tous le monde sauf la mairie qui nous bloque.
Nous avons fait une demande de recours gracieux auprès de la mairie avec réponse toujours négative et non-fondée.

Il ne me reste plus qu'à faire un recours auprès du tribunal administratif pour avoir gain de cause.

Auriez-vous des pistes?
Combien de temps cela peut-il durer?
Puis-je demander des dommages et intérêts?

Toutes vos informations me seront bien utile.

Merci @ tous

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit exactement l'arrêté de la mairie ?

novasurf74 · Answer

Article Unique
Un sursis a statuer est opposé au permis de construire pour une durée de 2 ans.

Josh Randall · Answer

Mais il ne donne pas la raison de ce sursis à statuer??  

Le sursis à statuer ne préjuge pas du refus du permis de construire. il sert à différer la réponse de l'administration dans des cas précis:
- en cas d'élaboration ou de modifications du PLU. 
- en cas d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération dont le terrain sur lequel est prévue le permis e construir est compris dans ladite opération.
- dans le cas où on estime que les travaux du permis de construire rendraient plus onéreaux des projets de réalisation de travaux publics ou des opérations d'aménagement prises en considératino paar le conseil municipal.

Dans ce dernier cas en particulier (mais je pense que c'est également valable dans les deux autres cas), "le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation" (article L111-10 du Code de l'Urbanisme).

Donc vérifie si les choses ont été faites dans le bon ordre.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

novasurf74 · Answer

Oui, il y a une modification du PLU, mais toute la partie "paperasse" a été réalisée dans les règles par le propriétaire, le géomètre expert, tous les accords ont été donné concernant la possibilité d'un terrain à bâtir, et maintenant la commune fait volteface... et modifie tout le PLU!!! et donc rend le terrain non constructible.
Tous les organismes et personne aillant vu le dossier s'accordent à dénoncer le recours de la mairie sur le terrain.

Josh Randall · Answer

Il ne peut y avoir volte-face de la commune qu'à partir du moment où la zone dans laquelle se situe ton terrain serait déclassée de constructible à inconstructible. 
 
Si c'est le cas je comprends ton courroux. Faudrait avoir ce que prévoit le projet de modification du PLU

Dépot de plainte au tribunal administratif

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters