Droit de vente sur une maison après un divorce
vavadadou
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je souhaite savoir s'il est possible de réclamer une partie du prix de vente d'une maison suite aux contextes suivants :
divorcés depuis 8ans , la maison est au nom de mon ex femme elle l'a gardé pour que notre fille en hérite plus tard (accord oral)
nous avions fait un emprunt commun, j'ai construit de A a Z cette maison...
elle vend la maison à une somme assez elevée, ai je des recours svp ?
merci
cdt
je souhaite savoir s'il est possible de réclamer une partie du prix de vente d'une maison suite aux contextes suivants :
divorcés depuis 8ans , la maison est au nom de mon ex femme elle l'a gardé pour que notre fille en hérite plus tard (accord oral)
nous avions fait un emprunt commun, j'ai construit de A a Z cette maison...
elle vend la maison à une somme assez elevée, ai je des recours svp ?
merci
cdt
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1 réponse
Bonjour,
Tu n'as aucun droit sur cette maison puisqu'elle a été attribuée à ton ex. Son prix de vente ne t'apporte aucun droit.
Si vous êtes restés en bons termes, si elle a conscience de ce que tu y as apporté et t'en es reconnaissante , rien ne l'empêche de te le manifester , mais rien non plus ne l'y oblige.
Tu n'as aucun droit sur cette maison puisqu'elle a été attribuée à ton ex. Son prix de vente ne t'apporte aucun droit.
Si vous êtes restés en bons termes, si elle a conscience de ce que tu y as apporté et t'en es reconnaissante , rien ne l'empêche de te le manifester , mais rien non plus ne l'y oblige.
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