Pension de reversion en cas de décès.

LAURENTPATRICK Messages postés 95 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - Modifié par gerber1 le 17/07/2013 à 14:44
 Titi - 18 juil. 2013 à 18:46
Bonjour
Pardonnez moi de vous déranger
Mais j aimerais vous poser une question
Je suis invalide, 55 ans, et mon ami aussi est invalide , et a 43 ans
Nous sommes ensembles depuis 15 ans, pacsés depuis 3 ans
Nous sommes 2 garçons.
Moi, j étais marié mais divorcé depuis 15 ans.
En cas de mariage, aurions nous droit à une pension de réversion?
Comment cela se passe t'il?
Merci
Bien cordialement,
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35479 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 12 038
Modifié par Afrikarnak le 17/07/2013 à 14:22
Bonjour..
Déjà il faudrait que le conjoint soit décédé!
Ensuite il y a des conditions différentes selon le statut du D.C.D:
Voir ici les détails:
https://www.service-public.fr
La règle semble s'appliquer à tous les mariages..
A+
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
17 juil. 2013 à 14:40
Bonjour
Vous voulez dire entre vous deux ?
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Afrikarnak Messages postés 35479 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 12 038
Modifié par Afrikarnak le 17/07/2013 à 14:47
Re:
Effectivement on ne sait s'il s'agit d'une ex épouse ou un des deux mariés..
Ce qui semble sur pour l'instant c'est que les règles concernant la P.R s'appliquent à TOUS les mariages
A+
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LAURENTPATRICK Messages postés 95 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
17 juil. 2013 à 14:52
Merci pour votre explication
Je suis avec mon ami de 18 ans, sommes invalides,
le mariage nous apporterait simplement le droit de pension de
réversion?
J ai lu sur GOUV FR
Pour bénéficier d'une PIVV, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

être âgé de moins de 55 ans,
Mais j'ai 56 ans deja, donc, cela veux dire que je ne pourrais pas y avoir droit?
Je ne comprends pas bien, désolé
merci de m aider
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Afrikarnak Messages postés 35479 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 12 038
17 juil. 2013 à 15:49
Re:
Il est précisé AU MOINS 55 ans (Pas de moins de 55 ans.)..
Par ailleurs il y a d'autres conditions pour en bénéficier.. Voir le lien donné ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6160614-pension-de-reversion-en-cas-de-deces#4

Cliquer sur le lien 'Service Public'..

A+
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
17 juil. 2013 à 16:03
De plus, vous pourrez bénéficier sous certaines conditions de la pension de réversion de votre ex femme
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Bonsoir

Si vous êtes pacsé, pensez à révoquer tous vos dispositions testamentaires précédentes et/ou clauses d'assurance vie ou prévoyance au profit de votre ex conjoint .
Et peut-être même à voir un notaire pour faire un testament.

Conditions de ressources

L'Agirc et l'Arrco viennent de préciser qu'une pension de réversion ouverte au titre d'un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 (premier jour du mois civil suivant l'ouverture du droit, à savoir la publication de la loi), même lorsque le mariage a été contracté à l'étranger avant la publication de la loi.

Dans tous les régimes de base - à l'exception de celui de la fonction publique - , le versement de la pension de réversion - 54 % de la retraite du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre - est subordonné à une double condition de ressources et d'âge minimum : le survivant ne peut la percevoir qu'à partir de 55 ans, sous réserve que ses revenus ne dépassent pas 19.614,40 euros par an (31 383,04 euros s'il vit en couple après le décès de son conjoint, qu'il soit ou non marié ou pacsé).

Reversion de l'ex conjointe
S'agissant des régimes complémentaires, les conditions d'attribution des pensions de réversion sont définies par les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. A titre d'exemple, le versement des pensions de réversion par les régimes complémentaires Arrco et Agirc - 60 % de la retraite du défunt - n'est pas subordonné à une condition de ressources : le survivant peut y prétendre quelque soit le niveau de ses revenus, à partir de 55 ans pour l'Arrco et de 60 ans pour l'Agirc, aucune condition d'âge n'étant exigée si le survivant a deux enfants à charge. En revanche, son versement est subordonné à une condition de non remariage.

Omis source reversion = petit article de capital
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