Pas de convention collective / PACS
Pistachio13
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vendredi 12 juillet 2013
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12 juillet 2013
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12 juil. 2013 à 12:10
Cara - 12 juil. 2013 à 15:06
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1 réponse
La loi ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la possibilité d'en bénéficier et fixer le nombre de jours de congés exceptionnels autorisés. Il importe donc de consulter la convention collective applicable afin de vérifier si le salarié peut en bénéficier. (http://vosdroits.service-public.fr/F374.xhtml)
Dans votre cas, je pense que vous n'avez droit à rien. Ceci dit, même sans convention collective, votre supérieur peut vous accorder un jour de congé s'il le souhaite. Mais il aurait peut-être fallu lui demander avant pour en bénéficier le jour même du PACS.
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la possibilité d'en bénéficier et fixer le nombre de jours de congés exceptionnels autorisés. Il importe donc de consulter la convention collective applicable afin de vérifier si le salarié peut en bénéficier. (http://vosdroits.service-public.fr/F374.xhtml)
Dans votre cas, je pense que vous n'avez droit à rien. Ceci dit, même sans convention collective, votre supérieur peut vous accorder un jour de congé s'il le souhaite. Mais il aurait peut-être fallu lui demander avant pour en bénéficier le jour même du PACS.
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