Annulation d'assemblée générale
Dcube
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 26 juil. 2013 à 08:44
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A voir également:
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mpmp93
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26 juil. 2013 à 08:44
26 juil. 2013 à 08:44
Bonjour,
Je cite: "Or il se trouve que les deux personnes initialement chargée de la distribution des convocations sont signataire de la demande d'annulation de l'assemblée générale. "
On ne peut annuler une AG même si elle ne s'est pas déroulée dans les formes...
On peut contester des décisions d'AG:
- si on a voté contre certains points
- si on était absent et non représenté
Si je comprends bien, les convocs ont étét remises en main propre et donc reçues avant l'AG.
Le délai de 15 jours a éété instauré pour permettre aux copros recevant la convoc en recommandé de la récupérer à la Poste avant l'AG. Est-ce que le bureau de l'ASL a reçu tous les accusé de réception avant l'AG?
Donc, si tous les copros ont reçu la convocation avant l'AG, la forme générale est respectée.
Je suppose que "les deux personnes initialement chargée de la distribution" habitent sur place et eux ont reçu cette convocation en temps et heure. Et je supppose que de surcroit ils ont voté en AG.
Sauf à intenter une action en justice, ils ne peuvent revenir sur ce qui a été voté.
Par contre, si certains points sont "litigeux", il est tout à fait possible de convoquer une AG extraordinaire reprenant ces seuls points et faire une convocation "dans les règles" c'est à dire ici en respectant strictement les délais de convocation.
A+
Je cite: "Or il se trouve que les deux personnes initialement chargée de la distribution des convocations sont signataire de la demande d'annulation de l'assemblée générale. "
On ne peut annuler une AG même si elle ne s'est pas déroulée dans les formes...
On peut contester des décisions d'AG:
- si on a voté contre certains points
- si on était absent et non représenté
Si je comprends bien, les convocs ont étét remises en main propre et donc reçues avant l'AG.
Le délai de 15 jours a éété instauré pour permettre aux copros recevant la convoc en recommandé de la récupérer à la Poste avant l'AG. Est-ce que le bureau de l'ASL a reçu tous les accusé de réception avant l'AG?
Donc, si tous les copros ont reçu la convocation avant l'AG, la forme générale est respectée.
Je suppose que "les deux personnes initialement chargée de la distribution" habitent sur place et eux ont reçu cette convocation en temps et heure. Et je supppose que de surcroit ils ont voté en AG.
Sauf à intenter une action en justice, ils ne peuvent revenir sur ce qui a été voté.
Par contre, si certains points sont "litigeux", il est tout à fait possible de convoquer une AG extraordinaire reprenant ces seuls points et faire une convocation "dans les règles" c'est à dire ici en respectant strictement les délais de convocation.
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