contrat d' assurance vie à 10 ans chez X

Question

J' avais souscris un tel contrat qui stipulait que je pouvais librement proroger à vie le contrat à l' issue de la période de 10 ans.
Lorsque je suis arrivé au terme des 10 ans, X a eu le culot de me demander plus de 8000€ pour la prorogation du contrat.
Comme je n' acceptais pas cette escroquerie, X m' a fait un chantage à l' imposition en m' indiquant que si je ne prorogeais pas mon contrat d' assurance vie, je devais payer des impôts sur les intérêts accumulés.
J' ai finalement annulé mon contrat en payant l' imposition ce qui représente au moins un geste citoyen, mais j' ai déposé une plainte auprès du Médiateur des Assurances.
Je crains cependant que le Médiateur ne soit pas indépendant car je n' ai reçu aucune réponse concrète plus de 3 mois après avoir déposé ma plainte.
J' envisage maintenant une action judiciaire.
Droit Finances peut-il m' aider et me conseiller sur la procédure à suivre?

De-la-végas · Answer

Bonjour, 

généralement  les  Suisses  sont  assez   rigoureux  en  matière  d'argent  ,  êtes   vous  sur   de  bien   avoir  tout  lu  dans  les  conditions  générales ? Généralement  ce type  de  clause  doit  apparaître. 

Si l'infraction  n'est pas  caractérisée  et  certaine vous  ne  gagnerez  pas  contre  eux, par contre  si  vous  les  traiter  d'escroc   sans  en apporter  la  preuve   vous  risquez  de  vous retrouvez  à  payer  des  frais  de   justice  et  des  dommages   et  intérêts pour  diffamation.

Votre  avocat  vous le  confirmera  surement.

bazaninca · Answer

Il n' y a rien dans les conditions générales à part que je pouvais librement proroger le contrat. X l' a même implicitement reconnu!
Pour moi, c' est comme une entrée libre, on ne paie pas à l' entrée !
Ce sont bien des escrocs et pas si rigoureux que ça !

bazaninca · Answer

8000€ représente les frais de prolongation du contrat selon X !
Il s'agit de contrat du type Z signé en 2003. Je peux vous faire parvenir par mail une copie des conditions générales si vous le souhaitez .
Le dossier est dans les mains du Médiateur qui semble bien embarrassé pour statuer !

bazaninca · Answer

Merci me communiquer votre adresse email pour que je puisse vous envoyer un fichier

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations bazaninca,

Je vous invite à rééditer votre post et à corriger le titre, vous pourriez être poursuivit pour diffamation et dénonciation calomnieuse par voix de presse.

Escroquerie établit un fait avéré, une condamnation de cette entreprise pour votre différend.



Avez-vous saisi le médiateur en lettre avec avis de réception ?


Sorcière Carabosse

bazaninca · Answer

Que doit-on faire quand on est victime d' une escroquerie? On n'en parle pas et personne n' y prête attention et l' entreprise continue tranquillement son escroquerie. Il s' agit d' une escroquerie à grande échelle qui touche toutes les personnes ayant souscrit un contrat à 10 ans 
Le Médiateur a bien reçu ma demande puisqu'il m' a répondu par écrit qu'il étudiait mon dossier. Pour l' instant, j' attends toujours sa réponse mais cela fait plus de 3 mois que j' ai formulé ma demande

BmV · Answer

"Il s' agit d' une escroquerie à grande échelle" : cela a donc été jugé et condamné par un tribunal indépendant ? N'est ce pas ? Donc merci de nous indiquer les références de ce jugement ; en effet, seuls les tribunaux peuvent statuer sur le fait que tel ou tel acte est une escroquerie, car l'escroquerie est un délit ; en décider soi-même en-dehors de toute compétence et donc de procédure est de la diffamation. Par ailleurs, il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit. Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement,a été jugé trop civilisé et a été supprimé volontairement ! Super .... À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci. Note : Toutes les références à un nom d'entreprise ont été supprimées, la discussion peut néanmoins continuer sur le fond, bien évidemment, car peut se révéler utile pour d'autres personnes. Note 2 : Le droit d'expression est largement préservé sur ce site, mais il n'inclut pas le droit à diffamation, ce qui constituerait un risque juridique pour le contributeur ET pour le site. ...::: UN MODÉRATEUR CCM :::... ''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac

bazaninca · Answer

Bonjour,
Je comprends vos motivations et je ne peux que les approuver!
Il n' empêche que j' ai été spolié de 8000€ et que le contrat n'a pas été respecté.
Le Médiateur ne m' ayant pas apporté de réponses plus de 3 mois après ma plainte, j' envisage une action judiciaire et je demandais à votre site des conseils pour porter cette affaire devant la justice.
Je tenais également à informer les personnes qui avaient souscrit à un contrat de cette nature qu'ils risquaient d' être confrontés au même problème.
Pour ma part, je n' accepte pas d' être rouler!
J' estime que les consommateurs ont droit à une protection contre les abus de x.

bazaninca · Answer

Bien noté.
Mais avis aux clients de x, car le processus est machiavélique.
Premier temps, vous souscrivez un contrat d' assurance vie à 10 ans avec promesse de prorogation à vie.
Pourquoi 10 ans alors que la plupart des contrats sont à vie ou devraient l' être? (il s' agit d' une assurance vie)
Je n' ai compris le coup qu'à l' échéance et je me suis fait roulé!
Car à l'échéance, x vous dit qu' il faut payer des frais non indiqués dans le contrat pour une prorogation ou payer l' imposition sur les intérêts si vous arrêtez votre contrat.
Vous êtes coincé et x n' a plus qu'à récolter le jackpot.
Il s'agit d' une escroquerie par omission intentionnelle

bazaninca · Answer

Le contrat est bien en Français !
Je pense que cette fraude est d' ordre générale car elle peut concerner l' ensemble des souscripteurs d' assurance vie à 10 ans et ils doivent être nombreux si l'on en juge les succès de l'assurance vie en France.
Votre association devrait donc être activement impliquée car il s'agit d'une escroquerie organisée, d' une atteinte grave au droit légitime des consommateurs et non pas d'un cas particulier.

bazaninca · Answer

Bonjour,
Seriez-vous disposer à m' aider pour engager une procédure judiciaire contre x? Il s'agit d'obtenir un dédommagement pour les personnes qui ont été victimes de cette arnaque et empêcher que cette escroquerie continue.
Je rappelle les faits:
x propose, selon les termes du contrat, une assurance vie à 10 ans avec promesse de pouvoir reconduire librement le contrat à vie.
Librement signifie en Français sans contraintes et gratuitement au même titre que lorsqu'une entrée est libre, elle est supposée gratuite. D' ailleurs les conditions particulières et générales du contrat ne mentionnent aucun frais de prorogation. Mais le sens n' est sans doute pas le même pour la Société x corrompue !

Car à l' échéance des 10 ans, x ne respecte pas les termes du contrat et tente d'extorquer des frais de prorogation.
Si le client n' accepte pas, il est soumis à un odieux chantage à l'imposition .
Le client se trouve coincé et n' a que deux alternatives : soit il paie des frais à x, soit il paie des impôts à l' Etat sur les intérêts acquis et perd définitivement les avantages de son contrat d' assurance vie.

En ce qui me concerne, je me suis fais prendre au piège et j' ai été spolié de plus de 8000€.
Je considère d' ailleurs que ma demande de remboursement des frais d' imposition ne couvre pas la totalité des préjudices subis car j' ai perdu tous les avantages de l' assurance vie que j' avais souscrite.
Je souhaiterais donc engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation de l' intégralité des dommages subis pour moi et d' autres souscripteurs éventuels et faire cesser cette escroquerie à grande échelle.
J' estime en effet qu'il est indispensable, par respect pour les souscripteurs, de faire condamner x et mettre un terme à cette escroquerie préméditée qui menace tout un chacun. 
En l' absence de condamnation, x n' aurait qu'à continuer impunément son commerce frauduleux avec d' autres pigeons.
Cordialement

Contrat d' assurance vie à 10 ans chez X

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