Droit de succession sur compte personnel de mon épouse
bat pedro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je désire savoir si mes enfants nés d'un premier lit peuvent prétendre à une partie des sommes déténues sur les compte personnels de mon épouse
nous sommes maries sous le régime de la communauté universel et nous avons fait une donation au dernier vivant
merci de votre réponse
nous sommes maries sous le régime de la communauté universel et nous avons fait une donation au dernier vivant
merci de votre réponse
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1 réponse
peuvent prétendre à une partie des sommes détenues sur les comptes personnels de mon épouse
Réponse affirmative.
Généralement, le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine de la communauté universelle.
Cependant les enfants, nés d'une précédente union peuvent demander une "réduction" en demandant leur part réduite à la "réserve".
Il convient néanmoins de prendre en compte la composition effective du patrimoine de la communauté car le contrat peut prévoir que seulement certains biens y soient compris et pas d'autres.
Vous parlez de "comptes personnels" de votre épouse, sont-ils inclus dans la communauté ?
Telle est la question ?
Réponse affirmative.
Généralement, le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine de la communauté universelle.
Cependant les enfants, nés d'une précédente union peuvent demander une "réduction" en demandant leur part réduite à la "réserve".
Il convient néanmoins de prendre en compte la composition effective du patrimoine de la communauté car le contrat peut prévoir que seulement certains biens y soient compris et pas d'autres.
Vous parlez de "comptes personnels" de votre épouse, sont-ils inclus dans la communauté ?
Telle est la question ?
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