droit de succession sur compte personnel de mon épouse

Question

je désire savoir si mes enfants nés d'un premier lit peuvent prétendre à une partie des sommes déténues sur les compte personnels de mon épouse
nous sommes maries sous le régime de la communauté universel et nous avons fait une donation au dernier vivant

merci de votre réponse

condorcet · Answer

peuvent prétendre à une partie des sommes détenues sur les comptes personnels de mon épouse 
 Réponse affirmative.
 Généralement, le contrat de mariage prévoit  l'attribution intégrale au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine de la communauté universelle.
 Cependant les enfants, nés d'une précédente union peuvent demander une "réduction" en demandant  leur part réduite à la "réserve".
Il convient néanmoins de prendre en compte la composition effective du patrimoine de la communauté car le contrat peut prévoir que seulement certains biens y soient compris et pas d'autres.
 Vous parlez de "comptes personnels" de votre épouse, sont-ils inclus dans la communauté ?
 Telle est la question ?

Droit de succession sur compte personnel de mon épouse

1 réponse

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