Droit de succession sur compte personnel de mon épouse
bat pedro
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 16:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 16:31
A voir également:
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condorcet
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3 juil. 2013 à 16:31
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peuvent prétendre à une partie des sommes détenues sur les comptes personnels de mon épouse
Réponse affirmative.
Généralement, le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine de la communauté universelle.
Cependant les enfants, nés d'une précédente union peuvent demander une "réduction" en demandant leur part réduite à la "réserve".
Il convient néanmoins de prendre en compte la composition effective du patrimoine de la communauté car le contrat peut prévoir que seulement certains biens y soient compris et pas d'autres.
Vous parlez de "comptes personnels" de votre épouse, sont-ils inclus dans la communauté ?
Telle est la question ?
Réponse affirmative.
Généralement, le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine de la communauté universelle.
Cependant les enfants, nés d'une précédente union peuvent demander une "réduction" en demandant leur part réduite à la "réserve".
Il convient néanmoins de prendre en compte la composition effective du patrimoine de la communauté car le contrat peut prévoir que seulement certains biens y soient compris et pas d'autres.
Vous parlez de "comptes personnels" de votre épouse, sont-ils inclus dans la communauté ?
Telle est la question ?
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