Déroulement injonction de payer et prescription biennale
kekeshow
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu hier un avis de passage d'une signification d'extrait d'injonction de payer d'un huissier.
Les sommes réclamées datant de 2007, cette dette est à priori prescrite (frais de scolarité d'école de commerce).
Ma question concernne le déroulement pour s'opposer à cette injonction de payer.
Comment cela se passe-t-il exactement?
J'imagine que je dois aller récupérer le document à l'étude mais après, à qui dois-je adresser l'opposition? à l'huissier, au tribunal, au greffier...?
Une fois cette opposition déposée dans le délai de un mois, qui prend la décision et quels sont les recours (des deux côtés)?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
J'ai reçu hier un avis de passage d'une signification d'extrait d'injonction de payer d'un huissier.
Les sommes réclamées datant de 2007, cette dette est à priori prescrite (frais de scolarité d'école de commerce).
Ma question concernne le déroulement pour s'opposer à cette injonction de payer.
Comment cela se passe-t-il exactement?
J'imagine que je dois aller récupérer le document à l'étude mais après, à qui dois-je adresser l'opposition? à l'huissier, au tribunal, au greffier...?
Une fois cette opposition déposée dans le délai de un mois, qui prend la décision et quels sont les recours (des deux côtés)?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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3 réponses
Vous avez un mois pour formuler l'opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Rendez vous à son greffe.
Vous serez ensuite entendu par le juge en présence ou non du demandeur qui souvent n'est pas présent mais son absence n'empêche pas la tenue de l'audience.
Pour les recours appel ou cassation directement selon l'instance qui a rendu l'ordonnance.
Rendez vous à son greffe.
Vous serez ensuite entendu par le juge en présence ou non du demandeur qui souvent n'est pas présent mais son absence n'empêche pas la tenue de l'audience.
Pour les recours appel ou cassation directement selon l'instance qui a rendu l'ordonnance.
Merci.
Pouvez-vous me préciser si le délai d'un mois court à partir du jour de réception de l'avis de passage ou à partir du moment ou je viens récupérer le document chez l'huissier?
Merci de votre aide.
Pouvez-vous me préciser si le délai d'un mois court à partir du jour de réception de l'avis de passage ou à partir du moment ou je viens récupérer le document chez l'huissier?
Merci de votre aide.
Le passage de l'huissier à votre domicile correspond à la signification du jugement et constitue le point de départ du délai d'un mois.
Il suffirait de ne pas aller querir l'ordonnance chez l'huissier pour bloquer le système c'est à dire l'apposition de la formule exécutoire...
« En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. »
(1422 CPC)
Pourquoi cette question ?
Dans votre opposition il conviendra de faire valoir la prescription de la créance en application du Code de la consommation.
Il suffirait de ne pas aller querir l'ordonnance chez l'huissier pour bloquer le système c'est à dire l'apposition de la formule exécutoire...
« En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. »
(1422 CPC)
Pourquoi cette question ?
Dans votre opposition il conviendra de faire valoir la prescription de la créance en application du Code de la consommation.
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