Rupture conventionnelle de contrat
klarysset
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2013
-
Modifié par klarysset le 27/06/2013 à 00:47
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 4 juil. 2013 à 09:02
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 4 juil. 2013 à 09:02
A voir également:
- Rupture conventionnelle de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
4 réponses
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 873
Modifié par marylou. le 27/06/2013 à 06:56
Modifié par marylou. le 27/06/2013 à 06:56
hello
vous êtes sûre que vous avez signé l'imprimé de rupture conventionnelle qui est à envoyé à la direction départementale du travail.?
la procédure prend a peu près un peu plus d'un mois .. et là vous dites terminer le 5 juillet ?
pour vos congés, tant que vous n'avez pas eu votre solde de tout compte vous ne pouvez pas savoir si ils sont passés à la trappe ou non !
vous êtes sûre que vous avez signé l'imprimé de rupture conventionnelle qui est à envoyé à la direction départementale du travail.?
la procédure prend a peu près un peu plus d'un mois .. et là vous dites terminer le 5 juillet ?
pour vos congés, tant que vous n'avez pas eu votre solde de tout compte vous ne pouvez pas savoir si ils sont passés à la trappe ou non !
Oui j'ai bien signé ( fait en 3 exemplaires par mes employeurs) l'imprimé de rupture conventionnelle même si mes employeurs me n'ont pas fourni mon propre exemplaire. La démarche à été faite à temps ..... j'ai même reçu l'accusé de réception.
Je sais juste que je n'aurais pas de prime ni de congés payés car mon employeur me l'a précisé oralement.
Je sais juste que je n'aurais pas de prime ni de congés payés car mon employeur me l'a précisé oralement.
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
3 juil. 2013 à 19:29
3 juil. 2013 à 19:29
Il a tort...il vous les doit !
Attendez votre solde de tout compte, ne le signez pas si il manque votre du et contactez l'inspection de travail pour avoir leur avis sur ce que vous devez entreprendre comme démarches pour faire valoir vos droits.
Attendez votre solde de tout compte, ne le signez pas si il manque votre du et contactez l'inspection de travail pour avoir leur avis sur ce que vous devez entreprendre comme démarches pour faire valoir vos droits.
Merci casimir06 de votre réponse. J'ai envoyé entre deux un mail à l'inspection du travail .... qui m'a répondu qu'elle n'avait pas le droit d'agir ainsi et qu'après vérification dans leurs services ils ne trouvait pas de trace de l'homologation de ma rupture conventionnelle de travail. De plus je n'ai toujours pas reçu ma dernière fiche de paie .... je pense que je vais prendre directement rendez voux avec l'inspection pour éclairer tout cela
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
4 juil. 2013 à 07:52
4 juil. 2013 à 07:52
Attendez le dernier jour du préavis, c' est à ce moment la que vos employeurs devront vous fournir tous les documents, même si votre salaire de juin aurait déjà du vous être payé !
Si rien, faites un courrier en RAR, leur réclament documents légaux et paiement avec une copie du courrier en lettre simple...donnez leur un délai raisonnable pour agir, sinon vous leur précisez faire un référé aux prud'hommes pour faire valoir vos droits...cela devrait les faire réagir !
Vous n'avez pas fait toutes vos heures à la demande des parents ou pour votre convenance personnelle ?
Si rien, faites un courrier en RAR, leur réclament documents légaux et paiement avec une copie du courrier en lettre simple...donnez leur un délai raisonnable pour agir, sinon vous leur précisez faire un référé aux prud'hommes pour faire valoir vos droits...cela devrait les faire réagir !
Vous n'avez pas fait toutes vos heures à la demande des parents ou pour votre convenance personnelle ?
Je n'ai pas fait toutes mes heures car mon arrêt de travail prends effet le 5 juillet. Je devais travailler tout le mois de juillet , et être en vacances au mois d'aout. C'est une décision qui a été prise d'un commun accord avec les parents
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
4 juil. 2013 à 09:02
4 juil. 2013 à 09:02
Voici ce que doivent faire vos employeurs:
En cas de licenciement
La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :
1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez vous ;
1 mois si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services continus chez vous ;
2 mois si la salariée a 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez vous.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
L'indemnité de licenciement
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile, ayant au moins un an d'ancienneté, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l'indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s'ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Les documents de fin de contrat
Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.
À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :
un certificat de travail
une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) pour ses droits à l'indemnisation du chômage
un reçu pour solde de tout compte
Le mois de juillet vous sera payer au réel des heures effectuées et ils devront payer les cp acquis et non pris .
En cas de licenciement
La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :
1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez vous ;
1 mois si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services continus chez vous ;
2 mois si la salariée a 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez vous.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
L'indemnité de licenciement
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile, ayant au moins un an d'ancienneté, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l'indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s'ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Les documents de fin de contrat
Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.
À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :
un certificat de travail
une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) pour ses droits à l'indemnisation du chômage
un reçu pour solde de tout compte
Le mois de juillet vous sera payer au réel des heures effectuées et ils devront payer les cp acquis et non pris .
La législation juridique et financière évolue en permanence...