Héritage et donation entre époux
Dinou75012
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2013 à 14:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2013 à 14:24
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condorcet
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25 juin 2013 à 14:24
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Pouvez vous m'aider et me dire s'il y a quelque chose à faire...
Subir.
La révocation de cette donation au dernier vivant n'ayant pas été faite, l'ex-conjoint conserve ses droits à option selon 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-enfin, la quotité disponible qui est dans votre cas, puisque vous semblez être le seul enfant, de la moitié de la succession.
Donc, pour faire court, s'il opte pour la meilleure,la 3 ème. solution, lui et vous aurez recueillerez chacun une moitié.
Subir.
La révocation de cette donation au dernier vivant n'ayant pas été faite, l'ex-conjoint conserve ses droits à option selon 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-enfin, la quotité disponible qui est dans votre cas, puisque vous semblez être le seul enfant, de la moitié de la succession.
Donc, pour faire court, s'il opte pour la meilleure,la 3 ème. solution, lui et vous aurez recueillerez chacun une moitié.