Donation venant d'italie
tanatae
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tanatae Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 26 juin 2013 à 19:38
tanatae Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 26 juin 2013 à 19:38
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1 réponse
Vous êtes sensé avoir payé un impôt en Italie. Vous ne serez pas imposé deux fois. Toutefois, vous devrez obtenir tous les justificatifs nécessaires à cette donation.
1 : Pour satisfaire à votre obligation de justifier de la provenance des fonds pour respecter la loi anti blanchiment (documents à présenter à la banque) et
2: pour justifier que cette somme n'est pas un revenu en cas de contrôle fiscal.
1 : Pour satisfaire à votre obligation de justifier de la provenance des fonds pour respecter la loi anti blanchiment (documents à présenter à la banque) et
2: pour justifier que cette somme n'est pas un revenu en cas de contrôle fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2013 à 19:38
merci beaucoup.