Frais de rejet de prélèvement
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otime
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Bonjour
Après quinze ans de travail en Polynésie, je suis rentée en métropole; avant mon départ , j'ai donc averti par courrier tous les organismes(électricité, téléphone, internet qui prélevaient mes factures ,pour résilier mes contrats et ma banque afin qu'elle ne paie plus.
J'ai encore un compte dans cette même banque, trop occupée par mon travail, je n'ai pas consulté mon compte depuis longtemps (6mois) Je viens de constater que des sommes
ont été prélevées concernant ces organismes ..
Ma banque me dit que ce sont des frais de rejet de prélèvement, que ce sont
les organismes qui n'ont pas tenu compte de mes demandes de résiliation je suis allé les voir en personne et déposé mes courriers!
la banque n'a t elle pas le devoir de nous avertir dans ce cas là, cela fait six mois que ce problème existe ,elle me dit qu'elle n'est pas responsable, et donc ne me remboursera pas.
S'il vous plait,pourriez-vous me guider ,me dire qu'els sont mes droits.
CORDIALEMENT
FL
Après quinze ans de travail en Polynésie, je suis rentée en métropole; avant mon départ , j'ai donc averti par courrier tous les organismes(électricité, téléphone, internet qui prélevaient mes factures ,pour résilier mes contrats et ma banque afin qu'elle ne paie plus.
J'ai encore un compte dans cette même banque, trop occupée par mon travail, je n'ai pas consulté mon compte depuis longtemps (6mois) Je viens de constater que des sommes
ont été prélevées concernant ces organismes ..
Ma banque me dit que ce sont des frais de rejet de prélèvement, que ce sont
les organismes qui n'ont pas tenu compte de mes demandes de résiliation je suis allé les voir en personne et déposé mes courriers!
la banque n'a t elle pas le devoir de nous avertir dans ce cas là, cela fait six mois que ce problème existe ,elle me dit qu'elle n'est pas responsable, et donc ne me remboursera pas.
S'il vous plait,pourriez-vous me guider ,me dire qu'els sont mes droits.
CORDIALEMENT
FL
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4 réponses
Votre banque est tenue de vous prévenir en cas de rejet : article L 133-10.-I du Code monétaire et financier.
Merci pour votre aide GERARD,
je vais envoyer un mail à ma banque en Polynésie, tout de suite, j'espère que cela va s'arranger..
CORDIALEMENT
FL
je vais envoyer un mail à ma banque en Polynésie, tout de suite, j'espère que cela va s'arranger..
CORDIALEMENT
FL
Article L133-10 CMF
"I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. "
MAIS !
La banque se situe en Polynésie française et la l'ordonnance du 15.07.2009 ne prévoit pas explicitement la Polynésie française dans le champ d'application .
Sont prévus : Mayotte, St Pierre et M., St Barth., St Martin, DOM.
"I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. "
MAIS !
La banque se situe en Polynésie française et la l'ordonnance du 15.07.2009 ne prévoit pas explicitement la Polynésie française dans le champ d'application .
Sont prévus : Mayotte, St Pierre et M., St Barth., St Martin, DOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...