Frais de rejet de prélèvement
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otime
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otime Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2013 - 22 juin 2013 à 16:42
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4 réponses
Votre banque est tenue de vous prévenir en cas de rejet : article L 133-10.-I du Code monétaire et financier.
otime
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22 juin 2013
21 juin 2013 à 23:53
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Merci pour votre aide GERARD,
je vais envoyer un mail à ma banque en Polynésie, tout de suite, j'espère que cela va s'arranger..
CORDIALEMENT
FL
je vais envoyer un mail à ma banque en Polynésie, tout de suite, j'espère que cela va s'arranger..
CORDIALEMENT
FL
Article L133-10 CMF
"I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. "
MAIS !
La banque se situe en Polynésie française et la l'ordonnance du 15.07.2009 ne prévoit pas explicitement la Polynésie française dans le champ d'application .
Sont prévus : Mayotte, St Pierre et M., St Barth., St Martin, DOM.
"I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. "
MAIS !
La banque se situe en Polynésie française et la l'ordonnance du 15.07.2009 ne prévoit pas explicitement la Polynésie française dans le champ d'application .
Sont prévus : Mayotte, St Pierre et M., St Barth., St Martin, DOM.
otime
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 16:42
22 juin 2013 à 16:42
BONJOUR GERARD,
Le mail à suffit, ils disent toujours qu'ils ne sont pas responsables, mais compte tenu des bonnes relations qu'ils ont eu avec moi, et...à titre exceptionnel, ils vont me rembourser tous les frais. bon je suis satisfaite.
merci encore
fl
Le mail à suffit, ils disent toujours qu'ils ne sont pas responsables, mais compte tenu des bonnes relations qu'ils ont eu avec moi, et...à titre exceptionnel, ils vont me rembourser tous les frais. bon je suis satisfaite.
merci encore
fl