Licenciement pour inaptitude au travail sans réponse
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beabarth
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 7 août 2013 à 11:59
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A voir également:
- Licenciement pour inaptitude au travail sans réponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Micro au travail legal - Guide
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- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
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Arenablack
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22 juin 2013 à 01:37
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Bonjour
Quelle est la date du début de l'arret
Quelle est la cause de l'inaptitude pro ou perso ?
Quand le medecin du travail à constaté l'inaptitude ?
Quelle est la date du début de l'arret
Quelle est la cause de l'inaptitude pro ou perso ?
Quand le medecin du travail à constaté l'inaptitude ?
beabarth
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pro pourquoi quelle est la difference? MERCI
beabarth
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22 juin 2013 à 07:36
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Bonjour j ai été en arrêt le 28mars et je suis inapte pour danger dans mon entreprise avec aucun reclassement possible et le médecin du travail lui avait même envoyer 1courrier pur dire que c était du harcèlement morale et ma déclaré inapte le 10juin des la 1ere visite de reprise
Arenablack
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Quelle est la cause de l'inaptitude pro ou perso ?
Arenablack
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22 juin 2013 à 13:25
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Etre en maladie ou en accident du travail c'est bien different
Donc en accident du travail vous avez un pourcentage CPAM et un pourcentage employeur sur les 3 premiers mois.
Es que votre employeur à une subrogation de la CPAM ou es que vous percevez au moins vous indemnités journalieres ?
Faite un courrier LRAR à votre employeur pour lui demander votre salaire et vous indemnités si subrogation il y a, ainsi que vos fiche de paies.
La complémentaire santé ne rentre pas en jeu les 3 premiers mois vu que vous etes payé à 100% cpam+employeur
Vous avez été déclaré inapte le 10 juin, votre employeur à 1 mois pour vous reclasser, vous aurez donc une reponse au plus tard le 10 juillet auquel cas il doit reprendre le reglement de vos salaire si il ne respect pas ce delai
Donc en accident du travail vous avez un pourcentage CPAM et un pourcentage employeur sur les 3 premiers mois.
Es que votre employeur à une subrogation de la CPAM ou es que vous percevez au moins vous indemnités journalieres ?
Faite un courrier LRAR à votre employeur pour lui demander votre salaire et vous indemnités si subrogation il y a, ainsi que vos fiche de paies.
La complémentaire santé ne rentre pas en jeu les 3 premiers mois vu que vous etes payé à 100% cpam+employeur
Vous avez été déclaré inapte le 10 juin, votre employeur à 1 mois pour vous reclasser, vous aurez donc une reponse au plus tard le 10 juillet auquel cas il doit reprendre le reglement de vos salaire si il ne respect pas ce delai
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beabarth
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Modifié par beabarth le 22/06/2013 à 15:19
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j etais en maladie et je percevais les indemnite journaliere et je touchais 1peu de la complementaire vu que c est celle du boulot mais il veut pas me l envoyer ni ma fiche de paie il veut me voir popur me refaire des reflexions devant les collegues et les clients je travaillais en boulangerie (vente) oui c est ce que je voulais faire 1lettre rar et la medecine du travail ma dit de ne plus mettre les pieds au boulot alors je verrai bien si il me repond apres ma lettre donc du 10juin au 10 juillet je touche aucun argent?et apres il me donne mon solde de tout compte vers quelle date?car c est sans reclassement dans son entreprise et il en a qu1
et au fait il a droit de deduire mes 3jours de mise a pied non effectue sur mon solde
en tout cas merci de tous ces renseignements
et au fait il a droit de deduire mes 3jours de mise a pied non effectue sur mon solde
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22 juin 2013 à 15:23
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ok donc ce n'est pas une inaptitude suite à un AT ou maladie pro ...
Donc LRAR pour les demandes
En arret maladie le mois d'attente de reclassement n'est pas indemnisé
Donc LRAR pour les demandes
En arret maladie le mois d'attente de reclassement n'est pas indemnisé
beabarth
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22 juin 2013 à 15:57
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ok merci beaucoup mais c pas normal qu aucun organisme ne donne qque chose le mois va etre raide
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22 juin 2013 à 16:11
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c'est encore là une des differences entre une maladie non pro d'une maladie pro, quand l'inaptitude resulte d'un accident du travail ou maladie pro, le mois de reclassement est indemnisé par l'indemnité temporaire d'inaptitude.
En maladie simple vous n'aurez rien
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beabarth
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23 juin 2013 à 11:59
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ok merci bcp et mon solde il va me la date vers quelle date?
Arenablack
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23 juin 2013 à 13:56
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à la fin du preavis
beabarth
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23 juin 2013 à 14:18
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donc le 10juillet?
Arenablack
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23 juin 2013 à 16:27
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le 10juillet est la date limite de licenciement, une fois le licenciement prononcé, vous avez un preavis, c'est à la fin de celui ci que vous aurez votre solde de tout compte
un peu de lecture pour mieux comprendre : https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/preavis-licenciement-inaptitude/
un peu de lecture pour mieux comprendre : https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/preavis-licenciement-inaptitude/
beabarth
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23 juin 2013 à 19:27
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merci oui tres interessant donc 2mois sans revenu? C COMPLEXE TOUT CA
MAIS IL ME SEMBLE QUE J AI PAS DE PREAVIS A FAIRE VU QUE C INAPTE POUR DANGER IMMEDIAT
MAIS IL ME SEMBLE QUE J AI PAS DE PREAVIS A FAIRE VU QUE C INAPTE POUR DANGER IMMEDIAT
Arenablack
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23 juin 2013 à 19:33
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il y a preavis mais non travaillé
merci bcp et si je demenage je dois lui dire? vu que g le suivi du courrier donc pas avant le 10aout je touche de l argent?!
Arenablack
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26 juin 2013 à 07:18
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ça il faut voir avec l'ANPE
Arenablack
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26 juin 2013 à 16:29
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Licenciement d'un salarié en CDI
En cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, le salarié en CDI n'est pas tenu d'exécuter le préavis et son contrat de travail prend fin à la date de notification de son licenciement.
L'inexécution du préavis ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. En revanche, la durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à partir du lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
En cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, le salarié en CDI n'est pas tenu d'exécuter le préavis et son contrat de travail prend fin à la date de notification de son licenciement.
L'inexécution du préavis ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. En revanche, la durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à partir du lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
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Modifié par Arenablack le 26/06/2013 à 18:03
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Pole Emploi
beabarth
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11 juil. 2013 à 11:29
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bonjour j ai envoye un courrier a mon employeur pour quil m envoi tout par lettre rar et ne pas me presenter a l entretient il vient de me repondre qu il pouvait pas me reclasser et vu mon inaptitude pour danger immediat ds son entreprise il me licencie au 2juillet et aujourd hui ,le 11juillet il me dit quil sont contraint de me licencier pour cause relle et serieuse et que mon contrat est donc rompu et au 9juillet mon DIF s eleve a 69heure mais c quoi ca?mais il ma tjr rien envoye comme salaire ni autres documents je dois attendre encore combien de temps? merci cordialement
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12 juil. 2013 à 14:54
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le DIF :
https://www.service-public.fr
pour le reste, je vous conseil d'appeler l'inspection du travail
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beabarth
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30 juil. 2013 à 12:20
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bonjour ca y est j ai recu mes indemnite de solde de tout compte et mes doc mais j aimerais savoir si c normal ce que g u
salaire brut qui contient indemnite de conge paye et preavis de 1505eavec 1retenue de 337€ indemnite de licenciement de 1203€ et il m on pris 957€ de saisie sur salaire du coup je me retrouve avec 1414€ il a le droit de me prendre 1somme pareil en saisie?
JE VOUS REMERCIE
salaire brut qui contient indemnite de conge paye et preavis de 1505eavec 1retenue de 337€ indemnite de licenciement de 1203€ et il m on pris 957€ de saisie sur salaire du coup je me retrouve avec 1414€ il a le droit de me prendre 1somme pareil en saisie?
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beabarth
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30 juil. 2013 à 12:22
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ET G FAIT DES COPIES CAR LES CHEQUE OU IL PME DEVAIT DE LA COMPLEMENTAIRE DU BOULOT TOUT A ETE ANTI DATE MEME MON SOLDE OU LE FACTEUR EST LONG IL A DATE LE 10JUILLET ET G RECU LE RECOMMANDE LE 19
Arenablack
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30 juil. 2013 à 12:41
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sans connaitre votre ancienneté, votre salaire brut mensuel et vos CP restants, c'est plutot difficile de vous répondre
beabarth
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30 juil. 2013 à 13:56
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excusez moi g 4ans d anciennete 25jours de conges et 1430€ de salaire brut ils ont tout regrouper dur le solde
Arenablack
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30 juil. 2013 à 14:13
le calcul semble bon, reste à savoir à quoi la saisie correspond