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Sony75000
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17 juin 2013 à 00:37
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Bonjour,
Extrait de https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&id_article=16777
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.
Tes parents sont donc bien obligés de quitter les lieux, mais l'obligation de relogement dépend des ressources du proprio.
__________________________________________________________
Hors sujet, mais je pense que tes parents et toi apprécieront ceci :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html
Leurs ressources étant inférieures à 1222,27 €/mois ils devraient pouvoir bénéficier de l'APSA qui les portera à ce montant.
Extrait de https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&id_article=16777
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.
Tes parents sont donc bien obligés de quitter les lieux, mais l'obligation de relogement dépend des ressources du proprio.
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Hors sujet, mais je pense que tes parents et toi apprécieront ceci :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html
Leurs ressources étant inférieures à 1222,27 €/mois ils devraient pouvoir bénéficier de l'APSA qui les portera à ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...