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Sony75000
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, inquèt pour la situation de mes parents...
mes parents sont locataire depuis 1er octobre 1984. C'est un loyer à trimestre de 850€ ... Mes parents en toujours payé.
Ils ont reçu un Courier y a 2 jours... pour leur donné congé ( pour vente de l'appartement )
Pour le 31 décembre 2013.
Mon père à 76 ans et ma mère 70 ans
Revenus mensuel pour les 2 : 1050€
Ma question: ils sont obligé de quitté les lieux ? Le propriétaire doit t'il les reloger ?
Le propriétaire est âgé de +/- 62ans .
Merci d'avance pour la réponse
Cordialement.
Voilà, inquèt pour la situation de mes parents...
mes parents sont locataire depuis 1er octobre 1984. C'est un loyer à trimestre de 850€ ... Mes parents en toujours payé.
Ils ont reçu un Courier y a 2 jours... pour leur donné congé ( pour vente de l'appartement )
Pour le 31 décembre 2013.
Mon père à 76 ans et ma mère 70 ans
Revenus mensuel pour les 2 : 1050€
Ma question: ils sont obligé de quitté les lieux ? Le propriétaire doit t'il les reloger ?
Le propriétaire est âgé de +/- 62ans .
Merci d'avance pour la réponse
Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
Extrait de https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&id_article=16777
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.
Tes parents sont donc bien obligés de quitter les lieux, mais l'obligation de relogement dépend des ressources du proprio.
__________________________________________________________
Hors sujet, mais je pense que tes parents et toi apprécieront ceci :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html
Leurs ressources étant inférieures à 1222,27 €/mois ils devraient pouvoir bénéficier de l'APSA qui les portera à ce montant.
Extrait de https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&id_article=16777
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.
Tes parents sont donc bien obligés de quitter les lieux, mais l'obligation de relogement dépend des ressources du proprio.
__________________________________________________________
Hors sujet, mais je pense que tes parents et toi apprécieront ceci :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html
Leurs ressources étant inférieures à 1222,27 €/mois ils devraient pouvoir bénéficier de l'APSA qui les portera à ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...