Donation au dernier vivant et "récompense"
jchc
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jchc Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 13:52
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 juin 2013 à 13:30
14 juin 2013 à 13:30
Le fait d'avoir fait une " donation au dernier vivant" annule t-il la notion de "récompense" à laquelle pouvait prétendre mon père ?
Pas du tout.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint dans la succession du défunt sur le "net", soit après liquidation de la communauté au titre de laquelle sont imputables les "reprises et récompenses" qui sont des "dettes" de la communauté envers l'époux "créancier" de ces reprises et récompenses.
Mon père travaillant seul a "payé" la maison.
Cet aspect de la question est sans incidence sur le règlement de la communauté et, par corollaire, sur la succession.
ma mère en maison de retraite vend la maison. Elle se dit propriétaire à 100 % de cette maison,
Et elle a entièrement raison.
Elle seule est propriétaire.
Elle seule peut vendre sans devoir consulter quoi que ce soit.
"récompense" à laquelle pouvait prétendre mon père ? et qui aujourd'hui nous (3 enfants) pourrait nous revenir ?
Il y a urgence de saisir un notaire aux fins de liquidation de la succession de votre père afin de dégager cette créance qu'il détenait à l'encontre de la communauté sous cette rubrique "reprises et récompenses".
Faire constater cette créance et envisager de prendre des garanties hypothécaires sur ce bien immobilier afin d'assurer vos arrières.
Pas du tout.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint dans la succession du défunt sur le "net", soit après liquidation de la communauté au titre de laquelle sont imputables les "reprises et récompenses" qui sont des "dettes" de la communauté envers l'époux "créancier" de ces reprises et récompenses.
Mon père travaillant seul a "payé" la maison.
Cet aspect de la question est sans incidence sur le règlement de la communauté et, par corollaire, sur la succession.
ma mère en maison de retraite vend la maison. Elle se dit propriétaire à 100 % de cette maison,
Et elle a entièrement raison.
Elle seule est propriétaire.
Elle seule peut vendre sans devoir consulter quoi que ce soit.
"récompense" à laquelle pouvait prétendre mon père ? et qui aujourd'hui nous (3 enfants) pourrait nous revenir ?
Il y a urgence de saisir un notaire aux fins de liquidation de la succession de votre père afin de dégager cette créance qu'il détenait à l'encontre de la communauté sous cette rubrique "reprises et récompenses".
Faire constater cette créance et envisager de prendre des garanties hypothécaires sur ce bien immobilier afin d'assurer vos arrières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2013 à 13:52
Cordialement,
jchc