Régularisation de charges, Paiement APL
Tis Ba
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Bonjour
Je suis co-locataire d'un appartement situé dans un quartier en bordure de Paris, en pleine explosion immobilière ; nous avons l'impression depuis plusieurs mois que notre propriétaire (une grosse agence en fait) cherche à nous mettre dehors par tous les moyens (notre loyer est peu cher car nous sommes là depuis de nombreuses années).
Cette fois, l'agence nous a demandé de payer 225 euros car semble t-il, EDF a oublié de relever un compteur de 2008 à 2011. Le montant a été décidé au prorata des années passées.
(tout ça confirmé par le gardien en qui nous avons confiance).
Nous avions moins de 2 mois pour les payer, est-ce légal ?
La responsable 'contentieux' nous met aussi la pression pour une autre raison : alors que ce problème n'était jamais survenu avant, elle affirme ne pas pouvoir savoir si les APL (versés directement sur le compte de mon propriétaire) du mois ont été payés.
Après avoir envoyé les huissiers pour un retard de 11 jours, elle affirme que ce sera à nouveau le cas si nous "n'avançons" pas ces 200 euros.
Elle précise tout de même qu'elle fera un "geste exceptionnellement" si je lui envoie l'attestation de paiement de la CAF.
Elle refuse que ce soit fait par mail (irrecevable juridiquement d'après elle), seulement par courrier physique.
Qu'en pensez vous ? Est-elle dans son droit ?
Merci pour votre aide !
Je suis co-locataire d'un appartement situé dans un quartier en bordure de Paris, en pleine explosion immobilière ; nous avons l'impression depuis plusieurs mois que notre propriétaire (une grosse agence en fait) cherche à nous mettre dehors par tous les moyens (notre loyer est peu cher car nous sommes là depuis de nombreuses années).
Cette fois, l'agence nous a demandé de payer 225 euros car semble t-il, EDF a oublié de relever un compteur de 2008 à 2011. Le montant a été décidé au prorata des années passées.
(tout ça confirmé par le gardien en qui nous avons confiance).
Nous avions moins de 2 mois pour les payer, est-ce légal ?
La responsable 'contentieux' nous met aussi la pression pour une autre raison : alors que ce problème n'était jamais survenu avant, elle affirme ne pas pouvoir savoir si les APL (versés directement sur le compte de mon propriétaire) du mois ont été payés.
Après avoir envoyé les huissiers pour un retard de 11 jours, elle affirme que ce sera à nouveau le cas si nous "n'avançons" pas ces 200 euros.
Elle précise tout de même qu'elle fera un "geste exceptionnellement" si je lui envoie l'attestation de paiement de la CAF.
Elle refuse que ce soit fait par mail (irrecevable juridiquement d'après elle), seulement par courrier physique.
Qu'en pensez vous ? Est-elle dans son droit ?
Merci pour votre aide !
A voir également:
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- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Apparemment, le syndic de la copropriété avait oublié de souscrire un contrat d'électricité pour le compteur des communs.
Aujourd'hui, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'est aperçu de la fraude, et réclame l'électricité consommée depuis 3 ans.
La demande d'ERDF est tout à fait légitime.
En ce qui vous concerne, sachez que les régularisations de charges peuvent être réclamées jusqu'à 5 ans en arrière.
Apparemment, le syndic de la copropriété avait oublié de souscrire un contrat d'électricité pour le compteur des communs.
Aujourd'hui, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'est aperçu de la fraude, et réclame l'électricité consommée depuis 3 ans.
La demande d'ERDF est tout à fait légitime.
En ce qui vous concerne, sachez que les régularisations de charges peuvent être réclamées jusqu'à 5 ans en arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"notre technicien a constaté à l'adresse XXX une consommation d'électricité sur le comptage alimentant le local que vous utilisez, alors que vous n'étiez titulaire d'aucun contrat à cette date.
La loi du 17 Juin 2008 stipule que le distributeur est en droit de réclamer auprès du consommateur en place ayant bénéficié de l'énergie sans pour autant avoir pris de contrat auprès d'un des fournisseurs du marché, les consommations, abonnements et frais liés aux interventions concernant la période incriminée.
Tout consommateur a l'obligation de prendre un contrat d'énergie dès son arrivée dans les lieux, sous peine de se trouver dans l'illégalité pouvant aller jusqu'au dépôt de plainte de la part du distributeur auprès du procureur de la république"
Notre propriétaire est-il en droit de nous demander ces sommes, alors qu'il est responsable de ses (nos) contrats EDF ?
(facture totale de près de 6 000 euros, divisé entre les locataires)