Régularisation de charges, Paiement APL
Tis Ba
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Tis Ba Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 10 juin 2013 à 17:12
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Energizor
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10 juin 2013 à 16:00
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Bonjour,
Cette facture d'électricité concerne-t-elle l'électricité des communs ?
Cette facture d'électricité concerne-t-elle l'électricité des communs ?
Energizor
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10 juin 2013 à 17:03
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Bonjour,
Apparemment, le syndic de la copropriété avait oublié de souscrire un contrat d'électricité pour le compteur des communs.
Aujourd'hui, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'est aperçu de la fraude, et réclame l'électricité consommée depuis 3 ans.
La demande d'ERDF est tout à fait légitime.
En ce qui vous concerne, sachez que les régularisations de charges peuvent être réclamées jusqu'à 5 ans en arrière.
Apparemment, le syndic de la copropriété avait oublié de souscrire un contrat d'électricité pour le compteur des communs.
Aujourd'hui, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, s'est aperçu de la fraude, et réclame l'électricité consommée depuis 3 ans.
La demande d'ERDF est tout à fait légitime.
En ce qui vous concerne, sachez que les régularisations de charges peuvent être réclamées jusqu'à 5 ans en arrière.
Tis Ba
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10 juin 2013
10 juin 2013 à 17:12
10 juin 2013 à 17:12
Ok, merci beaucoup pour votre aide.
Est ce que j'ai le droit à une forme de délai ?
C'est surtout le fait d'être menacé par le proprio de contentieux qui m'embête, il ne nous ont même pas accordé 2 mois pour le régler.
Est ce que j'ai le droit à une forme de délai ?
C'est surtout le fait d'être menacé par le proprio de contentieux qui m'embête, il ne nous ont même pas accordé 2 mois pour le régler.
10 juin 2013 à 16:10
10 juin 2013 à 16:36
"notre technicien a constaté à l'adresse XXX une consommation d'électricité sur le comptage alimentant le local que vous utilisez, alors que vous n'étiez titulaire d'aucun contrat à cette date.
La loi du 17 Juin 2008 stipule que le distributeur est en droit de réclamer auprès du consommateur en place ayant bénéficié de l'énergie sans pour autant avoir pris de contrat auprès d'un des fournisseurs du marché, les consommations, abonnements et frais liés aux interventions concernant la période incriminée.
Tout consommateur a l'obligation de prendre un contrat d'énergie dès son arrivée dans les lieux, sous peine de se trouver dans l'illégalité pouvant aller jusqu'au dépôt de plainte de la part du distributeur auprès du procureur de la république"
Notre propriétaire est-il en droit de nous demander ces sommes, alors qu'il est responsable de ses (nos) contrats EDF ?
(facture totale de près de 6 000 euros, divisé entre les locataires)