Assurance resiliée pour non paiement
papijac
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David -
David -
bonjour. j 'ai reçu un préavis d'assignation pour non paiement d'assurance voiture .elle a été résiliée le 21 avril- j'estime qu'ils n'ont pas à me réclamer les 6 mois.puisque je ne suis plus assuré- la période de cotisation va du 4 janvier au 3 juillet 2013-j 'avais déjà payé 100 € sur 248 € et ils me réclament la différence soit 148 €. si je calcule au prorata des 4 mois je ne leur dois plus que 65 €--quelqu'un pourrait me dire si le fait de leur adresser cette somme arrêtera la procédure ,? merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
j'estime qu'ils n'ont pas à me réclamer les 6 mois.puisque je ne suis plus assuré-
vous estimez mal...... Le fait d'avoir été résilié pour non paiement de la prime ne vous dispense nullement de la payer dans son intégralité. le paiement est annuel est le le fait de pater mensuellement n'est qu'une facilité offerte aux souscripteurs....
Résiliation pour non paiement de la cotisationDans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas régler votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié
regler vite ce que vous devez avoir de vous retrouver avec des frais supplémentaires....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'estime qu'ils n'ont pas à me réclamer les 6 mois.puisque je ne suis plus assuré-
vous estimez mal...... Le fait d'avoir été résilié pour non paiement de la prime ne vous dispense nullement de la payer dans son intégralité. le paiement est annuel est le le fait de pater mensuellement n'est qu'une facilité offerte aux souscripteurs....
Résiliation pour non paiement de la cotisationDans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas régler votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié
regler vite ce que vous devez avoir de vous retrouver avec des frais supplémentaires....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en simple complément de la réponse exacte de maylin; fondement juridique L 113-3 CdA.