Assurance vie et succession

Question

Bonjour, 

Merci de bien vouloir me donner des renseignements sur les points suivants en cas de succession  ( montant inférieur à 5 336 € & pas d'immobilier = pas de notaire) mais assurance vie en faveur de 2 héritiers sur les 4 héritiers de 1er rang :
1 ) Est ce nécessaire de remplir l'imprimé fiscal n° 2705 A ( déclaration partielle de succession en cas d'assurance vie souscrite par le défunt ), malgré le fait que la Compagnie d'assurance indique qu'il n'y a aucune droits fiscaux ou autres taxes ( montant par bénéficiaire inférieur à 152 k€ ) 

2 ) Si oui, Quel est le délai pour envoyer ce document à partir de la date de décès du défunt ? est ce 6 mois comme pour toute succession ou tout autre délai ?

3 ) Si oui , ce document est-il à envoyer aux services des impôts où était domicilié le défunt ?

4 ) Seulement deux héritiers sur 4 ont touché cette assurance vie , peut il avoir une plainte pour rescision ou action en réduction de la part des 2 autres héritiers non bénéficaires ,malgré le fait que les assurances vie sont  hors actif successoral ?
Quelle est la jurisprudence dans ce domaine particulier ?

Merci d'avance à tous pour vos bons conseils
Cordialement

Philippe

Cfc · Accepted Answer

Et pour répondre aux questions 1 et 2 sur la nécessité de remplir un imprimé 2705-A et son délai d'envoi au fisc, pouvez-vous nous dire si le contrat a été souscrit avant les 70 ans du défunt ?

rio loco · Answer

Bonjour. Pour pouvoir répondre à la question 4, il faut savoir quelle est la qualité des héritiers: précisez donc du point de vue familial qui est le défunt par rapport aux héritiers( père, mère, oncle ou tante par le sang ou non, cousin , etc).

litnegelthor · Answer

les héritiers sont ses 4 enfants en ligne directe de premier rang , mais seuls deux des 4 enfants bénéficie de l'assurance vie ( montant total inférieur à 100 k€ , l'un pour 80% et l'autre pour 20% , les fonds ont déjà été versées aux 2 héritiers concernés en indiquant qu'aucun droits sont à payer , faut il qd même remplir l'imprimé de déclaration de succession partiel ou pas ? , merci d'avance

rio loco · Answer

Bonjour. Evidemment il faudrait connaitre l'actif exact de la succession et le capital ce cette AV. Mais à l'évidence le déséquilibre est flagrant il y a atteinte à la réserve héréditaire.
Compte tenu des conditions de la constitution de ce capital ( six semaines avant le décès du souscripteur, prime manifestement exagérée par rapport aux moyens financiers de cette dame) les héritiers lésés sont fondés à exercer une action judiciaire en vue de la réintégration dans la succession de manière à obtenir leur complément de part.

litnegeltor · Answer

le capital de l'assurance vie est composé du montant de la vente de sa maison 3 mois avant sa mort , merci pour votre réponse 

PRLG

Assurance vie et succession

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters