Heritage
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auchel
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auchel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 08:44
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condorcet
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3 juin 2013 à 08:36
3 juin 2013 à 08:36
es ce que je peus pretendre à une part de l heritage vu que notre fils n est plus
Non.
Pour hériter, il faut être vivant (Code Civil).
La part qu'aurait dû obtenir votre fils dans la succession de son père ne pourrait qu'être retransmise systématiquement à ses enfants par le jeu de la "représentation", représentation non applicable vis à vis des parents.
Si ce fils n'avait pas d'enfant, sa part revient aux héritiers pris dans sa famille d'origine (père,mère, frères et soeurs).
Vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
Non.
Pour hériter, il faut être vivant (Code Civil).
La part qu'aurait dû obtenir votre fils dans la succession de son père ne pourrait qu'être retransmise systématiquement à ses enfants par le jeu de la "représentation", représentation non applicable vis à vis des parents.
Si ce fils n'avait pas d'enfant, sa part revient aux héritiers pris dans sa famille d'origine (père,mère, frères et soeurs).
Vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
auchel
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3 juin 2013 à 08:44
3 juin 2013 à 08:44
bonjour,
je vous remercie pour votre réponse rapide
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...