Contravention SNCF et Tresor Public

Mais, il suffit de demander aux Finances publiques, le Trésor public ayant fusionné avec les Impôts, en lettre recommandé avec accusé de réception un échelonnement, en apportant toutes les preuves et justificatifs de la situation financière de la personne.

Si, les Finances publiques refusent, il y a la possibilité de saisir le Juge du Tribunal d'Instance pour solliciter un échelonnement, il faudra à lui aussi lui apporter toutes les preuves de la situation financière. En cas d'urgence, si la personne doit payer au plus vite, le Juge peut être saisi, par le col, en référé !


Article 1244-1 du Code Civil

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721


Ca vaut bien de nouveau un moins 1 !

Poupoupidou !

Oui tout à fait le service client peut établir un échéancier, je n'étais pas clair dans ma question. Mon but est de payer le premier versement mais pas les autres. Par contre je veux etre sur que le TP ne me poursuive pas. En gros je ne veux pas payer cette ********* car est elle injustifiée.