Droit à la succession
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mai 2013 à 14:09
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mai 2013 à 14:09
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condorcet
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28 mai 2013 à 14:00
28 mai 2013 à 14:00
il a pris tout l'usufruit.
C'est ce que la Loi prévoit.
L'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Il a choisi la première formule.
Qu'il soit en présence d'enfants en pleine possession de leurs moyens physiques ou mentaux ou souffrant d'insuffisances les rendant dépendants, le conjoint survivant dispose de droits tant qu'il n'en a pas été privé par testament.
Il les a exercés.
C'est ce que la Loi prévoit.
L'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Il a choisi la première formule.
Qu'il soit en présence d'enfants en pleine possession de leurs moyens physiques ou mentaux ou souffrant d'insuffisances les rendant dépendants, le conjoint survivant dispose de droits tant qu'il n'en a pas été privé par testament.
Il les a exercés.
domdo76
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28 mai 2013 à 14:09
28 mai 2013 à 14:09
BONJOUR
il a pris tout l'usufruit
il n' a pas "pris" mais choisi son option successorale dont l'usufruit était une possibilité, rien d'anormal ou d'illégal là-dedans, les enfants ne sont pas concernés par ce choix qui est à la libre décision du conjoint survivant.
la fille est nu-propriétaire des biens de sa mère, son père en est usufruitier ,elle récupérera les biens entiers lors de l'extinction de l'usufruit choisi par son père, c'est à dire à son décès (s'il reste quelque chose)
la succession de sa mère a t-elle été gérée par un notaire ou par la famille ? Si c'est un notaire, elle peut demander une copie du dossier complet de la succession par courrier en joignant une preuve de son identité (payant)
pour cette tutelle, qui la demande ?
s'il y vraiment de gros soucis avec son père , de violences psychologiques et d'abus de faiblesse, il faut le signaler au juge des tutelles (en étayant les faits bien sur) pour éviter que la tutelle lui soit confiée.
Trouvez une personne de confiance qui accepte de s'occuper de ses affaires et proposez la au juge (pourquoi pas vous ?!) surtout pour éviter que ce soit une association tutélaire qui voit s'octroyer la tutelle, ces assocs sont de vrais fléaux en très grande majorité.
cordialement
il a pris tout l'usufruit
il n' a pas "pris" mais choisi son option successorale dont l'usufruit était une possibilité, rien d'anormal ou d'illégal là-dedans, les enfants ne sont pas concernés par ce choix qui est à la libre décision du conjoint survivant.
la fille est nu-propriétaire des biens de sa mère, son père en est usufruitier ,elle récupérera les biens entiers lors de l'extinction de l'usufruit choisi par son père, c'est à dire à son décès (s'il reste quelque chose)
la succession de sa mère a t-elle été gérée par un notaire ou par la famille ? Si c'est un notaire, elle peut demander une copie du dossier complet de la succession par courrier en joignant une preuve de son identité (payant)
pour cette tutelle, qui la demande ?
s'il y vraiment de gros soucis avec son père , de violences psychologiques et d'abus de faiblesse, il faut le signaler au juge des tutelles (en étayant les faits bien sur) pour éviter que la tutelle lui soit confiée.
Trouvez une personne de confiance qui accepte de s'occuper de ses affaires et proposez la au juge (pourquoi pas vous ?!) surtout pour éviter que ce soit une association tutélaire qui voit s'octroyer la tutelle, ces assocs sont de vrais fléaux en très grande majorité.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...