Le droit a la nationalité française par filiation
ginoroso
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
-
25 mai 2013 à 21:26
DorisOups - 3 oct. 2015 à 21:02
DorisOups - 3 oct. 2015 à 21:02
A voir également:
- Le droit a la nationalité française par filiation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Nationalité algérienne par grand père ✓ - Forum Formalités et papiers
3 réponses
ginoroso
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
26 mai 2013 à 22:43
26 mai 2013 à 22:43
salut sorciere (je vous ai compris) justement c'est un heritage historique(tire de propriété) qui concerne les personnes originaires d'algerie de statut musulman(chefs et notableS) ayant accédé au statut de droit commun par decret-senatus consultes 1865- (je suis un des concerné par descendance-filiation) qui ont conservé la nationalité a l'independance de l'algerie- c'est une minorité oublié ,au totale ils étaient moins de 8000 en 1936 a la demander*ordonnance n° 62-825 du 21/07/1962 relative a certaines dispositions concernant la nationalité française,prises en application de la loi n° 62-421 du 13/04/1962* j'espere que cette fois VOUS M'AVEZ COMPppppOU je vais vous hablar a la lingua del ancestral ou la langue de khroutchev CIAO SAHA
Salutations
Vous ne pouvez avoir la nationalité française que si, et seulement si vos parents l'ont, qu'il n'y a pas eu de rupture, dans la filiation que toutes les personnes qui vous ont précédé avaient bien la nationalité française et qu'elles en ont joui de façon constante.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/072/JO196207230.PDF
La loi que vous citez ne concerne pas la nationalité, vous devriez la lire. Elle n'a que 2 articles et pas un seul n'évoque la question de la nationalité.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/038/JO196203843.PDF
Le fait que l'on vous ai envoyé un dossier n'est pas la preuve que l'on a reconnu votre nationalité Française, le dossier sera étudié et ça en droit français cela s'appelle du subjectif, du bon vouloir, un pourvoir discrétionnaire : ont joui de façon constante ; cela ne veut rien dire, c'est un bon moyen de se garder une porte de sortie pour vous la refuser.
Forum-eusement vôtre
Vous ne pouvez avoir la nationalité française que si, et seulement si vos parents l'ont, qu'il n'y a pas eu de rupture, dans la filiation que toutes les personnes qui vous ont précédé avaient bien la nationalité française et qu'elles en ont joui de façon constante.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/072/JO196207230.PDF
La loi que vous citez ne concerne pas la nationalité, vous devriez la lire. Elle n'a que 2 articles et pas un seul n'évoque la question de la nationalité.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/038/JO196203843.PDF
Le fait que l'on vous ai envoyé un dossier n'est pas la preuve que l'on a reconnu votre nationalité Française, le dossier sera étudié et ça en droit français cela s'appelle du subjectif, du bon vouloir, un pourvoir discrétionnaire : ont joui de façon constante ; cela ne veut rien dire, c'est un bon moyen de se garder une porte de sortie pour vous la refuser.
Forum-eusement vôtre
ginoroso
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
27 mai 2013 à 23:39
27 mai 2013 à 23:39
salut sorciere ya pas d'autres moyens de l'avoir cette chere nationalité par filiation: vous avez fermer toutes les portes ,meme pas un issue de secours pour les nostalgiques qui sont entrain de soufrir .muchas gracias caballero.hasta luego
26 mai 2013 à 15:34
Modifié par Sorcière Carabosse le 26/05/2013 à 21:40
La nationalité n'est pas une tire de propriété dont on hérite.
Les articles en question ne s'appliquent qu'à des personnes qui possédaient déjà l'état de français au 28 juillet 1960.
Eh oui Gino, tout a un commencement et une fin.
Forum-eusement vôtre