Le droit a la nationalité française par filiation
ginoroso
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25 mai 2013 à 21:26
DorisOups - 3 oct. 2015 à 21:02
DorisOups - 3 oct. 2015 à 21:02
bonjour je suis natif d'algerie né un 17 juillet 1962 , je voudrais savoir est ce j'ai le droit d'obtenir un cnf par filiation que j'ai eu de mon ascendant(adjoint et conseillé indigene) naturalisé par decret 1874 conformement au(senatus consulte du 14 juillet 1865) j'ai fait une demande de formulaire au service de la nationalité...30,rue du chateau des rentiers a la date du 29/01/2012 _conformement aux dispositions de l'article 21:1_ aprés j'ai reçu une reponse de mr le greffier en chef daté le 24/08/2012 avec les imprimés a remplir +l'accusé de reception de ma demande daté du 14/06/2012 depuis je suis entrain de preparer le dossier incomplet qui concerne les deux actes de mariages de mon grand et arriere grand pere sauf ses deux pieces qui me manque(faute de transcription, des mariages celebrés a cette époque chez le cadi pour des raisons de coutumes musulmanes et y'a pas de traces) mais y'a des justifications a cela par des écrits notifier sur la pluspart de leurs actes de propriétés qui indique leurs filiation et leurs descendances ,ce que je veux savoir est ce les articles 30-2et 30-3 vont me faire un probleme.Pour information:j'étais en deux fois en france a titre de touriste en 1985et 1983, le dernier que je tiens a cette filiation c'est mon pere dcd 1994, je suis de la quatrieme génération .cordialement gino
A voir également:
- Le droit a la nationalité française par filiation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Comment renoncer à la nationalité algérienne - Forum Formalités et papiers
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Legion etrangere nationalité française - Guide
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ginoroso
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27 mai 2013
26 mai 2013 à 22:43
26 mai 2013 à 22:43
salut sorciere (je vous ai compris) justement c'est un heritage historique(tire de propriété) qui concerne les personnes originaires d'algerie de statut musulman(chefs et notableS) ayant accédé au statut de droit commun par decret-senatus consultes 1865- (je suis un des concerné par descendance-filiation) qui ont conservé la nationalité a l'independance de l'algerie- c'est une minorité oublié ,au totale ils étaient moins de 8000 en 1936 a la demander*ordonnance n° 62-825 du 21/07/1962 relative a certaines dispositions concernant la nationalité française,prises en application de la loi n° 62-421 du 13/04/1962* j'espere que cette fois VOUS M'AVEZ COMPppppOU je vais vous hablar a la lingua del ancestral ou la langue de khroutchev CIAO SAHA
Salutations
Vous ne pouvez avoir la nationalité française que si, et seulement si vos parents l'ont, qu'il n'y a pas eu de rupture, dans la filiation que toutes les personnes qui vous ont précédé avaient bien la nationalité française et qu'elles en ont joui de façon constante.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/072/JO196207230.PDF
La loi que vous citez ne concerne pas la nationalité, vous devriez la lire. Elle n'a que 2 articles et pas un seul n'évoque la question de la nationalité.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/038/JO196203843.PDF
Le fait que l'on vous ai envoyé un dossier n'est pas la preuve que l'on a reconnu votre nationalité Française, le dossier sera étudié et ça en droit français cela s'appelle du subjectif, du bon vouloir, un pourvoir discrétionnaire : ont joui de façon constante ; cela ne veut rien dire, c'est un bon moyen de se garder une porte de sortie pour vous la refuser.
Forum-eusement vôtre
Vous ne pouvez avoir la nationalité française que si, et seulement si vos parents l'ont, qu'il n'y a pas eu de rupture, dans la filiation que toutes les personnes qui vous ont précédé avaient bien la nationalité française et qu'elles en ont joui de façon constante.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/072/JO196207230.PDF
La loi que vous citez ne concerne pas la nationalité, vous devriez la lire. Elle n'a que 2 articles et pas un seul n'évoque la question de la nationalité.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1962/038/JO196203843.PDF
Le fait que l'on vous ai envoyé un dossier n'est pas la preuve que l'on a reconnu votre nationalité Française, le dossier sera étudié et ça en droit français cela s'appelle du subjectif, du bon vouloir, un pourvoir discrétionnaire : ont joui de façon constante ; cela ne veut rien dire, c'est un bon moyen de se garder une porte de sortie pour vous la refuser.
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27 mai 2013
27 mai 2013 à 23:39
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salut sorciere ya pas d'autres moyens de l'avoir cette chere nationalité par filiation: vous avez fermer toutes les portes ,meme pas un issue de secours pour les nostalgiques qui sont entrain de soufrir .muchas gracias caballero.hasta luego
26 mai 2013 à 15:34
Modifié par Sorcière Carabosse le 26/05/2013 à 21:40
La nationalité n'est pas une tire de propriété dont on hérite.
Les articles en question ne s'appliquent qu'à des personnes qui possédaient déjà l'état de français au 28 juillet 1960.
Eh oui Gino, tout a un commencement et une fin.
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