Mariage sans contrat

cezazadu13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 23 mai 2013 à 13:26
cezazadu13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 23 mai 2013 à 14:52
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté des biens, depuis 1995.Il n'a pas été fait de contrat de mariage à ce moment là.Depuis 2001, nous vivons enfin, mon mari et moi, dans la maison que mon mari a fait construire avant notre mariage en 1986.Cette maison a hébergé ses parents, jusqu'au décès de son père .Ses parents se sont engagés à payé qu'une partie du crédit de la maison.Nous avons du faire un crédit hypothécaire, suite à cette reprise, et nous sommes passés devant le notaire, qui nous a fait signer rapidement, le contrat en question,sans que nous puissions le lire.Mais j'ai toute fois posé une question, concernant le bien, si je devais un jour me retrouver seule avec cette propriété, a qui appartiendrait-elle?Le notaire m'a répondu, froidement, que je ne serais de toute façon qu'usufruitière, jusqu'à ma mort, et qu'après mon mari, c'est mon fils qui serait le nouveau propriétaire!!Sachant, que ma belle-mère, souhaitait ardemment que le bien de son fils, n'appartienne à personne d'autre, j'ai vite compris, qu'il y avait eu arrangement entre elle et le notaire avant la signature! Maintenant il fallait payer et c'est tout!Le crédit est soldé par anticipation depuis 2005, il devait se terminer normalement le 12/2011et l'hypothèque court toujours.La main levée est elle automatique deux ans après la date de 2011, même s'il y a eu paiement par anticipation? et ayant eu depuis l'occasion de relire mon contrat, tout en rongeant mon frein, j'ai vu apparaître marié sous régime de communauté des bien réduite aux acquêts!! autrement dit, on m'a fait signer un contrat de mariage, contre mon gré, qu'en est-il, maintenant, que mon mari décide de faire en sorte que je sois propriétaire du bien, autant que lui? va- t' on devoir payer un nouveau contrat de mariage? notre fils a aujourd'hui 15 ans, peut-il s'opposer, à notre nouveau choix?Nous avons l'intention de protéger notre couple, j'hériterai un jour du bien que mes parents me laisseront, je suis fille unique, est-ce que ce terme ne concerne que ce contrat de propriété en question, ou me protège- t' il moi aussi, pour les futurs bien dont j'hériterai un jour, dois-je faire la même chose de mon côté, ou simplement changer le contrat actuel, en communauté de bien universels, je sais que cela fait beaucoup de questions, mais je vous remercie de m'éclairer sur cette situation, qui est lourde à vivre depuis des années.

4 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
23 mai 2013 à 13:41
vous n'avez pas changer de contrat de mariage!

la communaute universelle n'est sans doute pas adapte a votre situation et coute
1/100 de la valeur des biens communs

votre fille heriteras des biens propres de son père:ayant paye des mesualites une recompense seras possible en dedomagement

l'hypotheque de 2 ans est levee depuis 2007
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cezazadu13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 1
23 mai 2013 à 14:42
Bonjour et merci de m'avoir répondu rapidement
Donc, je dois reconnaître que je suis idiote, j'ignorais, que lorsqu'on se marie sans contrat, on est obligatoirement sous le régime de la"communauté de biens réduits aux acquêts"et non pas sous la communauté universelle!la reprise d'un crédit hypothécaire n'a donc,rien changé à notre situation! c'est juste la logique des choses.Cependant, mes parents me posent la question, suivante: doivent-ils préciser à leur notaire, que nous sommes mariés sans contrat, donc sous la communauté de biens réduits aux acquêts, pour me mettre à l'abri d'un soucis, concernant les biens qu'ils me laisseront?Devenant à mon tour propriétaire des biens laissés, mon mari aurait donc lui aussi uniquement l'usufruit du bien, et mon fils hériterait de mes biens!
Oui mais alors, supposons que mon mari décède avant moi, et qu'un jour je souhaite vendre cette maison, pour habiter ailleurs, je n'en ai pas le droit? je dois obligatoirement demander l'autorisation à mon fils?
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
23 mai 2013 à 14:49
si votre fils d'une partie d'un bien en nue propriete il auras son mot a dire sur ette vente qui peut se faire avec son accord

le partage se feras en fct des options de l'heritiere et si vous avez une donation au dernier vivant -a conseiller si ce n'est pas fait....
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cezazadu13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 1
23 mai 2013 à 14:52
merci infiniment pour tous ces renseignements, bonne journée.
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