Mariage sans contrat
cezazadu13
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4 réponses
roger83600
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23 mai 2013 à 13:41
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vous n'avez pas changer de contrat de mariage!
la communaute universelle n'est sans doute pas adapte a votre situation et coute
1/100 de la valeur des biens communs
votre fille heriteras des biens propres de son père:ayant paye des mesualites une recompense seras possible en dedomagement
l'hypotheque de 2 ans est levee depuis 2007
la communaute universelle n'est sans doute pas adapte a votre situation et coute
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cezazadu13
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23 mai 2013 à 14:42
23 mai 2013 à 14:42
Bonjour et merci de m'avoir répondu rapidement
Donc, je dois reconnaître que je suis idiote, j'ignorais, que lorsqu'on se marie sans contrat, on est obligatoirement sous le régime de la"communauté de biens réduits aux acquêts"et non pas sous la communauté universelle!la reprise d'un crédit hypothécaire n'a donc,rien changé à notre situation! c'est juste la logique des choses.Cependant, mes parents me posent la question, suivante: doivent-ils préciser à leur notaire, que nous sommes mariés sans contrat, donc sous la communauté de biens réduits aux acquêts, pour me mettre à l'abri d'un soucis, concernant les biens qu'ils me laisseront?Devenant à mon tour propriétaire des biens laissés, mon mari aurait donc lui aussi uniquement l'usufruit du bien, et mon fils hériterait de mes biens!
Oui mais alors, supposons que mon mari décède avant moi, et qu'un jour je souhaite vendre cette maison, pour habiter ailleurs, je n'en ai pas le droit? je dois obligatoirement demander l'autorisation à mon fils?
Donc, je dois reconnaître que je suis idiote, j'ignorais, que lorsqu'on se marie sans contrat, on est obligatoirement sous le régime de la"communauté de biens réduits aux acquêts"et non pas sous la communauté universelle!la reprise d'un crédit hypothécaire n'a donc,rien changé à notre situation! c'est juste la logique des choses.Cependant, mes parents me posent la question, suivante: doivent-ils préciser à leur notaire, que nous sommes mariés sans contrat, donc sous la communauté de biens réduits aux acquêts, pour me mettre à l'abri d'un soucis, concernant les biens qu'ils me laisseront?Devenant à mon tour propriétaire des biens laissés, mon mari aurait donc lui aussi uniquement l'usufruit du bien, et mon fils hériterait de mes biens!
Oui mais alors, supposons que mon mari décède avant moi, et qu'un jour je souhaite vendre cette maison, pour habiter ailleurs, je n'en ai pas le droit? je dois obligatoirement demander l'autorisation à mon fils?
roger83600
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23 mai 2013 à 14:49
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si votre fils d'une partie d'un bien en nue propriete il auras son mot a dire sur ette vente qui peut se faire avec son accord
le partage se feras en fct des options de l'heritiere et si vous avez une donation au dernier vivant -a conseiller si ce n'est pas fait....
le partage se feras en fct des options de l'heritiere et si vous avez une donation au dernier vivant -a conseiller si ce n'est pas fait....
cezazadu13
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23 mai 2013 à 14:52
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merci infiniment pour tous ces renseignements, bonne journée.