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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai hérité par donation par mon pére un terrain a batir à mon propre nom.
Mariée sur le régime de la communauté nous avons construit sur ce terrain notre maison qui appartient donc à nous deux.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
Mariée sur le régime de la communauté nous avons construit sur ce terrain notre maison qui appartient donc à nous deux.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
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3 réponses
Mariée sur le régime de la communauté nous avons construit sur ce terrain notre maison qui appartient donc à nous deux.
Réponse négative.
Le terrain reçu par donation appartient uniquement à l'époux propriétaire du terrain.
Mais il est redevable envers la communauté de la valeur de la maison seule dont la construction a été permise qu'en empruntant les fonds nécessaires à la communauté.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
Réponse négative.
Le terrain reçu par donation appartient uniquement à l'époux propriétaire du terrain.
Mais il est redevable envers la communauté de la valeur de la maison seule dont la construction a été permise qu'en empruntant les fonds nécessaires à la communauté.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
j'aimerais avoir une réponse concernant ma 2 eme question
Elle y est :
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
Elle y est :
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
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