Donation
zizae
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2013
-
22 mai 2013 à 12:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2013 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2013 à 15:48
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
23 mai 2013 à 14:56
23 mai 2013 à 14:56
Mariée sur le régime de la communauté nous avons construit sur ce terrain notre maison qui appartient donc à nous deux.
Réponse négative.
Le terrain reçu par donation appartient uniquement à l'époux propriétaire du terrain.
Mais il est redevable envers la communauté de la valeur de la maison seule dont la construction a été permise qu'en empruntant les fonds nécessaires à la communauté.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
Réponse négative.
Le terrain reçu par donation appartient uniquement à l'époux propriétaire du terrain.
Mais il est redevable envers la communauté de la valeur de la maison seule dont la construction a été permise qu'en empruntant les fonds nécessaires à la communauté.
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
zizae
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2013
3 juin 2013 à 12:41
3 juin 2013 à 12:41
j'aimerais avoir une réponse concernant ma 2 eme question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
3 juin 2013 à 15:48
3 juin 2013 à 15:48
j'aimerais avoir une réponse concernant ma 2 eme question
Elle y est :
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
Elle y est :
En cas de divorce est-il possible de vendre l'ensemble tant que mon pére est vivant ?
En cas de divorce, vous devrez rembourser à la communauté la contre-valeur de la construction qui restera votre propriété personnelle, c'est-à-dire la moitié à votre époux.
La vente ne sera possible que tout autant que votre père (le donateur) en donne l'autorisation sachant qu'il est prévu dans l'acte de donation un "droit de retour" du bien donné au donateur si la donataire (vous) décédiez avant lui sans enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...