Calcul des plus-values

Question

Bonjour,

J'ai un sérieux problème avec le contenu de l'imprimé fiscal unique (IFU) 2012 récemment reçu de ma banque concernant le compte titre que j'ai au sein de leur établissement.

Sur l'IFU apparaît un montant de plus-value mobilière plutôt conséquent.
Cette information ne m'aurait pas dérangé si j'avais effectivement réalisé cette plus-value en 2012 sur mon compte titre. Or, cela n'a pas été le cas, j'ai réalisé une moins-value de quelques milliers d'euros durant cette dite année.

Je perds de l'argent sur mon compte titre et ma banque en déclare que j'en gagne, vous imaginez ma surprise. J'ai donc aussi tôt contacté ma banque pour avoir des explications. 

Après quelques jours, ils m'ont répondu que ce montant de plus-value provient d'une position en vente à découvert dont j'ai été livré au comptant fin décembre 2012, comme la valeur devenait interdite à la vente à découvert en 2013. Jusque là, rien d'anormal.
Ce qui me gêne est la manière dont ils ont calculé la plus ou moins-value sur cette position.
En effet, ils ont considéré que j'ai acquis pour un montant de ZERO euros les titres, dont j'ai été livré au comptant et que je les ai cédés à un montant correspondant à celui de la livraison au comptant. J'émets de sérieux doutes sur cette manière de calculer une plus ou moins-value. De ce que je peux comprendre sur des sites sérieux, les plus ou moins-values imposables sont calculées par différence entre le prix de cession, diminué des frais de cession, et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.
Dans le cas qui me concerne, j'ai réalisé uniquement la cession (la vente). Au nom de quel principe, ma banque peut-elle considérer que le montant d'acquisition ait été de zéro euro sur cette valeur ?

J'ai tenté d'avoir un rectificatif de ma banque concernant cette plus-value que je n'ai à mon sens pas réalisé. Ils disent comprendre mon problème mais ne m'ont pour l'instant pas fait parvenir un courrier rectificatif notifiant clairement la réelle moins-value que j'ai réalisée en 2012.
En outre, je tiens à ajouter que concernant cette position vendeuse, les conseillers de la banque en question ne m'ont jamais indiqué que cette position risquerait de me créer une plus-value non réellement réalisée. Ils m'ont simplement demandé de me racheter avant la date de livraison et que si ma position en VAD n'avait pas été totalement soldée d'ici là, je devrais me racheter au comptant.
 
Je ne sais pas comment résoudre ce problème. Une chose est sûre, je dois obtenir à tout prix un rectificatif de leur part si je ne veux pas payer une plus-value fictive.

Si vous avez des pistes pour me sortir de ce guêpier  (conseils, exemples, textes de loi, jurisprudences, conseiller fiscaliste, etc...),  n'hésitez pas à m'en faire part. Cela m'aiderait grandement.

Je vous remercie de votre lecture.
Cordialement,
Jacquex

dbundy · Answer

Jusqu'à présent, on m'a donné quelques bonnes idées comme :
- envoyer des courriers rar
- recalculer moi même le montant des plus ou moins-values 
- d'avoir recours à la mention expression dans le cadre de ma déclaration d'impôt
- de contacter le médiateur bancaire.

Conseils que je vais suivre. 
Ce que je recherche aujourd'hui, c'est davantage des références législatives pour appuyer mon dossier.
Merci par avance si vous en avez.

J'ai trouvé cette référence sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197215/2020-10-29/ :

"Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation."

J'ai trouvé également cela https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20191220 :

"Pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu'il résulte d'une vente, d'un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération.

Entrent ainsi dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres..."


Dans le premier extrait, semble être défini le manière de calculer le gain net sur valeur mobilière.
Dans le second extrait, semble être défini le champ d'application de l'imposition sur les valeurs mobilières.
Cela ne prouve t-il pas qu'on ne peut pas effectuer de calcul de plus ou moins-values si la seule opération effectuée est une vente et que l'acquisition n'a jamais été faite ?
Ou du moins qu'on ne peut pas effectuer le calcul, on considérant que j'ai acquis les titres pour zéro euros puisque ce n'est pas un prix effectif d'acquisition.



Cordialement,
Jacquex

Calcul des plus-values

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