Assurance vie, beneficiaire etranger
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Navac
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navac -
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Bonjour,
Est il possible de souscrire des contrats d'assurance vie au nom de beneficiaires etrangers resident hors de France et seront ils assujettis à une fiscalité en France ou dans leur pays d'origine?
Est il possible de souscrire des contrats d'assurance vie au nom de beneficiaires etrangers resident hors de France et seront ils assujettis à une fiscalité en France ou dans leur pays d'origine?
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1 réponse
bonjour,
il est possible de désigner des personnes hors de france comme bénéficiaires de contrats d'assurance vie en cas de décès.
Pour cela vous devez indiquer le nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, lien de parenté éventuel avec l'assuré et adresse de domicile.
La fiscalité appliquée en cas de décès sera celle du code des assurances en France
article 990 I du cgi si moins de 70 ans = 152.500 euros exonérés par bénéficiaires désignés, au delà (intérêts compris) PFL de 20%
article 757 B du cgi si plus de 70 ans = 30.500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (intérêts exonérés) , au delà, application des droits de succession en fonction de la dévolution successorale française.
cordialement,
il est possible de désigner des personnes hors de france comme bénéficiaires de contrats d'assurance vie en cas de décès.
Pour cela vous devez indiquer le nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, lien de parenté éventuel avec l'assuré et adresse de domicile.
La fiscalité appliquée en cas de décès sera celle du code des assurances en France
article 990 I du cgi si moins de 70 ans = 152.500 euros exonérés par bénéficiaires désignés, au delà (intérêts compris) PFL de 20%
article 757 B du cgi si plus de 70 ans = 30.500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (intérêts exonérés) , au delà, application des droits de succession en fonction de la dévolution successorale française.
cordialement,
navac
merci beaucoup
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