Plus value sur maison suite à donation en indivision
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philomele
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16 mai 2013 à 23:06
Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 23:23
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Mes 3 fils ont reçu en 2008 donation par leur grand mère d'une maison habitée par celle ci en tant qu'usufruitière jusqu'à son entrée en maison de retraite en octobre dernier.Maintenant, tous quatre sont d'accord pour vendre et donner à chacun sa part.Mais la maison avait alors été évaluée70000 euros de moins qu'elle ne serait vendue aujourd'hui,malgré des frais s'élevant alors à 6000 euros pour payer la donation.Mes fils en tant que nu.propriétaires n'habitant pas la maison en question mais ayant acheté chacun une résidence principale a crédit ,qu'ils comptent rembourser partiellement avec le fruit de la vente de cette maison .donation.Quelle est la part d'usufruit revenant à la grand mére maintenant âgée de 93 ans et probablement non soumise à plus value et y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
A voir également:
- Plus value sur maison suite à donation en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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16 mai 2013 à 23:09
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Quelle est la part d'usufruit revenant à la grand mére maintenant âgée de 93 ans
La valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Réponse négative.
La valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Réponse négative.
Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 23:10
16 mai 2013 à 23:10
Quelle est la part d'usufruit revenant à la grand mére maintenant âgée de 93 ans
10%
et probablement non soumise à plus value
La grand-mère ne sera pas taxée sur la plus-value si elle vend la maison dans les 2 ans après l'entrée en maison de retraite, et si la maison est restée non occupée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Non. Ils ont déjà l'avantage de vendre un bien qui ne leur a quasiment rien coûté.
10%
et probablement non soumise à plus value
La grand-mère ne sera pas taxée sur la plus-value si elle vend la maison dans les 2 ans après l'entrée en maison de retraite, et si la maison est restée non occupée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Non. Ils ont déjà l'avantage de vendre un bien qui ne leur a quasiment rien coûté.
philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:14
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n'y aura t il pas déduction de la somme versée au notaire lors de la donation?
philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:17
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merci à Condorcet et Sergin pour leur réponse si rapide
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
la valeur d'acquisition peut être majorée de quelques frais définis par décret :
"Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont limitativement définis par décret :
- frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents au bien ou droit cédé ainsi que, le cas échéant, les frais de timbre et de publicité foncière ;
- droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit.
Ces frais sont retenus pour leur montant réel sur justification."
https://www.boursorama.com/patrimoine/
la valeur d'acquisition peut être majorée de quelques frais définis par décret :
"Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont limitativement définis par décret :
- frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents au bien ou droit cédé ainsi que, le cas échéant, les frais de timbre et de publicité foncière ;
- droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit.
Ces frais sont retenus pour leur montant réel sur justification."
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philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:12
16 mai 2013 à 23:12
n'y a t il pas déduction de la somme versée lors de la donation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...