Plus value sur maison suite à donation en indivision
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philomele
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16 mai 2013
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16 mai 2013 à 23:06
Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 23:23
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A voir également:
- Plus value sur maison suite à donation en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
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3 réponses
condorcet
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16 mai 2013 à 23:09
16 mai 2013 à 23:09
Quelle est la part d'usufruit revenant à la grand mére maintenant âgée de 93 ans
La valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Réponse négative.
La valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Réponse négative.
Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 23:10
16 mai 2013 à 23:10
Quelle est la part d'usufruit revenant à la grand mére maintenant âgée de 93 ans
10%
et probablement non soumise à plus value
La grand-mère ne sera pas taxée sur la plus-value si elle vend la maison dans les 2 ans après l'entrée en maison de retraite, et si la maison est restée non occupée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Non. Ils ont déjà l'avantage de vendre un bien qui ne leur a quasiment rien coûté.
10%
et probablement non soumise à plus value
La grand-mère ne sera pas taxée sur la plus-value si elle vend la maison dans les 2 ans après l'entrée en maison de retraite, et si la maison est restée non occupée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et y a t'il exonération de plus value pour mes fils ou autre avantage à espérer?
Non. Ils ont déjà l'avantage de vendre un bien qui ne leur a quasiment rien coûté.
philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:14
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n'y aura t il pas déduction de la somme versée au notaire lors de la donation?
philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:17
16 mai 2013 à 23:17
merci à Condorcet et Sergin pour leur réponse si rapide
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
la valeur d'acquisition peut être majorée de quelques frais définis par décret :
"Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont limitativement définis par décret :
- frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents au bien ou droit cédé ainsi que, le cas échéant, les frais de timbre et de publicité foncière ;
- droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit.
Ces frais sont retenus pour leur montant réel sur justification."
https://www.boursorama.com/patrimoine/
la valeur d'acquisition peut être majorée de quelques frais définis par décret :
"Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont limitativement définis par décret :
- frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents au bien ou droit cédé ainsi que, le cas échéant, les frais de timbre et de publicité foncière ;
- droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit.
Ces frais sont retenus pour leur montant réel sur justification."
https://www.boursorama.com/patrimoine/
philomele
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:12
16 mai 2013 à 23:12
n'y a t il pas déduction de la somme versée lors de la donation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...