Loi clotures motoyennes loiret
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martine45140
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mercredi 2 avril 2008
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10 février 2020
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15 mai 2013 à 18:32
roca9000 - 15 mai 2013 à 20:45
roca9000 - 15 mai 2013 à 20:45
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1 réponse
Bonsoir
la séparation mitoyenne, c'est comme la vie en communauté, un voeu pieu. Mais soit, voici ce que dit la loi. La mitoyenneté est traitée par le code civil sous les articles 653 à 673. En réalité mitoyen signifie commun, jusque là pas de difficulté particulière.
La cloture ou le mur dit mitoyen devra donc se situer exactement sur la limite des propriétés, l'édifice ainsi que le terrain qui le supporte appartiendront donc aux deux co-propriétaires pour moitié.
En effet, le code civil concidère la mitoyenneté comme une sorte de copropriété (en plus petit naturellement), elle se rapprocherait en fait plus d'une propriété indivise, à la différence que dans une (vraie) indivision, il n'y a pas de partage et que c'est plutôt provisoire, la mitoyenneté c'est ad vitam eternam pour les propriétaires, et c'est bien là aussi le problème.
Pour bien faire il faudrait passer devant le notaire pour que les choses soient actées de manière claire mais ce n'est pas une obligation, loin s'en faut. Cela dit, l'acte peut aussi se faire sous seing privé = sur un papier signé de vos 2 mains (seulement 1 seule des 2 vôtres ainsi que celle de votre voisin bien aimé évidemment ....je fatigue ;) bon continuons...si l'acte n'est pas publié, la preuve risque de s'effacer dans le temps. l'ennui aussi c'est que cet acte restera valable mais qu'entre les parties à l'acte, bon ce n'est pas l'idéal mais c'est tout ce que nous avons pour le moment.
voilà pour la paperasse.
L'édification de la cloture mitoyenne devra être à la charge des 2 parties pour moitié : c'est moit' moit' quoi! Après il est certain que pour les goûts et les couleurs, vous ne trouverez rien dans le code civil, autrement dit il va falloir vous entendre à la fois sur le modèle et sur le prix, ce qui est la base de départ.
Par la suite également, bien que chaque voisin peut user du mur comme il le souhaite, tous les travaux de refection et de réparation devront être supportés par les 2 parties et ce quelque soit le coté où les dégradations interviennent, la loi vous y oblige à l'article 667. Sauf si la dégradation provient du fait de l'un des voisins mitoyen et que vous pourrez le prouver surtout, à ce moment là le voisin qui a fait les dégradations devra y répondre et ne pourra pas sortir de l'indivision (ou de la mitoyenneté si vous voulez).
Voici le principe de la mitoyenneté.
Après, c'est sur que vous pouvez mettre la cloture sur votre terrain (en respectant les hauteurs maximales autorisées évidemment), même à la limite, votre voisin sera sans doute ravit de bénéficier de cette cloture gratuite, surtout que vous ferez l'intégralié des réparations et des entretiens. Il peut aussi faire une deuxième cloture chez lui cela dit. Il n'y a pas de distance à respecter en terme de cloture. Dans certains lotissements on pourra vous imposer des clotures plutôt végétales ou non, ce genre de chose. Les distances à respecter concernent surtout les bâtiments ainsi que les arbres en fonction de leur hauteur, à l'intérieur de votre propriété.
"Si nous mettons un grillage rigide mitoyen, pourra-t-il mettre sa clôture en bois chez lui ? et surtout à quelle distance ? " donc oui et il n'y a pas de distance.
"cela fera un "vide" entre les 2 clôtures. " ben oui
Si la mitoyenneté vous tente toujours, peut-être devriez vous lui en parler honnêtement et dire que 8000€ (donc 4000€) ce n'est pas dans votre budget, peut-être trouverez vous un compromis.
Voilà tenez nous au courant
cordialement
la séparation mitoyenne, c'est comme la vie en communauté, un voeu pieu. Mais soit, voici ce que dit la loi. La mitoyenneté est traitée par le code civil sous les articles 653 à 673. En réalité mitoyen signifie commun, jusque là pas de difficulté particulière.
La cloture ou le mur dit mitoyen devra donc se situer exactement sur la limite des propriétés, l'édifice ainsi que le terrain qui le supporte appartiendront donc aux deux co-propriétaires pour moitié.
En effet, le code civil concidère la mitoyenneté comme une sorte de copropriété (en plus petit naturellement), elle se rapprocherait en fait plus d'une propriété indivise, à la différence que dans une (vraie) indivision, il n'y a pas de partage et que c'est plutôt provisoire, la mitoyenneté c'est ad vitam eternam pour les propriétaires, et c'est bien là aussi le problème.
Pour bien faire il faudrait passer devant le notaire pour que les choses soient actées de manière claire mais ce n'est pas une obligation, loin s'en faut. Cela dit, l'acte peut aussi se faire sous seing privé = sur un papier signé de vos 2 mains (seulement 1 seule des 2 vôtres ainsi que celle de votre voisin bien aimé évidemment ....je fatigue ;) bon continuons...si l'acte n'est pas publié, la preuve risque de s'effacer dans le temps. l'ennui aussi c'est que cet acte restera valable mais qu'entre les parties à l'acte, bon ce n'est pas l'idéal mais c'est tout ce que nous avons pour le moment.
voilà pour la paperasse.
L'édification de la cloture mitoyenne devra être à la charge des 2 parties pour moitié : c'est moit' moit' quoi! Après il est certain que pour les goûts et les couleurs, vous ne trouverez rien dans le code civil, autrement dit il va falloir vous entendre à la fois sur le modèle et sur le prix, ce qui est la base de départ.
Par la suite également, bien que chaque voisin peut user du mur comme il le souhaite, tous les travaux de refection et de réparation devront être supportés par les 2 parties et ce quelque soit le coté où les dégradations interviennent, la loi vous y oblige à l'article 667. Sauf si la dégradation provient du fait de l'un des voisins mitoyen et que vous pourrez le prouver surtout, à ce moment là le voisin qui a fait les dégradations devra y répondre et ne pourra pas sortir de l'indivision (ou de la mitoyenneté si vous voulez).
Voici le principe de la mitoyenneté.
Après, c'est sur que vous pouvez mettre la cloture sur votre terrain (en respectant les hauteurs maximales autorisées évidemment), même à la limite, votre voisin sera sans doute ravit de bénéficier de cette cloture gratuite, surtout que vous ferez l'intégralié des réparations et des entretiens. Il peut aussi faire une deuxième cloture chez lui cela dit. Il n'y a pas de distance à respecter en terme de cloture. Dans certains lotissements on pourra vous imposer des clotures plutôt végétales ou non, ce genre de chose. Les distances à respecter concernent surtout les bâtiments ainsi que les arbres en fonction de leur hauteur, à l'intérieur de votre propriété.
"Si nous mettons un grillage rigide mitoyen, pourra-t-il mettre sa clôture en bois chez lui ? et surtout à quelle distance ? " donc oui et il n'y a pas de distance.
"cela fera un "vide" entre les 2 clôtures. " ben oui
Si la mitoyenneté vous tente toujours, peut-être devriez vous lui en parler honnêtement et dire que 8000€ (donc 4000€) ce n'est pas dans votre budget, peut-être trouverez vous un compromis.
Voilà tenez nous au courant
cordialement
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