Heritage Résolu

Question

père décédé rien a hériter , nous renonçons a l'héritage car il n'y a que des dettes.Il habitait dans un appartement d'une HLM.Peut-on quand même donner congé de celui-ci et si oui avons nous le droit de tout enlever? (rien a recuperer tout est a mettre a la déchetterie).Est il vrai que de vider son appartement fait que nous acceptons quand même l'héritage tout en sachant qu'aucun papier   na été fait chez un notaire  .Merci d'avance

condorcet · Answer

.Est il vrai que de vider son appartement fait que nous acceptons quand même l'héritage tout en sachant qu'aucun papier na été fait chez un notaire .
 Vous pouvez prendre des initiatives dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter.
 Cependant, le propriétaire jouit d'un privilège sur le mobilier contenu dans l'appartement.
 Aussi, avant toutes choses, mettez-vous en rapport avec l'organisme HLM en précisant que vous (les héritiers) allez renoncer à la succession de votre père, mais qu'avec leur accord écrit, vous envisagez de libérer les lieux afin que l'appartement devienne disponible et puisse être reloué.
 En raison du privilège du propriétaire, les HLM vous accorderons l'autorisation d'enlever le mobilier. 
Si vous essuyez un refus, laissez tout en place et renoncez à la succession. Le propriétaire fera son affaire du contenu de l'appartement. 
 Très certainement, vous obtiendrez cette autorisation.

Raymonde1955 · Answer

Bonsoir.Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses. Je vais procéder de cette façon encore un grand merci.

Heritage

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