Droit d'echelle pour réparation mur maison(enduits)
baladou29
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 mai 2013 à 11:21
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 mai 2013 à 11:21
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kasom
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10 mai 2013 à 11:21
10 mai 2013 à 11:21
bonjour
tout est là
Le "tour d'échelle" est le droit pour un propriétaire de passer sur le fonds de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Ce n'est pas une servitude malgré la présence de cet article dans la rubrique servitude.
Il s'agit d'un droit reconnu par la jurisprudence qui a dégagé certains critères pour les modalités d'exercice du droit. En particulier, le droit en question n'est réservé qu'aux seules réparations sur des constructions existantes et non pour l'édification de constructions nouvelles.
Par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 15 févr. 2012 (Sur LegiFrance, voir aussi ici), la Cour relève qu'il était nécessaire de réaliser des travaux sur la toiture d'un pavillon du côté de la propriété voisine. Le maire de la commune avait refusé de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds voisin et toute autre solution aurait eu un coût disproportionné au regard de la valeur des travaux à effectuer.
Etant donné qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser des travaux que de passer sur le terrain voisin, le propriétaire de ce terrain ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage dans sa propriété pour une durée de trois semaines.
Cette décision vient confirmer la jurisprudence précédente qui rappelle que le droit de tour d'échelle ou "échelage" permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.
C'est à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, que le juge est appelé à définir le régime du droit en question.
Mais ils rappellent toujours que :
1. Les travaux concernés doivent être nécessaires, indispensables.
2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.
tout est là
Le "tour d'échelle" est le droit pour un propriétaire de passer sur le fonds de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Ce n'est pas une servitude malgré la présence de cet article dans la rubrique servitude.
Il s'agit d'un droit reconnu par la jurisprudence qui a dégagé certains critères pour les modalités d'exercice du droit. En particulier, le droit en question n'est réservé qu'aux seules réparations sur des constructions existantes et non pour l'édification de constructions nouvelles.
Par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 15 févr. 2012 (Sur LegiFrance, voir aussi ici), la Cour relève qu'il était nécessaire de réaliser des travaux sur la toiture d'un pavillon du côté de la propriété voisine. Le maire de la commune avait refusé de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds voisin et toute autre solution aurait eu un coût disproportionné au regard de la valeur des travaux à effectuer.
Etant donné qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser des travaux que de passer sur le terrain voisin, le propriétaire de ce terrain ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage dans sa propriété pour une durée de trois semaines.
Cette décision vient confirmer la jurisprudence précédente qui rappelle que le droit de tour d'échelle ou "échelage" permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.
C'est à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, que le juge est appelé à définir le régime du droit en question.
Mais ils rappellent toujours que :
1. Les travaux concernés doivent être nécessaires, indispensables.
2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...