Plus value héritage saisie succession
Ernestoagualonga
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Modifié par australe13 le 7/05/2013 à 23:18
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 mai 2013 à 08:54
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condorcet
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8 mai 2013 à 08:09
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Comment peuvent ils saisir un bien qui appartient pour le moment aux 7 enfants?
Parce que sur les 7 enfants se retrouve cette tante possédant des droits sur cette maison.
Le Trésor Public portugais prend des garanties hypothécaires, ainsi que le ferait n'importe quel créancier.
Parce que sur les 7 enfants se retrouve cette tante possédant des droits sur cette maison.
Le Trésor Public portugais prend des garanties hypothécaires, ainsi que le ferait n'importe quel créancier.
condorcet
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9 mai 2013 à 07:38
9 mai 2013 à 07:38
Car si on ne paye pas, la maison est saisi et sera vendu
C'est à cela que sert une garantie hypothécaire.
D'abord se protéger, ensuite à défaut d'être remboursé le créancier engage la procédure normale de saisie et vente à la barre d'un Tribunal.
Et envole l héritage!
Ne sera effectivement saisi que le produit de la vente devant revenir à votre tante.
Pour arrêter tout ce processus, proposez à votre tante d'acquérir vous-même sa part dans cette maison afin que la somme revienne au créancier qu'elle doit aviser.
C légal?
En France certainement, au Portugal la procédure doit être assez voisine de celle de la France.
Les créanciers sont des créanciers dans tous les Pays et disposent de moyens de garantir leurs créances.
C'est à cela que sert une garantie hypothécaire.
D'abord se protéger, ensuite à défaut d'être remboursé le créancier engage la procédure normale de saisie et vente à la barre d'un Tribunal.
Et envole l héritage!
Ne sera effectivement saisi que le produit de la vente devant revenir à votre tante.
Pour arrêter tout ce processus, proposez à votre tante d'acquérir vous-même sa part dans cette maison afin que la somme revienne au créancier qu'elle doit aviser.
C légal?
En France certainement, au Portugal la procédure doit être assez voisine de celle de la France.
Les créanciers sont des créanciers dans tous les Pays et disposent de moyens de garantir leurs créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2013 à 13:40
C légal?
9 mai 2013 à 08:54
Elle qui n avait pas connaissance de cette vente
comment se fait-il que la vente de cette maison dont vous dites qu'elle était "propriétaire" devant la Loi, a t-elle pu se faire sans son consentement ?