Extension réseau électrique, qui paye ?
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badc4t
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai cherché une réponse à mon problème mais je ne trouve pas de réponse pour le cas me concernant.
Je suis actuellement en train de rénover une grange non alimentée en électricité.
J'ai d'abord fait la demande à Erdf qui m'a orienté vers la mairie et le syndicat d'électrification local car il y a besoin d'une extension de réseau.
(Ce que je ne soupçonnait pas vu que je suis entouré d'autres maisons et même en mitoyenneté)
Mon permis de construire a été accordé en juillet 2012 et rien n'indique cette extension de réseau. Un technicien à la mairie m'a dit au téléphone qu'ils étaient même étonnés car ils pensaient que cette grange était déjà alimentée en électricité.
Pour bien comprendre: en réalité elle était alimentée par l'ancien propriétaire: mon voisin qui a donc vendu sa grange.
Le permis de construire ne mentionne pas l'article 322-15 comme j'ai pu voir sur d'autres forum. Tout ce que j'ai c'est: "Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivant / Vu le plan local d'urbanisme"
Bref, on me demande de payer 60% de 96 mètres d'extension. (le poteau est à 3-4 maisons de distance) Soit plus de 4000€.
On est en fin de chantier, et cette somme n'était pas prévue.
Ma seule question est: Est-ce bien à moi de payer cette somme ?
(question subsidiaire: si non quelles démarches effectuer ?)
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai cherché une réponse à mon problème mais je ne trouve pas de réponse pour le cas me concernant.
Je suis actuellement en train de rénover une grange non alimentée en électricité.
J'ai d'abord fait la demande à Erdf qui m'a orienté vers la mairie et le syndicat d'électrification local car il y a besoin d'une extension de réseau.
(Ce que je ne soupçonnait pas vu que je suis entouré d'autres maisons et même en mitoyenneté)
Mon permis de construire a été accordé en juillet 2012 et rien n'indique cette extension de réseau. Un technicien à la mairie m'a dit au téléphone qu'ils étaient même étonnés car ils pensaient que cette grange était déjà alimentée en électricité.
Pour bien comprendre: en réalité elle était alimentée par l'ancien propriétaire: mon voisin qui a donc vendu sa grange.
Le permis de construire ne mentionne pas l'article 322-15 comme j'ai pu voir sur d'autres forum. Tout ce que j'ai c'est: "Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivant / Vu le plan local d'urbanisme"
Bref, on me demande de payer 60% de 96 mètres d'extension. (le poteau est à 3-4 maisons de distance) Soit plus de 4000€.
On est en fin de chantier, et cette somme n'était pas prévue.
Ma seule question est: Est-ce bien à moi de payer cette somme ?
(question subsidiaire: si non quelles démarches effectuer ?)
Merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
bonsoir,
Vous payez 60% car 40 % sont pris en charge par ERDF.
Les 60% sont donc à voir avec la mairie qui normalement devrait prendre sur elle...
La collectivité et les élus font ce qu'ils veulent de la loi SRU !
Cordialement,
Vous payez 60% car 40 % sont pris en charge par ERDF.
Les 60% sont donc à voir avec la mairie qui normalement devrait prendre sur elle...
La collectivité et les élus font ce qu'ils veulent de la loi SRU !
Cordialement,
Merci pour votre réponse rapide,
Pourquoi dites-vous que la mairie devrait prendre sur elle ?
De quoi est-il question dans la loi SRU ? les mairies décident de payer ou non les extensions de réseau ?
Pourquoi dites-vous que la mairie devrait prendre sur elle ?
De quoi est-il question dans la loi SRU ? les mairies décident de payer ou non les extensions de réseau ?
Bonjour,
il me semble que l'extension de réseau est toujours à la charge du pétitionnaire si celui-ci est en zone AU (à urbaniser).
S'il se situe en zone U (urbanisée), l'extension peut être à la charge du pétitionnaire sous certaines conditions. Vous pourriez éventuellement essayer d'obtenir auprès de la Mairie l'éventuelle consultation du syndicat d'électricité qui a forcément été consulté lors du dépôt de votre demande et voir son avis.
Cordialement,
il me semble que l'extension de réseau est toujours à la charge du pétitionnaire si celui-ci est en zone AU (à urbaniser).
S'il se situe en zone U (urbanisée), l'extension peut être à la charge du pétitionnaire sous certaines conditions. Vous pourriez éventuellement essayer d'obtenir auprès de la Mairie l'éventuelle consultation du syndicat d'électricité qui a forcément été consulté lors du dépôt de votre demande et voir son avis.
Cordialement,
Bonjour,
Alors j'ai du nouveau:
Le syndicat me dit que je dois la contribution pour l'extension car pour eux le lot foncier est desservi. En effet il y a eu une division parcellaire en 2. Au départ la parcelle était donc desservie. Au moment de l'achat de la parcelle et de la demande de PC la division était faite, donc il n'y avait concrètement plus d'électricité sur ma parcelle, mais ils me disent que ça ne change rien...
Est-ce normal ?
Alors j'ai du nouveau:
Le syndicat me dit que je dois la contribution pour l'extension car pour eux le lot foncier est desservi. En effet il y a eu une division parcellaire en 2. Au départ la parcelle était donc desservie. Au moment de l'achat de la parcelle et de la demande de PC la division était faite, donc il n'y avait concrètement plus d'électricité sur ma parcelle, mais ils me disent que ça ne change rien...
Est-ce normal ?
Bonjour,
Les extensions de réseau sont à financer par les communes pour des projets privés. Sauf en cas de l'application de l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme dans lequel il est stipulé que la commune peut reporter le coût sur le pétitionnaire si l'extension de réseau fait moins de 100 mètres, si il n'y a pas d'autre urbanisation autour (puisque le réseau sera inutilisable pour renforcement ou extension) et si le pétitionnaire à donner son accord avant acceptation de l'acte d'urbanisme. Dans ces conditions, l'application de l'article L332-15 doit être stipulée sur l'arrêté du PC.
Pour les projets professionnels, les communes peuvent faire application de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme sans autorisation préalable du pétitionnaire. Si le projet ne nécessite pas le dépôt d'un acte d'urbanisme (Hors Champs Urbanisme) alors c'est également au pétitionnaire de financer l'extension.
Dans votre cas, c'était à la commune de financer l'extension de réseau et non pas à vous. J'espère que vous ne vous êtes pas fait avoir.
Bonne continuation à tous.
Les extensions de réseau sont à financer par les communes pour des projets privés. Sauf en cas de l'application de l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme dans lequel il est stipulé que la commune peut reporter le coût sur le pétitionnaire si l'extension de réseau fait moins de 100 mètres, si il n'y a pas d'autre urbanisation autour (puisque le réseau sera inutilisable pour renforcement ou extension) et si le pétitionnaire à donner son accord avant acceptation de l'acte d'urbanisme. Dans ces conditions, l'application de l'article L332-15 doit être stipulée sur l'arrêté du PC.
Pour les projets professionnels, les communes peuvent faire application de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme sans autorisation préalable du pétitionnaire. Si le projet ne nécessite pas le dépôt d'un acte d'urbanisme (Hors Champs Urbanisme) alors c'est également au pétitionnaire de financer l'extension.
Dans votre cas, c'était à la commune de financer l'extension de réseau et non pas à vous. J'espère que vous ne vous êtes pas fait avoir.
Bonne continuation à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...