Droit a l'habitation
dog974
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
je suis proprietaire d'un terain agricole et je ne possede que ca
sans logement je souhaite insttaler l'eau et l'electricite afin d'habité
sur place
on me dit que comme je n'ai que cela je peux
pretendre a la viabilisation de ma parcelle sans permis de construire
merci de me repondre
sans logement je souhaite insttaler l'eau et l'electricite afin d'habité
sur place
on me dit que comme je n'ai que cela je peux
pretendre a la viabilisation de ma parcelle sans permis de construire
merci de me repondre
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3 réponses
"on me dit que comme je n'ai que cela je peux
pretendre a la viabilisation de ma parcelle sans permis de construire" : "on" est un spécialiste du Droit foncier ?
Et "on" se base sur quel texte de loi ?
Ensuite, la viabilisation et l'autorisation de construire sont deux choses qui ne sont pas toujours forcément liées....
pretendre a la viabilisation de ma parcelle sans permis de construire" : "on" est un spécialiste du Droit foncier ?
Et "on" se base sur quel texte de loi ?
Ensuite, la viabilisation et l'autorisation de construire sont deux choses qui ne sont pas toujours forcément liées....
Les "amis"(?) internautes cherchent à mettre leurs connaissances à ton profit, pas à te faire plaisir avec une réponse fausse.
Donc je reprends : si "quelqu'un" certifie ce qui est dit plus haut "(...)comme je n'ai que cela je peux prétendre à(...)" , il doit s'appuyer sur un texte de loi.
Or, les "amis" internautes n'ont pas connaissance d'un tel texte de loi.
De ce fait il serait intéressant de demander à ce "on" de préciser ses sources juridiques.
Pour le reste, il faut éviter de faire l'amalgame entre une réponse agressive et une réponse qui n'est pas celle espérée.
Enfin, un "non" est aussi une réponse claire.
Même si elle déplaît.
Donc je reprends : si "quelqu'un" certifie ce qui est dit plus haut "(...)comme je n'ai que cela je peux prétendre à(...)" , il doit s'appuyer sur un texte de loi.
Or, les "amis" internautes n'ont pas connaissance d'un tel texte de loi.
De ce fait il serait intéressant de demander à ce "on" de préciser ses sources juridiques.
Pour le reste, il faut éviter de faire l'amalgame entre une réponse agressive et une réponse qui n'est pas celle espérée.
Enfin, un "non" est aussi une réponse claire.
Même si elle déplaît.
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