Succession et assurance vie, litige avec le notaire
morganes13
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 mai 2013 à 10:17
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 mai 2013 à 10:17
A voir également:
- Succession et assurance vie, litige avec le notaire
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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ginto5
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1 mai 2013 à 09:45
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Bonjour,
En principe, l'assurance-vie est hors-succession.
Mais des restrictions existent selon la date de souscription du contrat et l'âge du souscripteur.
En principe, l'assurance-vie est hors-succession.
Mais des restrictions existent selon la date de souscription du contrat et l'âge du souscripteur.
Utilisateur anonyme
1 mai 2013 à 09:47
1 mai 2013 à 09:47
Bonjour,
La loi dit que l'assurance-vie est hors succession.
Mais elle dit aussi que si les primes versées sur l'assurance-vie sont "manifestement exagérées" les héritiers s'estimant lésés peuvent demander la réintégration de l'assurance-vie dans la succession.
article 132-13 du code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-05-01/
C'est peut-être ce que veut le notaire ? sont-elles "manifestement exagérées" par rapport au patrimoine et aux moyens du défunt lorsqu'il les a versées ?
Ou alors il s'agit simplement pour lui de récupérer l'information (et non pas de réintégrer son montant dans la succession) pour la mentionner sur la déclaration de succession et être certain de bien fournir les informations complètes au fisc ?
Cdlt
La loi dit que l'assurance-vie est hors succession.
Mais elle dit aussi que si les primes versées sur l'assurance-vie sont "manifestement exagérées" les héritiers s'estimant lésés peuvent demander la réintégration de l'assurance-vie dans la succession.
article 132-13 du code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-05-01/
C'est peut-être ce que veut le notaire ? sont-elles "manifestement exagérées" par rapport au patrimoine et aux moyens du défunt lorsqu'il les a versées ?
Ou alors il s'agit simplement pour lui de récupérer l'information (et non pas de réintégrer son montant dans la succession) pour la mentionner sur la déclaration de succession et être certain de bien fournir les informations complètes au fisc ?
Cdlt
bonjour
tout à fait d'accord avec le 132-13. Cependant le notaire n'a pas le pouvoir de réintégrer l'assurance vie. Seule une procédure auprès du tribunal pour prime manifestement exagérée peut exiger une réintégration.
tout à fait d'accord avec le 132-13. Cependant le notaire n'a pas le pouvoir de réintégrer l'assurance vie. Seule une procédure auprès du tribunal pour prime manifestement exagérée peut exiger une réintégration.
Oui, mais le bénéficiaire peut aussi vouloir éviter les affres du tribunal en renonçant à être bénéficiaire et donc, si les bénéficiaires suivants sont "mes héritiers" par exemple, en réintégrant l'assurance-vie dans la succession pour la partager avec ses co-héritiers.
Sans être un excès de pouvoir, c'est peut-être simplement un conseil sous-jacent (et bienveillant) du notaire qui aurait senti que le bras de la justice va s'abattre un jour sur morganes13
Sans le bénéfice de cette assurance-vie elle a déjà atteint le maximum admis pour ne pas léser les co-héritiers (la quotité disponible + sa part de réserve) ; alors si on y rajoute cette "importante" assurance-vie et que ça vienne à leurs oreilles, c'est sûr que ça va grincer du côté des frères fâchés...
Sans être un excès de pouvoir, c'est peut-être simplement un conseil sous-jacent (et bienveillant) du notaire qui aurait senti que le bras de la justice va s'abattre un jour sur morganes13
Sans le bénéfice de cette assurance-vie elle a déjà atteint le maximum admis pour ne pas léser les co-héritiers (la quotité disponible + sa part de réserve) ; alors si on y rajoute cette "importante" assurance-vie et que ça vienne à leurs oreilles, c'est sûr que ça va grincer du côté des frères fâchés...
ginto5
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En théorie, le notaire n'est pas censé savoir que cette assurance-vie existe.
Car Morgane13, en tant qu'unique bénéficiaire désignée, peut parfaitement s'adresser à la compagnie d'assurance-vie et demander à recevoir le montant.
Elle n'aura qu'à déclarer ce contrat auprès de l'administration des impôts à l'aide du formulaire que ne manquera pas de lui faire parvenir la compagnie d'assurance-vie avant de libérer les fonds.
Car Morgane13, en tant qu'unique bénéficiaire désignée, peut parfaitement s'adresser à la compagnie d'assurance-vie et demander à recevoir le montant.
Elle n'aura qu'à déclarer ce contrat auprès de l'administration des impôts à l'aide du formulaire que ne manquera pas de lui faire parvenir la compagnie d'assurance-vie avant de libérer les fonds.
ginto5
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1 mai 2013 à 10:17
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Un bon notaire est, avant tout, un bon conseiller en qui on peut avoir confiance.