Droits de succession en cas de séparation de biens entre époux
Gundula
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2013 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2013 à 08:14
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3 réponses
Bonjour. En l'absence de libéralité en ce sens (donation ou legs) vous ne pouvez pas bénéficier de l'usufruit.
En effet, en présence d'enfants d'un autre lit, vous ne pouvez pas bénéficier de l'option légale ( 1/4 en PP ou totalité en usufruit).En conséquence, vos droits sur la succession de votre mari seront d'office 1/4 en PP;
Pour avoir l'usufruit, il faut faire une donation au dernier vivant.
En effet, en présence d'enfants d'un autre lit, vous ne pouvez pas bénéficier de l'option légale ( 1/4 en PP ou totalité en usufruit).En conséquence, vos droits sur la succession de votre mari seront d'office 1/4 en PP;
Pour avoir l'usufruit, il faut faire une donation au dernier vivant.
condorcet
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1 mai 2013 à 15:19
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Je voudrais savoir si en cas de dèces de mon mari je pourrais rester habiter dans cette maison et en garder l'usufruit.
Quand bien même que vous n'obteniez pas l'usufruit sur cette maison, la Loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation viager s'il s'agit du domicile du couple et cela bien que vous n'ayiez aucun droit sur cette maison qui est un bien propre à votre conjoint (par définition).
Quand bien même que vous n'obteniez pas l'usufruit sur cette maison, la Loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation viager s'il s'agit du domicile du couple et cela bien que vous n'ayiez aucun droit sur cette maison qui est un bien propre à votre conjoint (par définition).
Gundula
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1 mai 2013
1 mai 2013 à 22:33
1 mai 2013 à 22:33
Merci de votre réponse!
Savez vous si ce Droit d'usage et d'habitation sur le logement principale est assuré par la loi aussi si le couple était en régime de séparation de biens et si les enfants du premier lit manifestent leur volonté de vendre la maison?
Merci d'avance;
Savez vous si ce Droit d'usage et d'habitation sur le logement principale est assuré par la loi aussi si le couple était en régime de séparation de biens et si les enfants du premier lit manifestent leur volonté de vendre la maison?
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condorcet
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2 mai 2013 à 08:14
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le logement principale est assuré par la loi aussi si le couple était en régime de séparation de biens
Réponse affirmative, quel que soit le régime matrimonial et,surtout, également dans le cas où le défunt serait seul propriétaire du logement pour en avoir hérité, (bien propre dans un régime de communauté).
si les enfants du premier lit manifestent leur volonté de vendre la maison?
Ce droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit obtenu par le défunt, mais qui est dû par ses héritiers au conjoint survivant.
Dès lors le conjoint survivant bénéficiaire de ce droit n'est pas dans l'indivision avec eux sur ce point-là.
Si ce conjoint peut se maintenir dans les lieux ou, s'il accepte une compensation financière sera versée.
Cela étant, ainsi que vous l'a suggéré RIO LOCO, rien ne sera plus efficace en matière de protection du conjoint, qu'une donation au dernier vivant.
Consultez votre notaire à ce sujet.
Réponse affirmative, quel que soit le régime matrimonial et,surtout, également dans le cas où le défunt serait seul propriétaire du logement pour en avoir hérité, (bien propre dans un régime de communauté).
si les enfants du premier lit manifestent leur volonté de vendre la maison?
Ce droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit obtenu par le défunt, mais qui est dû par ses héritiers au conjoint survivant.
Dès lors le conjoint survivant bénéficiaire de ce droit n'est pas dans l'indivision avec eux sur ce point-là.
Si ce conjoint peut se maintenir dans les lieux ou, s'il accepte une compensation financière sera versée.
Cela étant, ainsi que vous l'a suggéré RIO LOCO, rien ne sera plus efficace en matière de protection du conjoint, qu'une donation au dernier vivant.
Consultez votre notaire à ce sujet.
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